Interventions sur "profession"

L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'introduire le dispositif de recertification des professionnels de santé qui vient de faire l'objet de préconisations dans le rapport du professeur Serge Uzan. Le maintien à niveau des compétences et connaissances des professionnels de santé doit être au coeur de nos préoccupations. Si la Haute Autorité de santé ne peut récupérer la prérogative de certification des professionnels de santé, il est primordial qu'il soit écrit noir sur blanc que les différe...

...ouhaite revenir en quelques mots sur les inflexions que le Gouvernement a consenti à apporter à la rédaction initiale de l'article 3, via les amendements qu'il a déposés et que nous examinerons dans quelques instants. Vous permettez tout d'abord, mesdames les ministres, que la recertification ne soit plus ouverte uniquement aux médecins, comme cela était initialement prévu, mais à l'ensemble des professions dites « à ordre », ce qui inclut les infirmiers. Vous envoyez ainsi un message fort : la santé et, de manière plus globale, l'accompagnement sanitaire, social ou psychosocial est un écosystème riche de professions diverses dont la complémentarité est une force pour la qualité du service rendu à nos concitoyens. Cette philosophie nouvelle, que j'évoque ici à l'article 3, est bien celle de l'ensem...

... six ans, par exemple – , à opérer une vérification de l'état des connaissances et des compétences des médecins concernés. Elle serait une obligation pour les médecins. Les auditions que nous avons menées préalablement à l'examen du texte montrent que les syndicats de médecins adhèrent globalement à cette idée. Mais si nous approuvons le principe, je répète qu'il s'agit d'une nouvelle obligation professionnelle dont nous ne pouvons maîtriser ici ni les conditions d'application ni les modalités. Ainsi, la question des sanctions reste entière : nous ne savons toujours pas si un médecin qui ne satisfait pas à ses obligations de formation continue pourra être sanctionné. Je le redis : la procédure législative habituelle aurait permis de poser le cadre plus clairement ; avec celle de l'ordonnance, la d...

Cet article vise la recertification des compétences des médecins. Je voudrais rappeler à nos collègues, qui ne le savent peut-être pas, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, avait introduit le développement professionnel continu – DPC – , à la construction duquel s'étaient associés plusieurs organismes de formation – il en existe près de 200. Le DPC prévoit une certification triennale et une indemnisation des jours de formation suivis par les médecins en exercice. Il concerne toutes les professions de santé. De son côté, le rapport du professeur Uzan – un bon rapport – propose une recertification tous les six...

… alors qu'il aurait été tellement plus simple de débattre au sein du Parlement de ce qui, en définitive, s'apparente à une formation professionnelle continue, laquelle concerne toutes les professions ? Sur toutes ces questions, nous n'avons pas reçu de réponses, alors que le sujet le mérite.

...l conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle. L'objectif de la recertification – il vaudrait d'ailleurs mieux parler de certification périodique – est d'assurer à échéance régulière une vérification de l'état des compétences et des connaissances de nos médecins. Ce serait donc une obligation, que vous allez étendre dans quelques instants par voie d'amendement à six nouvelles professions. Il serait d'ailleurs bon que vous nous indiquiez comment ces dernières ont réagi face à cette annonce. Comment le dispositif s'appliquera-t-il ? La recertification concernera-t-elle seulement les nouveaux praticiens ou tous les professionnels en exercice ? S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par des règles et des normes, notamment par une procédure de certifica...

...ntre les apprentis médecins et les médecins déjà qualifiés. Par ailleurs, la mesure dans laquelle seront impliquées les spécialités médicales, dont les besoins en matière de certification et recertification sont divers, ne me semble pas très claire. De plus, il y a un flou sur les organismes qui seront habilités à effectuer la certification et sur le contenu de celle-ci. Dans ma spécialité, les professionnels doivent se recertifier régulièrement sur les questions de radioprotection et de radiodiagnostic. Certaines formations sont valables, d'autres le sont moins. Il nous arrive de payer des formations privées pour obtenir l'attestation, mais je ne suis pas certain que ce soit toujours le moyen d'acquérir de vraies connaissances.

...ents qui ne sont pas encore susceptibles de nous rassurer. Je reviens à la question que je posais il y a quelques instants : quelle urgence justifie le recours aux ordonnances ? Il n'y a pas d'urgence à ce que ces mesures soient mises en application. Pourquoi priver d'un véritable débat sur un sujet si important, d'autant plus que dans quelques minutes, vous allez proposer d'étendre à six autres professions de santé une mesure à l'origine réservée aux seuls médecins ? Cette mesure n'est pas anodine : il s'agit d'un contrôle des compétences et des connaissances. Comment va-t-il être effectué ? Qui en sera le maître d'oeuvre ? Comment seront appliquées les sanctions ou les mesures coercitives si des professionnels ne respectaient pas leurs obligations ? Cette mesure très floue suscite beaucoup d'at...

Si le principe d'une recertification des compétences, qui est une sorte de formation continue, peut être largement approuvé, il n'en demeure pas moins que les obligations professionnelles qui en découleront et les sanctions envisagées, comme l'ensemble des modalités d'application de cette mesure, méritent d'être débattues. Tel est le motif de cet amendement.

Nous approuvons tous le principe d'une réévaluation des compétences des médecins. Cependant, mes collègues l'ont dit avant moi, la mesure envisagée est totalement floue. En l'état, nous ne pouvons pas accepter l'instauration, par ordonnance, de la recertification. Il est de la compétence du Parlement de débattre de cette question si importante pour les professionnels de santé.

L'article 11 du code de la déontologie médicale précise déjà que « tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. » Tous les médecins savent que la moitié des connaissances médicales ont évolué en cinq ans. Aucun médecin ne conteste la nécessité de devoir se former. Mais aujourd'hui, le recours aux ordonnances suscite une vive inquiétude dans la profession médicale, d'autant que nous disposions d'outils, tels que le rapport du professeur Uzan, pouvant servir de base à la réforme et à la discuss...

...i seront prodigués dans le futur. Les objectifs de la recertification sont définis par le rapport de M. Uzan, qui a réussi à convaincre les acteurs. Les auditions ont bien mis en évidence l'importance de ce rapport. Toutefois, celui-ci ne décrit pas la méthode. Il reste encore du travail pour préciser comment atteindre les objectifs. Je suis ravie de l'extension de la recertification aux autres professions de santé à ordre. Les auditions avaient permis de mettre en évidence une forte demande en ce sens. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

En réalité, nous sommes d'accord sur le fond : nul ne conteste la nécessité d'un bilan de compétences régulier et de formations. Quant à l'extension du dispositif à d'autres professions à ordre, elle ne pose pas de problème particulier. Cependant, voyez la situation dans laquelle nous sommes : une fois de plus, le Parlement est obligé, d'une certaine façon, de se coucher. Cela arrive régulièrement : cela a été le cas avec le projet de loi relatif à la justice, il y a quelques semaines ; ce sera encore le cas demain. Nous avons chaque fois l'impression d'entendre un lapin porta...

Je vous ai écoutée avec attention, madame la ministre, mais je n'ai pas été complètement convaincu. Nous n'avons malheureusement pas obtenu tous les éléments de réponse aux nombreuses questions que nous vous avons posées. Comme l'a indiqué Philippe Gosselin, il faut faire en sorte, bien sûr, que les professionnels de santé se forment et soient aussi qualifiés que possible. J'ai toutefois deux questions ou remarques à formuler. Premièrement, comment se fait-il que vous acceptiez la présence, dans les hôpitaux, de 8 000 à 10 000 médecins étrangers qui ne sont pas titulaires d'un diplôme européen, ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre et ne feront pas l'objet d'une recertification ? Vous voulez, ave...

Je souhaite vous demander une précision, madame la ministre. Nous avons évoqué la recertification pour différentes professions médicales. Quid des professionnels hospitaliers, notamment les médecins hospitaliers et les infirmiers publics, qui réclament eux aussi un accès à cette certification ?

Je souhaite réagir à certains propos : on nous a dit que la recertification ne serait pas une avancée ; on nous a reproché d'imposer une marche forcée. Je tiens à préciser que l'ensemble des professionnels paramédicaux ont demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la même procédure de recertification que les médecins, alors même que celle-ci n'était pas encore complètement arrêtée du point de vue méthodologique. Tous les professionnels manifestent donc la volonté de s'engager dans la même démarche. Avec cette ordonnance, qui fera l'objet d'une concertation, nous leur apportons, selon moi, la...

Il vise à préciser qu'il s'agit d'une procédure non seulement de certification mais aussi de « valorisation périodique du parcours professionnel des médecins » – il faudrait d'ailleurs ajouter désormais « et des autres professions à ordre ». La pratique des professions de santé évolue tous les jours ; elle requiert une mise à jour permanente des connaissances et l'acquisition de nouvelles compétences. Il serait donc normal d'apporter cette précision.

Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi, par conséquent le niveau des qualifications attendu des médecins. Si la certification vise à valider périodiquement leurs compétences et leur niveau de connaissances, elle doit englober également la qualité des pratiques professionnelles. En effet, celles-ci sont amenées à évoluer compte tenu de votre volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. Par ailleurs, l'évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après quelques années – et l'objectif du texte de favoriser l'interdisciplinarité ent...

Si la certification doit prendre en compte le maintien des compétences, elle doit aussi s'inscrire dans une double perspective : assurer la qualité de notre système de soins et favoriser l'accompagnement global des patients. Tel est le sens de l'amendement. Au cours de leur tour de France des hôpitaux, les parlementaires communistes ont pu mesurer à quel point les professionnels de santé, les soignants et ceux qui exercent une profession paramédicale ont peu de temps disponible à consacrer à la formation professionnelle. Un grand plan de formation et de qualification des personnels soignants et non soignants nous semble pourtant indispensable. Nous appelons votre attention sur ce point : si nous voulons lutter contre le mal-être au travail ou la violence institutionn...

D'accord sur le fond : c'est tout le sens de la certification périodique des professionnels de santé. Dès lors, il ne me semble pas utile d'ajouter cette précision dans le texte. Avis défavorable.