Interventions sur "certificat"

Avant de défendre cet amendement du groupe La République en marche, permettez-moi de remercier le docteur Janowiak, président du conseil départemental de la Loire de l'Ordre des médecins, qui nous a glissé quelques conseils. La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Cet acte engage la responsabilité et l'expertise du médecin qui l'a établi car, aux termes de la loi, « l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin attestant le décès ». Au-delà de l'a...

Je vous rappelle, madame la ministre, qu'un rapport a été remis, il y a deux ou trois ans, sur la permanence des soins ambulatoires, et toutes les personnes auditionnées avaient témoigné de l'existence d'un problème majeur avec les certificats de décès. Beaucoup de maires, beaucoup d'élus savent qu'il est difficile de trouver un médecin pour aller constater le décès et signer l'acte de décès tant il est vrai que les médecins sont surchargés et vous disent qu'ils viendront le lendemain ou le surlendemain. Or il est terrible, pour une famille, de devoir conserver le corps d'un proche dans une pièce du logement. Si vous vous souvenez, n...

...uloureux sur chacun de nos territoires connaissant les difficultés énoncées. Nous avons lancé une pétition – je vous l'ai signalé, madame la ministre – , qui a recueilli en quelques jours plus de 18 000 signatures, afin qu'on évite d'ajouter de la souffrance à la souffrance quand, par exemple, survient un décès à vingt heures et qu'un médecin ne vient que le lendemain à dix heures pour établir le certificat. Sans compter que cette situation présente des risques sanitaires. Vous reprenez à votre compte une proposition formulée au nom du groupe majoritaire et dont je suis très insatisfaite pour deux raisons. D'abord, vous proposez que des étudiants en cours de troisième cycle puissent rédiger un certificat de décès. Notre collègue élue en Martinique indiquait tout à l'heure qu'il n'y a pas de troisi...

Mon intervention, fondée sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement, vise à la bonne compréhension de nos débats. Je souhaite en effet une explication sur le fait que plusieurs amendements viennent de tomber. Celui, sous-amendé, qui vient d'être adopté permet aux médecins retraités d'établir des certificats de décès, alors que les suivants prévoyaient cette possibilité pour les infirmières. Dès lors, je le répète, pourquoi ces derniers sont-ils tombés ?

Cet amendement de repli vise à élargir le nombre des personnes habilitées à établir un certificat de décès. Il faut bien comprendre que, dans les déserts médicaux, même les morts attendent le médecin. Je vais vous donner deux exemples qui datent de moins d'un mois. Dans le petit village de Pignan, après qu'une personne décédée à son domicile a été trouvée par son aide-ménagère, un samedi après-midi, il a fallu attendre dix-huit heures pour qu'un médecin vienne rédiger le certificat de décès ...

...fus d'avoir le courage de prendre des mesures allant peut-être à l'encontre de la déontologie médicale mais qui permettraient, je le répète, de conférer la dignité due à la prise en charge des personnes décédées. La conservation des corps doit être effective rapidement et, pour cela, il faut que quelqu'un vienne rapidement pour établir un constat de décès avant qu'éventuellement ne soit rédigé un certificat. J'avoue ne pas comprendre, moi non plus, la « chute mécanique » des précédents amendements. Parmi eux s'en trouvait un déposé par Mme Vaucouleurs, des plus intéressants puisqu'il proposait que les infirmiers puissent, à titre expérimental, dans un délai de six heures, établir un certificat de décès. Ne pouvez-vous, madame la ministre, essayer d'aménager un dispositif ou tout au moins nous donne...

Je conclus. Je souhaite qu'il devienne possible, à titre expérimental, dès lors qu'un médecin déclare ne pouvoir se déplacer au bout d'un certain délai, de déléguer à une infirmière la possibilité non pas d'établir un certificat mais un constat de décès, lequel permettrait de mettre en place la conservation du corps et de prévenir la famille. Dans un second temps, le médecin, quand il le pourrait, …

Madame la ministre, dans les statistiques dont vous nous parliez, pourquoi ne pas dissocier le constat de décès et le certificat de décès ? Les certificats, qui établissent la cause et l'horaire du décès, peuvent être rédigés par le médecin traitant, lequel connaît généralement bien son patient. Vous craigniez que les amendements ne reviennent à « tuer le déplacement des médecins ». Il me semble quand même que c'est mal connaître le travail que le médecin traitant effectue au quotidien. Je suis médecin de campagne, et lor...

Je trouve que les amendements dont nous débattons là constituent des propositions équilibrées. Nous abordons ce sujet en empruntant une voie essentielle : celle de la dignité. Nos deux collègues nous ont parlé de la dignité des familles qui préparent leur proche à la mort et entrent ainsi dans le cheminement du deuil. Dans ce contexte, différencier le constat et le certificat de décès me paraît être une très bonne solution. Madame la ministre, vous faites un procès d'intention aux médecins alors que l'on entend parler que de confiance – « faites-nous confiance », « nous sommes en confiance », « les professionnels savent ce qu'ils ont à faire », dites-vous toujours. Si l'on fait la différence entre le constat de décès et le certificat de décès, et que les familles pré...

...e pas de médecin à moins d'une heure de bateau ou de vingt minutes d'avion. Avec la directrice générale de l'ARS, l'agence régionale de santé, nous avons tout tenté, pour attirer des médecins, nous avons rédigé des appels à candidatures, mais le médecin qui s'est proposé n'est jamais resté plus de quinze jours. En commission des affaires sociales, nous avons longuement débattu de la question des certificats de décès, sujet ô combien important qui touche à la dignité de la personne. Vous nous aviez annoncé que vous nous proposeriez quelque chose en séance. C'est la raison pour laquelle, avec Mme Michelle de Vaucouleurs, nous avions travaillé à la rédaction d'un amendement. J'avoue que je ne comprends pas pourquoi il est tombé mécaniquement. Il visait à permettre que les infirmières établissent des ...

...zones qui connaissent des difficultés en matière d'accès à la santé, nous sommes tous amenés à devoir la traiter. Élu d'un département rural, il s'agit de situations que j'ai eues à connaître. Je pense qu'un grand pas en avant a été fait, depuis nos débats en commission, avec l'adoption, il y a quelques instants, de l'amendement qui permet à des internes et à des médecins retraités d'établir des certificats de décès. Je crois vraiment que l'adoption de l'amendement no 1992 va dans le bon sens, qu'il permettra de résoudre de grandes difficultés. J'entends la préoccupation exprimée dans les deux amendements dont nous discutons maintenant, mais il y aurait une solution efficace si les dispositions que notre assemblée vient d'adopter n'étaient pas suffisantes, ce dont je doute : ce seraient les protoc...