Interventions sur "régulation"

... L'objet du présent amendement est d'instaurer un conventionnement sélectif des médecins libéraux dans les zones où l'offre de soins est en fort excédent, afin de favoriser leur installation dans les zones peu denses et d'améliorer l'accès aux soins sur tout le territoire. Nous répétons ici ce que nous disions cette nuit. Il s'agit d'étendre aux médecins libéraux l'application d'un dispositif de régulation – j'insiste sur ce terme – à l'installation, qui existe déjà dans d'autres pays, notamment l'Allemagne, et, en France, pour d'autres professionnels de santé, tels que les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les orthophonistes ; un dispositif qui a fait ses preuves.

Il aborde la question du conventionnement sélectif, qui est un dispositif de régulation de l'installation des médecins. La première priorité, en matière de santé publique et d'offre de soins, est de lutter contre les inégalités entre les territoires. Celles-ci sont criantes ; elles se creusent même, puisque, depuis dix ans, elles se sont aggravées. Ainsi, plusieurs départements – et ils sont nombreux – ont perdu des médecins, alors même que leur population a augmenté. L'élu de la Ma...

...ment des médecins libéraux avec l'assurance-maladie soit soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soins dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé. Les modalités d'application du dispositif pourraient être fixées par un décret en Conseil d'État. Hier soir, à ce sujet, on a entendu le mot « coercition ». Il s'agit bien d'un dispositif de régulation. Quiconque choisit de devenir soignant, médecin ou d'exercer une profession de santé le fait, en général, pour protéger et soigner l'autre. Imaginer que ces gens ne veulent pas aider les autres au motif que ceux-ci résident en zone sous-dense serait leur faire offense. Il s'agit véritablement d'une régulation.

Cet amendement de repli vise à instaurer un conventionnement sélectif des médecins libéraux à titre expérimental, pour une durée de trois ans, afin de favoriser leur installation dans les zones peu denses. Il s'agit toujours d'étendre aux médecins libéraux l'application d'un dispositif dont je rappelle, comme plusieurs de nos collègues, qu'il vise à la régulation de leur installation.

À Neuilly-sur-Seine, je ne sais. En tout cas, à Paris, nous en manquons. Il faut sortir des caricatures, et aucun élu dans cette enceinte ne dira qu'il a trop de médecins dans sa circonscription. Donc, soyons réalistes sur ce point, le débat gagnera en clarté. Nous avons commencé la discussion en parlant de coercition. Puis le mot régulation est apparu, d'aucuns considérant sans doute que cela pourrait être plus convaincant. La réalité a très bien été expliquée.

Je redirai ce matin ce que j'ai dit hier soir : moi aussi, j'ai été élu local ; moi aussi, j'ai cru à la coercition ou à la régulation, peu importe le nom que l'on lui donne ; moi aussi, j'ai entonné ce petit air doux aux oreilles de nos concitoyens qu'il suffirait de le décider pour que des médecins viennent s'installer. Le libéral assumé que je suis a même créé un centre municipal de santé, avec des médecins salariés. J'ai été, en 2009, le premier maire de France à utiliser cet outil pour pallier un problème de démographie méd...

Vous nous dites, madame la ministre, que la régulation, c'est la désolation. Mais la désolation, c'est ce que vivent aujourd'hui les patients qui n'ont pas de médecin ! Ils n'en peuvent plus, ils sont angoissés. C'est à cela qu'il faut répondre. Et puis, si la régulation risque vraiment de décourager l'exercice libéral de la médecine, pourquoi voit-on aujourd'hui encore des pharmaciens qui s'installent ? Pourquoi voit-on des infirmiers libéraux qui ...

...ns sociales, recouvrées auprès des habitants et des entreprises ! J'entends parler de liberté d'entreprendre et de doctrine libérale : « je m'instruis, je me forme, je fais ce que je veux, je m'installe où je veux ». Non ! Vous choisissez votre mode d'exercice de la médecine ; en revanche, en période et en zone de pénurie, vous ne pouvez pas choisir le lieu d'installation. Nous souhaitons de la régulation, de la planification. Nous voulons une programmation de l'installation des médecins dans notre pays. Madame la ministre, vous êtes pleine de bonnes intentions. Vous êtes devenue ministre de la santé voici deux ans ; je vous souhaite de le demeurer durant toute cette législature, afin que vous puissiez voir par vous-même l'évolution de la démographie, et la fonte du nombre de médecins. Vous en vi...

Quant aux solutions, certains semblent penser que l'on ne parle de régulation que depuis 2016. Mais je me souviens, moi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et de l'intention de Mme Bachelot d'introduire un début de régulation en refusant le conventionnement aux médecins qui s'installaient en zone surdense.

... l'avions maintenu, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Malgré cela, nous ne sommes pas restés les mains dans les poches, et beaucoup a été fait, sur le numerus clausus, sur les postes d'internat dans les petits hôpitaux, sur la fiscalité, sur les maisons médicales… Et nous en sommes toujours au même point ! J'appuie donc les positions de Marc Le Fur sur ces sujets, notamment la régulation. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'y a pas de zones surdenses. Mais même la sécurité sociale reconnaît leur existence ! Quand on étudie l'activité des médecins, c'est toujours en fonction de la densité : on sait, par exemple, qu'en zone surdense on prescrit plus d'arrêts maladie que dans les zones sous-denses. Qui s'émeut ici que l'on ait imposé une régulation aux infirmières, aux sages-f...

Depuis que nous débattons de ces questions, nous entendons tous ceux qui contestent le bien-fondé des mesures de régulation essayer de nous démontrer par A plus B qu'elles ne marcheront pas, qu'elles ne marchent nulle part, qu'elles seraient même tout à fait contre-productives. Mais j'ai envie de renvoyer la question à tous ceux qui défendent aujourd'hui le dogme de la libre installation et des mesures incitatives : depuis quinze ans, c'est ce dogme qui est appliqué, associé à des mesures incitatives. Et pour quel rés...

... Sur tous les bancs, nous sommes d'accord pour agir, mais nous ne savons pas quelle méthode employer. Les zones rurales sont aussi marquées par la désertification des services publics, puisque l'on ferme également des lignes de chemin de fer, des bureaux de poste et autres. Il est donc important de réfléchir également sur ces aspects. Par ailleurs, depuis hier, on dit que ni la contrainte ni la régulation n'offrent de solution. Mais alors, que fait-on ?

Or, derrière, l'État n'est pas capable d'être assez ferme. Madame la ministre, vous parlez sans cesse de coercition. C'est pour faire peur, c'est un épouvantail à moineaux ! Dans nos territoires, on les connaît ces épouvantails qui font peur aux petites bêtes qui viennent manger les graines. En réalité, ce que nous proposons aujourd'hui, c'est ni plus ni moins qu'une régulation.

...s depuis des années, qui touche le milieu rural comme le milieu urbain – dans certaines villes grandes ou moyennes, dans certains quartiers, on ne trouve pas de médecin aujourd'hui. Des familles, notamment avec enfants, s'en trouvent fragilisées ; elles nous demandent comment se faire soigner. Il faut pouvoir avancer. Je ne sais pas si ce débat doit se limiter à choisir entre la contrainte et la régulation. Je souhaiterais surtout que la profession médicale prenne toutes ses responsabilités et fasse des propositions, car nous ne nous en sortirons pas sans son avis. En tout cas, nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. Pourtant, nous allons encore quitter l'hémicycle aujourd'hui sans solution ni proposition nouvelles. Et nous retournerons dans nos territoires pour dire que nous ne savons pas fai...

...'offre de stages étant parfois supérieure au nombre d'internes, ces derniers ont le choix. Et la question de l'attractivité du stage se pose de nouveau. Celle-ci est appréciée globalement – par exemple, l'éloignement du lieu de résidence occasionne des frais de déplacement et d'hébergement, sauf lorsque les hôpitaux généraux logent les internes. La répartition des stages doit faire l'objet d'une régulation : une part des stages s'effectue en CHU, une autre dans les hôpitaux généraux et encore une autre dans la médecine générale. Le doyen doit gérer avec rigueur cette répartition pour répondre à la problématique de la démographie médicale. Comme la commission de subdivision, il a un rôle à jouer, qui n'est pas seulement de présenter l'offre et de laisser le choix aux étudiants.

Grâce à la régulation !

On peut remercier la régulation, madame la ministre !

… soutient le principe de la régulation. On peut donc espérer que les choses vont bouger. Nous constatons, d'ailleurs, que la position d'un certain nombre de collègues a évolué. Quant à Mme Iborra, qui nous a attaqués tout à l'heure mais n'est plus présente dans l'hémicycle, je lui répondrai en temps utile en lui rafraîchissant la mémoire.