Interventions sur "gouvernance"

Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. L'instauration des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 a modifié la gouvernance des hôpitaux : les groupements ont toujours plus de pouvoir au détriment des hôpitaux de proximité. Dans un contexte d'austérité et sous couvert de bonne gestion, ils sont les acteurs centraux des fermetures de lits et de services ainsi que des suppressions de postes. Je l'ai indiqué ce matin, on ne peut pas laisser fermer toujours plus de lits. Le groupe La France insoumise ne peut qu'être oppo...

... mesurer ses conséquences, tant positives que négatives, sur le fonctionnement des hôpitaux territoriaux. C'est pourquoi nous devons absolument, avant d'aborder les nouveautés introduites par les dispositions de l'article 10 – et qui vont bien plus loin, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de décisions d'investissement, lesquelles peuvent être intégralement transférés à la gouvernance du GHT – procéder à une évaluation de leur fonctionnement, afin de déterminer si leur gouvernance – qui est la question centrale pour avancer – est bien équilibrée.

Chers collègues, vous proposez de supprimer l'article 10, déplorant à nouveau le recours aux ordonnances qu'il prévoit. Il s'agit pourtant d'un article très important. En effet, il permet de rééquilibrer enfin la gouvernance des groupements hospitaliers des territoires, notamment en renforçant la participation médicale à leur pilotage stratégique et la gouvernance médicale en généralisant les commissions médicales de groupement et en transférant la compétence de gestion des ressources humaines médicales au niveau du GHT. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le recours aux ordonnances. Lors de l'examen du texte en ...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre souci d'associer les parlementaires sous une forme ou sous une autre à la construction de l'avenir. Mais nous aurions vraiment besoin d'un état des lieux du fonctionnement actuel des GHT, afin d'adapter au mieux ce modèle et de garantir une gouvernance équilibrée. Cela pourrait prendre la forme d'une mission d'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 2 à 5. En attendant l'état des lieux que nous demandons, nous ne souhaitons pas aller plus loin en créant les commissions médicales de groupement. En effet, si celles-ci n'intègrent pas la totalité des établissements, elles risquent à nouveau de contribuer ...

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer les alinéas 2 à 5, qui créent les commissions médicales de groupement. Ces commissions sont à mes yeux indispensables pour renforcer la gouvernance médicale au sein des groupements hospitaliers de territoire. Elles permettront même un rééquilibrage entre les médecins et les directions, qui semble nécessaire.

En tant qu'il vise à conditionner la création des commissions médicales de groupement à l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissement, cet amendement procède, là encore, du souci d'aboutir à une gouvernance équilibrée au sein des GHT, seule garante de leur bon fonctionnement à venir.

Laissons la question du scrutin public, et venons-en à l'argumentation du rapporteur, qui ne m'a absolument pas convaincu. Si l'on doit entrer dans un nouveau système de gouvernance, il faut veiller à ce que les commissions médicales d'établissement soient représentées. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un autre amendement, qui consiste à inscrire dans la loi que les présidents des commissions médicales d'établissement sont obligatoirement membres de la commission médicale de groupement, ce qui n'est pas assuré aujourd'hui.

...e, il conviendrait de rendre les commissions médicales de groupement obligatoires au sein des groupements hospitaliers de territoire. Malgré le travail mené en commission, je ne comprends toujours pas bien en quoi il serait pertinent d'imposer les commissions médicales de groupement – CMG – , plutôt que de leur garder un caractère facultatif. Nous aurions très bien pu nous arrêter sur le mode de gouvernance des GHT qui, d'ailleurs, comprennent déjà des représentants du monde médical. Pour renforcer la gouvernance d'un groupement que l'on prétend « de terrain », il faut surtout que les élus locaux puissent y trouver leur place car leur connaissance précise du terrain est précieuse. C'est d'ailleurs ce que je propose dans l'un de mes amendements. Par ailleurs, si les GHT sont parfois perçus comme de...

Nous souhaitons développer très rapidement, et largement, les commissions médicales de groupement, lesquelles, parallèlement aux directions, qui peuvent être critiquées – c'est d'ailleurs souvent le cas sur le terrain – présentent l'intérêt de renforcer vraiment la gouvernance médicale dans les groupements hospitaliers de territoire, Il s'agit d'un véritable enjeu pour la vie de ces groupements hospitaliers, pour leurs projets médicaux et leur intégration avec la médecine de ville. C'est tout l'objet des projets territoriaux de santé, qui ont occupé nos débats il y a deux jours. C'est pourquoi la commission donne un avis défavorable à cet amendement.

...t à une vision territoriale de l'organisation de la santé. C'est la raison pour laquelle, au nom de notre collège Arnaud Viala, je vous propose de modifier la rédaction de l'alinéa 4, en remplaçant « commission médicale de groupement » par « ou plusieurs commissions médicales territoriales ». Parce qu'il est indispensable que les dimensions infraterritoriales se retrouvent dans les structures de gouvernance et de réflexion, la mention des territoires doit figurer de manière explicite dans la désignation des commissions médicales.

Je partage votre souhait d'ouvrir la gouvernance des hôpitaux aux autres acteurs du système de santé. C'est d'ailleurs ce que nous faisons au travers des hôpitaux de proximité dont nous avons discuté ce matin. L'amendement propose que la CMG comporte des représentants de la médecine de ville. Or, les praticiens hospitaliers doivent se sentir représentés au premier chef au sein de ces commissions car les décisions qui y sont prises les concerne...

Tout à fait ! Les choses fonctionnement donc déjà assez bien. En outre, depuis le début de l'examen du texte, nous avons déjà accompli des avancées en ce qui concerne la place des élus dans la gouvernance et dans les différentes instances. Compte tenu des arguments que j'ai développés à propos des GHT, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

... L'hôpital de la Martinique devait donc fournir un apport propre. Savez-vous comment nous avons été impliqués ? Nous avons dû racheter une ancienne maternité afin que l'hôpital dispose de l'apport personnel qui lui a permis de financer globalement le plateau technique situé à l'arrière du CHU. C'est une forme d'implication, me direz-vous. Non. Il faudrait une implication dynamique en matière de gouvernance et d'orientation de la politique de santé. Vous savez en effet que la politique de soins est aussi liée à la situation sociale des territoires, qui pèse beaucoup sur l'organisation des réponses à apporter à la population.

Madame la ministre, vous entendez notre volonté d'être mieux intégrés à la gouvernance. Je souhaite que vous l'entendiez jusqu'au bout. Nous ne pouvons pas nous contenter de siéger au comité territorial des élus locaux, qui n'a qu'un rôle consultatif. Parce que les élus sont souvent prêts à donner la main à l'État, y compris sur le plan financier, on doit les considérer comme des acteurs à part entière de l'organisation de l'offre de soins sur le territoire, notamment quand il fau...

... davantage à la stratégie établie par la commission médicale de groupement. En somme, alors que les GHT n'ont que trois ans d'existence et que leur organisation soulève encore des difficultés, vous songez déjà à étendre leurs compétences. Les ARS n'ont pas fourni de rapport d'évaluation et, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu en commission que vous ne privilégiez aucune piste pour la gouvernance des GHT, dont des groupes de travail sont en train de définir les contours. On se demande donc sur quels éléments vous vous fondez pour décider de leur transmettre la gestion des ressources humaines, alors que le travail d'élaboration n'est pas achevé. Les établissements des groupements ont-ils donné leur accord ? Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Vu la taille de certains GHT, on se ...

...ive des groupements hospitaliers de territoire, mais plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place une direction des affaires médicales commune sur leur territoire, à l'image du GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes. Cette gestion des ressources humaines médicales est la suite logique de la mise en place d'un projet médical partagé au sein du groupement hospitalier de territoire et du renforcement de la gouvernance médicale de ces groupements par l'instauration des commissions médicales de groupement. Cela permettra d'éviter les concurrences entre établissements parties à un même groupement, en matière de recrutement, d'attractivité ou de rémunération. Avis défavorable.

Lors de la présentation du plan « ma santé 2022 », le Président de la République a évoqué une gouvernance forte pour les hôpitaux de proximité. Quel sera leur degré d'autonomie ? Il est important qu'ils agissent comme passerelle entre la médecine de ville et les GHT. La ministre pourrait-elle nous préciser les intentions du Gouvernement sur cette question ?

Je pense complètement l'idée selon laquelle l'hôpital de proximité est l'articulation, la cheville entre la médecine de ville – les communautés professionnelles territoriales de santé – et le monde hospitalier. La gouvernance des hôpitaux de proximité fait partie des rares sujets – c'est une peau de chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l'article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même le socle, d'une ...

En effet, il ne s'agit pas uniquement d'un sujet technique, à débattre entre médecins et administration, même si la question de la gouvernance doit être tranchée. Nous venons d'en avoir un exemple très concret s'agissant des missions de base et des missions optionnelles, qui soulèvent des questions d'aménagement du territoire et d'accès aux soins. Les députés doivent pouvoir faire remonter les besoins des populations – nous sommes suffisamment interpellés à ce sujet – , confronter leurs points de vue afin d'enrichir ce débat et faire qu...

Madame Ménard, vous souhaitez supprimer les ordonnances afin que nous puissions débattre des hôpitaux de proximité. Il me semble que c'est ce que nous faisons depuis hier soir, avec passion même, notamment s'agissant des missions socles. La commission a adopté un amendement que j'avais déposé pour retirer le financement du champ des ordonnances, mais les modalités de gouvernance y restent. Cela va laisser le temps à la concertation sur le sujet, qui sera longue. L'avis de la commission est défavorable.