Interventions sur "ARS"

...ique qu'une sanction puisse être prononcée au cas où ladite responsabilité n'est pas assumée comme il se doit. Dans certains territoires, les acteurs, je l'ai dit, se mobilisent : des contrats locaux de santé sont passés, des hôpitaux de proximité sont préservés, des services de proximités dédiés à l'addictologie sont développés… Or quand, à la demande de l'État, les agences régionales de santé – ARS – serrent les boulons, réduisent les moyens alloués, de qui la responsabilité est-elle engagée ? La responsabilité, en droit, je le répète, est une notion importante qui, quand elle n'est pas assumée, implique qu'on s'expose à des sanctions. Je souscris donc à ces amendements mais j'appelle votre attention sur leurs conséquences.

...uent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Nous examinerons, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de santé et d'offre de soins, la possibilité d'expérimenter des solutions. Il reste que l'article 7 prévoit également que les PTS sont soumis à l'approbation du directeur de l'ARS, ce qui va à l'encontre du principe de confiance que vous voulez faire prévaloir parmi les acteurs locaux de la santé. On peut certes comprendre l'objectif de cohérence que vous poursuivez par-là, mais la validation in fine des PTS par l'ARS peut revenir à imposer aux acteurs du terrain la vision de cette dernière. Si le texte ne le prévoit pas explicitement, la pratique nous permet d'affirmer qu...

C'est pourquoi je présenterai plusieurs amendements non pas pour exclure l'ARS du processus mais pour faire en sorte que la confiance placée dans les acteurs de santé soit garantie.

...e n'est pas la chose la plus facile à faire. En la matière, ce qui prime pour nous, c'est le bassin de vie. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de CPTS dans les départements pour ne plus en constituer finalement qu'une seule. Il faut éviter leur étalement qui finirait par créer des sortes de mammouth, ce qui n'est pas souhaitable. Les PTS sont soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS, de même que les CPTS. Si le bienfait de l'exercice coordonné dans le cadre de la territorialisation est réel et reconnu par tous les acteurs, il n'est pas possible d'obliger les professionnels à contractualiser. L'essentiel reste de leur faire confiance. Ce sera le sens de la réussite des CPTS.

...a ne marchera que si l'on respecte l'initiative de la base, l'adhésion des professionnels de santé, et que l'on se fonde sur leur volontariat. Dans ces dispositions, il est souvent fait usage du mot « territoire », mais qu'est-ce qu'un territoire ? Cela devra être précisé à l'occasion de nos débats. Si les CPTS doivent évidemment évoluer dans un cadre, elles ne doivent pas être corsetées par les ARS. Notre assemblée doit pouvoir discuter des missions et des objectifs de ces communautés territoriales. La commission a déjà adopté un amendement en ce sens, mais il me semble important que nous poursuivions ce travail. Lorsque nous prenons connaissance des discussions conventionnelles, nous constatons parfois qu'elles ne portent que sur la permanence des soins. Or les CPTS ne doivent pas servir ...

... cela peut avoir en termes de décloisonnement, d'amélioration de l'accès aux soins, d'organisation de la prévention, ou de soins de proximité et de soins spécialisés. Il peut donc s'agir d'une bonne mesure. On peut cependant s'interroger sur un article qui procède à une modification dans la gouvernance des CPTS. Leur projet de santé sera désormais soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS. Cela ne fait-il pas courir le risque d'une nouvelle suradministration de l'État qui viendrait étouffer les initiatives locales et remettre en cause le climat de confiance et de travail qui ne peut se trouver que sur le terrain entre les professionnels ? L'impératif de coordination et de territorialisation est évidemment reconnu par nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeon...

...s. Je verrais d'un mauvais oeil qu'elle devienne celle des CPTS créées par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine. Madame la ministre, ensemble, nous nous sommes battus ces dernières heures pour préserver autant qu'il était possible la médecine libérale. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter qu'avec des CPTS qui dépendront de la décision des ARS et du financement par les deniers de l'État, les professionnels libéraux resteront à l'initiative, qu'ils conserveront toutes les marges de manoeuvre dont ils ont besoin pour faire fonctionner activement les réseaux, qu'ils bénéficieront des moyens nécessaires et suffisants pour les animer, et que les financements qui leur sont consacrés seront pérennes ? Ces points méritent des éclaircissements....

...le résistance sur ce sujet. Cela ne vaut qu'à condition que les groupements hospitaliers de territoire – GHT – ne soient pas des mastodontes qui broient les villes moyennes, par exemple. Cela ne vaut également qu'à condition que les projets territoriaux de santé, lorsqu'ils sont coélaborés par la communauté hospitalière, par les médecins, par l'ensemble des acteurs, soient pris en compte quand l'ARS établit le schéma régional d'organisation sanitaire. Car c'est bien de cela dont il s'agit. Dans mon territoire, par exemple, nous avons un projet territorial de santé qui tient la route. L'hôpital de Saint-Valéry-en-Caux, hôpital de proximité, est préservé dans la plénitude de ses compétences, y compris dans sa capacité à développer des réponses de consultation avancée pour les habitants qui en...

Essayer d'organiser des discussions, de susciter une coopération dans les territoires, et un engagement positif de chacun pour l'amélioration de l'offre de santé, qu'elle soit libérale ou hospitalière, c'est une idée merveilleuse ! Elle se heurte cependant à la question de son administration et du périmètre du territoire concerné. Je parle de son administration parce que, on l'a vu, les ARS ont une fâcheuse tendance à vouloir utiliser ces outils comme des outils de discussion pour gérer un certain nombre de tensions, sans vouloir par ailleurs apporter des réponses. Elles supposent qu'il suffit de parler. Ce n'est pas le cas. Soyez assurée, madame la ministre, que ce n'est pas en se contentant de parler des problèmes qu'on les règle ! Il ne faudrait pas que toutes les discussions ne...

Cet amendement de suppression est plus exactement un amendement d'appel pour alerter le Gouvernement, car les médecins généralistes sont très inquiets et l'ont largement fait savoir dans la presse. Avec ce dispositif, vous voulez faire des fameuses CPTS, le pivot de l'organisation des soins de proximité. Madame la ministre, vous avez affirmé que cet article permet seulement à l'ARS d'avoir un regard sur ce que proposent les professionnels, qui peut les amener à évoluer lors d'une discussion. Je sais qu'en commission, à laquelle je n'ai pas pu assister puisque je n'en suis pas membre, vous avez voulu vous montrer rassurante en affirmant que la validation des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé ne viendrait pas contraindre la liberté des i...

Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de remettre en cause les CPTS qui, de l'avis général, font partie des mesures positives prises ces dernières années. Ce qui pose problème, c'est que cet article 7 prévoit que le projet territorial de santé soit soumis à l'approbation de l'ARS. Les médecins redoutent que l'État se serve de ce dispositif pour contraindre, in fine, ceux qui ne souhaitent pas forcément créer des CPTS. Or vous savez comme moi qu'à force de contraindre les territoires, au lieu d'encourager un nouveau maillage, vous risquez de l'abîmer encore davantage sans régler la question des déserts médicaux. Madame la ministre, comment pouvez-vous rassurer les médecin...

...nnent. Une fédération nationale des CPTS a même été créée ; elle travaille et est actrice de ce système. Elle demande, vous demande, madame la ministre, plus de souplesse. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cet article 7 pour le réécrire. Nous ne voulons pas cette forme de « suradministration » dès l'instant où tout cela passe par l'approbation des directeurs généraux des ARS. Plutôt que cette exigence, nous demandons plus de souplesse. Il est évident qu'un partenariat doit s'établir entre les représentants des CPTS et l'ARS, mais cela doit se faire sous forme de co-développement, en tant que partenaires, et non imposé par le biais d'une approbation obligatoire. Si vous n'y revenez pas, vous n'y arriverez pas et de nombreux professionnels de santé n'intégreront pas f...

...emble, dans un périmètre territorial, je le rappelle, défini par eux-mêmes – je réponds ainsi à M. Pueyo. Je dois dire qu'au cours des nombreuses auditions préliminaires à l'examen de ce texte, les professionnels de santé comme les fédérations hospitalières se sont montrés vraiment très intéressés par ce nouveau dispositif. Le sujet de la validation des projets de santé des fameuses CPTS par les ARS, est d'importance. Je comprends les points de vue qui se sont exprimés, sachant que la procédure inquiète certains acteurs. Nous en avons longuement débattu en commission : ils craignent que les CPTS y perdent de leur souplesse, c'est-à-dire de leur adaptabilité à chaque territoire, alors même qu'on sait bien que c'est ce qui fait leur force là où elles sont déjà en place. Comme vous, je ne souha...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression en commission de la disposition du code de la santé publique qui prévoyait que les ARS contribuaient à la constitution de communautés professionnelles de santé.

Habituellement, la droite est connectée aux territoires… Mais là je la trouve hors-sol. Je rappelle que chaque conseil territorial de santé comprend notamment un collège représentant les usagers, un collège représentant les élus ainsi qu'un collège pour les acteurs de santé – où sont aussi représentés les hôpitaux, les médecins libéraux et les médecins du travail. Si votre ARS ne vous aime pas, mes chers collègues, il faut régler cela avec elle, mais la loi prévoit déjà ce que vous demandez. J'ajoute que quand les préfets sont respectueux des missions du conseil territorial de santé, ils peuvent appeler son président pour codésigner avec lui les personnalités qualifiées. C'est en tout cas ce qui s'est passé chez moi et je suppose que c'est partout pareil. Mettez-vous e...

...z que les projets territoriaux de santé soient élaborés à l'initiative des conseils territoriaux de santé. Leur importance est en effet indéniable – pour ma part, j'assiste aussi souvent que possible aux réunions qui se tiennent dans ma circonscription. Le PTS doit être issu du diagnostic porté par le conseil territorial de santé, qui donnera en outre un avis sur ce PTS avant sa transmission à l'ARS. Il importe toutefois, si l'on ne veut pas qu'il devienne un énième plan, une énième paperasserie administrative, qu'il reste à l'initiative des professionnels de santé. Sinon, nous aurons raté l'objectif que nous nous sommes fixé de faire travailler ensemble ville et hôpital. J'émets donc un avis défavorable.

...ation des CPTS. Les maires, notamment, sont sollicités de façon pressante presque chaque jour au sujet de l'accès aux soins et du remplacement des professionnels de santé. Pour répondre à cette demande, nous proposons de créer une instance composée d'élus locaux au niveau départemental, qui est un échelon de proximité. Cette instance serait consultée deux fois par an par le directeur général des ARS, dont la loi NOTRe a très largement accru le périmètre d'action, afin de les associer étroitement à la constitution des CPTS.

... tel est le but de cet amendement – que le projet territorial de santé puisse organiser l'accès aux soins non programmés en prenant en compte les spécificités de chaque territoire. Par ailleurs, cet amendement a également trait au dépistage : la politique de dépistage doit pouvoir être inscrite dans le projet territorial de santé. Je prends un exemple qui est d'actualité, puisque la campagne « Mars Bleu 2019 » est organisée en ce moment sur l'ensemble du territoire national, dans les hôpitaux comme dans les communes : le dépistage du cancer colorectal, qui reste bien en deçà des objectifs européens dans notre pays. Les CPTS doivent être en mesure, dans le cadre d'un projet territorial de santé, d'organiser une politique de dépistage sur le territoire concerné afin de répondre beaucoup mieu...

J'entends les arguments du rapporteur relatifs au diagnostic de santé du projet territorial. Les indicateurs de santé sont en revanche ceux utilisés par les ARS. Par conséquent, il me semblait important, pour respecter un parallélisme, de les utiliser dans le cadre des PTS.

Je voudrais moi aussi faire part de mon inquiétude. Il se trouve qu'hier, le centre hospitalier de Condom, dont les urgences sont en balance depuis un an et demi – nous essayons de nous battre pour les conserver – , a reçu un courriel de l'ARS, qui, après avoir souligné les difficultés de recrutement des médecins urgentistes, mentionnait la nécessité de « faire évoluer l'organisation de la prise en charge des urgences au centre hospitalier de Condom en fonction des évolutions réglementaires en préparation au niveau national ». S'il n'est plus fait mention de la permanence des soins, c'est la porte ouverte à une réorganisation, avec la ...