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...s, des cotisations, des contributions, des charges, de l'URSSAF et de la CARMF, la caisse autonome de retraite des médecins de France. Concrètement, sur 25 euros – le prix d'une consultation – , il leur en reste 10 à la fin du mois. Le tiers payant, qui n'est pas forcément une mauvaise idée, alourdit considérablement leur travail administratif. En outre, il ne fonctionne pas très bien : certains praticiens ont parfois beaucoup de mal à se faire payer par les mutuelles et travaillent de facto pour la gloire ! Autant de difficultés qui découragent l'installation. On dit parfois dans cet hémicycle que les mesures incitatives ne servent à rien, car les médecins ne seraient pas intéressés par l'argent. On prétend même que de telles mesures seraient déshonorantes. Ne soyons ni naïfs ni cyniques. Je pro...
L'intention de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social est évidemment louable, mais nous parlons ici du titre relatif aux ordonnances qui définiront le statut des praticiens hospitaliers. Elles concerneront donc également les établissements médico-sociaux publics et les praticiens hospitaliers susceptibles d'y exercer. La modification que vous souhaitez apporter ne me semble pas adaptée. Avis défavorable.
...t la simplification des conditions d'exercice des professionnels médicaux apparaissent comme un levier déterminant de la transformation du système de santé. La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d'emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, pas seulement parce que certaines disciplines se caractérisent par une situation démographique tendue, mais aussi parce qu'ils peinent à permettre l'intervention de professionnels libéraux à l'hôpital dans le cadre d'actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement app...
Alors que nous abordons la question du statut des praticiens hospitaliers, je voudrais, madame la ministre, appeler votre attention sur la situation du centre de régulation des urgences du centre hospitalier d'Auxerre. C'est un exemple très concret que l'on doit examiner au regard de la problématique de l'attractivité des hôpitaux publics. Le directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté a choisi, contre l'avis de la communauté médicale, de l'ense...
Nombre d'établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens, outre dans le cas de certaines disciplines se caractérisant par une situation démographique tendue, pour permettre l'intervention de professionnels libéraux dans le cadre d'actions de coopération entre ville et hôpital. Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ces besoins précis...
...'ombre persistent. Connaissant les deux types d'exercice, je nourris une certaine appréhension concernant la qualité des soins. Certains établissements privés, dirigés par des potentats locaux, vont-ils faire encourir tous les risques à l'hôpital public, qui devra réaliser des actes lourds et peu rémunérateurs, tout en continuant à pratiquer des actes très rémunérateurs et peu risqués ? Certains praticiens hospitaliers accorderont-ils la priorité à leur activité privée au détriment de leur travail au sein de l'hôpital public, et de la qualité de ce dernier ? Subira-t-on des dérives, par exemple des freins supplémentaires à l'installation ? On pourrait favoriser la reprise, le cas échéant gratuitement, des parts d'un cabinet dont la valeur a baissé par de jeunes médecins qui s'installent, et qui p...
Il faudrait revaloriser le statut de praticien hospitalier, et non le décrédibiliser.
... pas d'abord d'un problème de sous-financement. Il pêche par un vrai handicap d'organisation. » Comment y croire quand 48 % des hôpitaux sont en déficit et que le déficit cumulé, en 2018, frôle le milliard d'euros ? Comment y croire lorsque les personnels soignants sont en sous-effectif chronique ? Pour répondre à ces problèmes, vous souhaitez simplifier, d'une part en créant un statut unique de praticien contractuel se substituant aux cinq statuts actuels et, d'autre part, en supprimant le concours associé. Or les simplifications que vous avez opérées depuis le début de la législature – qu'il s'agisse de la loi travail, de la réforme de la fonction publique ou aujourd'hui de la fonction publique hospitalière – se sont systématiquement traduites par des dérégulations. Vous souhaitez supprimer le c...
...critiquable. Mais soyons plus précis : pour y parvenir, vous prétendez favoriser l'exercice à l'hôpital des professionnels libéraux. Nous avons pourtant évoqué tout au long de la nuit dernière le manque de professionnels libéraux dans les zones sous-denses. Et on leur demanderait d'exercer aussi dans les hôpitaux publics ? Ça risque d'être compliqué ! L'article 6 entend également transformer nos praticiens hospitaliers en médecins contractuels. Madame la ministre, tout à l'heure, vous vous êtes émue de tweets d'internes concernant nos demandes de régulation à propos des zones sous-denses. Je ne suis pas sûre que les internes seront satisfaits d'apprendre que voulez tous les contractualiser.
... d'un passage des hôpitaux vers les cliniques ou les maisons de santé, mais aussi en faveur du mouvement inverse – car si des passerelles sont jetées entre le public et le privé, elles doivent pouvoir être empruntées dans les deux sens. Ainsi, dans le cadre de la permanence des soins, en particulier dans certaines spécialités – orthopédie, cardiologie, pédiatrie, etc. – , il est possible que des praticiens privés assurent des permanences à l'hôpital public, et inversement que des médecins hospitaliers exercent hors de l'hôpital. Dans mon territoire, nous avons ainsi organisé, Mme Rist le sait, des consultations avancées de médecins hospitaliers dans les communes rurales. Mais je me demande, tout d'abord, pourquoi vous voulez recourir à une ordonnance, d'autant que sa ratification devra intervenir...
Une fois de plus, le Gouvernement cherche malheureusement à court-circuiter le débat, puisque l'article 6 l'habilite à légiférer par ordonnance pour réformer le statut de praticien hospitalier. Une fois de plus, les territoires sont mis de côté et la représentation nationale est dépossédée de son pourvoir sur des questions importantes. Voilà qui a de quoi surprendre en plein grand débat, alors que M. Macron répète à l'envi que le temps de la concertation est venu. Je n'évoquerai même pas vos promesses de coconstruction, tant ces paroles sonnent creux. L'article 6 prévoit d...
... qualité des soins. C'est une mise à mort de l'hôpital public ! La force de l'hôpital réside dans le travail d'équipe. Il est sa raison d'être. Or toute personne travaillant en équipe sait que les rotations permanentes de contractuels désorganisent le travail et conduit les personnels, déjà en sous-effectif, à changer leur façon de travailler. Il faut vraiment en tenir compte. Le recrutement de praticiens hospitaliers doit constituer le mode de recrutement privilégié, le recours à des contractuels devant demeurer l'exception. L'exercice libéral à l'hôpital devrait être interdit, et le statut de praticien hospitalier renforcé et sécurisé. Puisque l'article 6 va à l'encontre de ces préconisations, nous en demandons la suppression, d'autant plus que nous sommes opposés au principe même des ordonnan...
Madame la ministre, j'aurais besoin que vous me rassuriez sur un point : nous nous sommes battus hier soir et encore ce matin pour préserver, autant qu'il était possible, la médecine en exercice libéral, mais je crains que la suppression du statut de praticien hospitalier n'aspire demain les derniers praticiens de nos territoires vers les hôpitaux de proximité. Je redoute que la médecine entièrement publique, que certains appellent de leurs voeux sur ces bancs, ne devienne une réalité. Pouvez-vous me rassurer ?
...ophie des mesures que vous venez de présenter. Nous savons que les médecins intérimaires plombent énormément les finances des hôpitaux, et que certains hôpitaux n'ont pas d'autre choix que d'y avoir recours puisqu'il est très compliqué de faire tourner un hôpital sans médecins ! J'aimerais vous poser une question concernant les urgentistes. Est-il vrai qu'un médecin urgentiste ayant le statut de praticien hospitalier et exerçant dans un hôpital peut effectuer des remplacements dans d'autres hôpitaux en qualité d'intérimaire, ce qui lui assure des revenus importants au vu des tarifs pratiqués ? Si cela est possible, n'est-ce pas le moment d'essayer de réguler cette pratique ?
J'ai également quelques questions concernant le statut des praticiens hospitaliers. Si je comprends bien, vous supprimez le concours national de praticien hospitalier, comme on appelle encore cet examen, et vous mettez en place une commission. Cette dernière sera-t-elle instaurée au niveau local, régional ou national ? Finalement, qui nommera les futurs praticiens hospitaliers ? Qu'en sera-t-il des statuts ? Le statut des praticiens hospitaliers actuels, recrutés ...
Rassurez-nous sur la question du statut des praticiens hospitaliers. Je suis moi-même noyé de nombreux SMS relayant cette inquiétude…
...toujours à payer, en termes budgétaires et en termes de risque, pour certains actes alors que les soins les plus rémunérateurs seront assurés dans les cliniques. Au lieu de renforcer l'hôpital, ne risquons-nous pas de renforcer des potentats locaux ? Madame la ministre, je souhaite vraiment que vous nous disiez comment les choses vont se passer. Nous devons éviter le surmenage et empêcher que les praticiens ne passent d'un exercice à l'autre sans respecter la pause obligatoire prévue pour la protection des patients. Cela dit, je trouve votre idée plutôt bonne, d'autant que je connais ce type d'exercice mixte.
Il est vrai que l'exercice mixte est une pratique très intéressante. D'ailleurs, en France, on observe certains rapprochements entre une clinique et un hôpital – les deux se fondent même parfois pour constituer un site hospitalier important. Ma question porte sur la forme de la rémunération que percevra le praticien hospitalier lorsqu'il exercera une activité libérale. Comment cela se passera-t-il ?
La visite médicale consiste en l'envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux officiellement chargés d'informer les professionnels de santé, dont les praticiens hospitaliers, des vertus de leurs produits. Sur la base d'une enquête effectuée auprès des médecins, la revue Prescrire estime que les effets indésirables du produit sont passés sous silence lors de 74 % des visites médicales et que les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question. Dans un contexte de surconsommation du médicament en...