Interventions sur "communauté"

...i pour désapprouver cet objectif. L'article prévoit la possibilité de créer des projets territoriaux de santé et permet d'éviter le fonctionnement en silos avec, chacun de son côté : la médecine de ville, la médecine hospitalière et les différents établissements médico-sociaux. Nous ne pouvons par conséquent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Nous examinerons, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de santé et d'offre de soins, la possibilité d'expérimenter des solutions. Il reste que l'article 7 prévoit également que les PTS sont soumis à l'approbation du directeur de l'ARS, ce qui va à l'encontre du principe de confiance que vous voulez faire prévaloir parmi les acteurs lo...

...oordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire ». Je m'interroge sur les limites du territoire concerné par un projet territorial. Je crois que nous avons plutôt intérêt à continuer de travailler au plus près des collectivités qui assument déjà la compétence en question – je pense aux communautés de communes ou aux agglomérations. J'ajoute, comme vient de le dire M. Jean-Pierre Door, que nous ne pourrons rien faire si nous n'associons pas les professionnels de santé – en tout cas ce serait très difficile. Tout le monde comprend que l'on ne peut plus exercer aujourd'hui comme il y a vingt ou trente ans. Par exemple, les professionnels de la santé veulent pouvoir travailler de façon plurid...

...ssionnels de santé, et que l'on se fonde sur leur volontariat. Dans ces dispositions, il est souvent fait usage du mot « territoire », mais qu'est-ce qu'un territoire ? Cela devra être précisé à l'occasion de nos débats. Si les CPTS doivent évidemment évoluer dans un cadre, elles ne doivent pas être corsetées par les ARS. Notre assemblée doit pouvoir discuter des missions et des objectifs de ces communautés territoriales. La commission a déjà adopté un amendement en ce sens, mais il me semble important que nous poursuivions ce travail. Lorsque nous prenons connaissance des discussions conventionnelles, nous constatons parfois qu'elles ne portent que sur la permanence des soins. Or les CPTS ne doivent pas servir ce seul objectif – je pense par exemple qu'elles doivent jouer un rôle en matière de pr...

... encouragez des dispositifs incitatifs pour les médecins libéraux alors que leur modèle est précisément celui de l'éclatement, de l'atomisation et de la dispersion sur le territoire. À l'inverse, nous voulons développer les hôpitaux de proximité, le conventionnement médical et les centres de santé. Depuis déjà plusieurs décennies, la politique du bricolage des incitations a montré son échec. Vos communautés professionnelles territoriales de santé, et vos projets territoriaux de santé sous la tutelle des agences régionales de santé participent de l'accentuation du malaise des acteurs de santé et des administrations. Nous pensons que vous n'arriverez pas à rendre cohérent un secteur désordonné par nature. Au contraire de ce que vous voulez faire, nous préconisons le développement de centres de santé...

... point a fait l'objet d'une véritable bataille, et je peux vous annoncer que nous opposerons une réelle résistance sur ce sujet. Cela ne vaut qu'à condition que les groupements hospitaliers de territoire – GHT – ne soient pas des mastodontes qui broient les villes moyennes, par exemple. Cela ne vaut également qu'à condition que les projets territoriaux de santé, lorsqu'ils sont coélaborés par la communauté hospitalière, par les médecins, par l'ensemble des acteurs, soient pris en compte quand l'ARS établit le schéma régional d'organisation sanitaire. Car c'est bien de cela dont il s'agit. Dans mon territoire, par exemple, nous avons un projet territorial de santé qui tient la route. L'hôpital de Saint-Valéry-en-Caux, hôpital de proximité, est préservé dans la plénitude de ses compétences, y compri...

L'intérêt des communautés professionnelles territoriales de santé, tient à l'exercice pluridisciplinaire en matière de santé. Les CPTS pourraient fonctionner comme un cercle de qualité avec des professionnels gravitant autour du patient, dans l'intérêt de ce dernier. Cet exercice coordonné doit permettre de développer les réseaux de soins et améliorer la relation entre ville et hôpital. Pour autant les CPTS ne doivent p...

Je vais dans le sens de ce que vient de dire notre collègue. L'article 7 consolide les communautés professionnelles territoriales de santé qui sont une organisation très particulière. Le projet territorial de santé est concerté par tous les acteurs locaux à partir d'un diagnostic territorial partagé. Il se construit à l'échelle du bassin de vie, le territoire le plus pertinent et le plus adapté aux besoins de la population, celui de l'appartenance commune et de l'implication dans la société. ...

...oins de proximité. Madame la ministre, vous avez affirmé que cet article permet seulement à l'ARS d'avoir un regard sur ce que proposent les professionnels, qui peut les amener à évoluer lors d'une discussion. Je sais qu'en commission, à laquelle je n'ai pas pu assister puisque je n'en suis pas membre, vous avez voulu vous montrer rassurante en affirmant que la validation des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé ne viendrait pas contraindre la liberté des initiatives locales. Pourtant, les médecins libéraux continuent de montrer leurs inquiétudes, voyant dans cette mesure une nouvelle couche du mille-feuille administratif et craignant, malgré tout, de perdre une bonne part de leur souplesse, pour ne pas dire de leur liberté.

...CPTS y perdent de leur souplesse, c'est-à-dire de leur adaptabilité à chaque territoire, alors même qu'on sait bien que c'est ce qui fait leur force là où elles sont déjà en place. Comme vous, je ne souhaite pas que les CPTS soient placées sous la coupe des agences régionales de santé : il ne s'agira pas d'un régime d'autorisation, le texte prévoyant que ces dernières vérifient uniquement que les communautés professionnelles territoriales de santé couvrent bien l'ensemble du territoire et qu'il n'y a pas de zones blanches pour éviter des trous dans la raquette. Je pense qu'aucun collègue ne souhaiterait avoir ce cas dans sa circonscription ni même, en sens inverse, une superposition de CPTS. L'intervention des ARS s'effectuera de manière souple, sans prescrire de taille optimale aux communautés prof...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression en commission de la disposition du code de la santé publique qui prévoyait que les ARS contribuaient à la constitution de communautés professionnelles de santé.

Il vise à garantir l'accès et la participation de l'ensemble des acteurs de santé, dont bien sûr les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à leur projet territorial de santé. On les connaît bien dans les territoires et l'on sait qu'ils méritent d'être pris en compte. J'entends parler de décloisonnement et de dynamique, mais cela doit exister à tous les niveaux, notamment entre les secteurs public et privé afin de consolider l'exercice coordonné, de fluidifier le parcours des patients et d'...

Monsieur Perrut, votre crainte est parfaitement infondée puisque le code de la santé publique prévoit déjà explicitement que les communautés professionnelles territoriales de santé – je vais essayer dorénavant d'éviter d'utiliser des sigles – sont constituées de tous les professionnels de santé assurant le premier comme le deuxième recours, y compris donc les médecins généralistes libéraux. L'avis est défavorable.

Son objet est de donner un rôle central au conseil territorial de santé dans l'élaboration des projets territoriaux de santé. Le CTS garantit, au moyen du diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La multiplication des acteurs que sont les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les conseils départementaux et les conseils territoriaux de santé risque en effet de créer de la confusion et de décourager la mobilisation des acteurs.

Les communautés professionnelles territoriales de santé seront chargées de l'élaboration des projets territoriaux de santé, dont l'objectif est de supprimer la séparation entre médecine de ville et médecine d'établissement. Pour représenter les établissements, il paraît préférable de faire appel aux commissions médicales d'établissement, qui sont le gage de la volonté de faire vivre la relation entre l'hôpital...

Vous souhaitez que les établissements thermaux soient inclus dans les communautés professionnelles territoriales de santé, et je comprends les raisons que vous avancez. Cependant, le rôle des établissements thermaux dans l'accès aux soins dans les territoires me paraît un peu différent, d'autant que leurs patients viennent généralement de loin. Je ne pense donc pas qu'il faille les placer au coeur des PTS, qui relèvent d'une logique de responsabilité populationnelle, ainsi q...

Pour que la communauté professionnelle territoriale de santé parvienne à attirer du personnel, il faut que le projet territorial de santé intègre une politique d'attractivité des professionnels de santé par les stages. Comme vous le savez, la médecine libérale connaît actuellement un grave problème d'attractivité. Or c'est à travers les stages que mûrissent les projets professionnels des étudiants. Il est donc primord...

Cette proposition a déjà été discutée en commission. Vous souhaitez que les acteurs de santé territoriaux puissent mettre en place, à travers les maîtres de stage, un accueil de stagiaires au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. Ces communautés professionnelles ne me semblent pas suffisamment mûres pour cela. Elles doivent d'abord remplir l'objectif pour lequel elles ont été imaginées : répondre à la demande d'accès aux soins. J'émets donc un avis défavorable.

Je ne voudrais pas laisser dire que l'on supprime toute référence à la permanence des soins. En effet, l'alinéa 15 indique : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et à la permanence des soins ainsi qu'à l'organisation des soins non programmés ». On décline ensuite plus précisément de quoi il s'agit. Cela signifie que l'on passe d'un projet à une déclinaison sur le terrain, donc à une plus grande effectivité.

Le présent amendement vise à mobiliser les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire. Si les CPTS ont pour vocation première d'assurer la coordination entre les professionnels de santé sur un même territoire, elles sont plutôt, aujourd'hui, des coquilles vides, dépourvues de missions précises. Dans un contexte de pénurie médicale, nous prop...

J'ai eu l'occasion de le dire en commission, les négociations sont en cours et il me semble qu'elles peuvent aboutir, qu'il s'agisse de la définition des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé ou de l'installation des assistants médicaux. Tout à l'heure, monsieur Jumel, vous plaidiez pour des lois moins bavardes et qui évitent les lapalissades. Pour le coup, vous souhaitez écrire que l'organisation de moments conviviaux, comme il est écrit dans l'exposé sommaire, fait partie des missions socles des CPTS.