Interventions sur "directeur"

...vons par conséquent que saluer cet objectif dont la réalisation s'appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Nous examinerons, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de santé et d'offre de soins, la possibilité d'expérimenter des solutions. Il reste que l'article 7 prévoit également que les PTS sont soumis à l'approbation du directeur de l'ARS, ce qui va à l'encontre du principe de confiance que vous voulez faire prévaloir parmi les acteurs locaux de la santé. On peut certes comprendre l'objectif de cohérence que vous poursuivez par-là, mais la validation in fine des PTS par l'ARS peut revenir à imposer aux acteurs du terrain la vision de cette dernière. Si le texte ne le prévoit pas explicitement, la pratique nous permet d'af...

...érimètre des CPTS, et ce n'est pas la chose la plus facile à faire. En la matière, ce qui prime pour nous, c'est le bassin de vie. Il ne s'agit pas d'augmenter le nombre de CPTS dans les départements pour ne plus en constituer finalement qu'une seule. Il faut éviter leur étalement qui finirait par créer des sortes de mammouth, ce qui n'est pas souhaitable. Les PTS sont soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS, de même que les CPTS. Si le bienfait de l'exercice coordonné dans le cadre de la territorialisation est réel et reconnu par tous les acteurs, il n'est pas possible d'obliger les professionnels à contractualiser. L'essentiel reste de leur faire confiance. Ce sera le sens de la réussite des CPTS.

...n voit l'importance que cela peut avoir en termes de décloisonnement, d'amélioration de l'accès aux soins, d'organisation de la prévention, ou de soins de proximité et de soins spécialisés. Il peut donc s'agir d'une bonne mesure. On peut cependant s'interroger sur un article qui procède à une modification dans la gouvernance des CPTS. Leur projet de santé sera désormais soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS. Cela ne fait-il pas courir le risque d'une nouvelle suradministration de l'État qui viendrait étouffer les initiatives locales et remettre en cause le climat de confiance et de travail qui ne peut se trouver que sur le terrain entre les professionnels ? L'impératif de coordination et de territorialisation est évidemment reconnu par nous tous, quels que soient les bancs sur lesq...

...comme des outils de discussion pour gérer un certain nombre de tensions, sans vouloir par ailleurs apporter des réponses. Elles supposent qu'il suffit de parler. Ce n'est pas le cas. Soyez assurée, madame la ministre, que ce n'est pas en se contentant de parler des problèmes qu'on les règle ! Il ne faudrait pas que toutes les discussions ne cherchent finalement qu'à légitimer une décision que le directeur de l'ARS prendrait seul, d'autant que le périmètre des ARS est devenu insoutenable dans nos territoires. Là où l'ARS alsacienne opérait, il y a quelque temps encore, à une échelle qui correspondait à un territoire vécu par les habitants, à une réalité géographique et une réalité de l'attente des patients en matière d'offre de soins, on trouve aujourd'hui une ARS pour le Grand Est. On a ainsi revu...

...e territoire, et fonctionnent. Une fédération nationale des CPTS a même été créée ; elle travaille et est actrice de ce système. Elle demande, vous demande, madame la ministre, plus de souplesse. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cet article 7 pour le réécrire. Nous ne voulons pas cette forme de « suradministration » dès l'instant où tout cela passe par l'approbation des directeurs généraux des ARS. Plutôt que cette exigence, nous demandons plus de souplesse. Il est évident qu'un partenariat doit s'établir entre les représentants des CPTS et l'ARS, mais cela doit se faire sous forme de co-développement, en tant que partenaires, et non imposé par le biais d'une approbation obligatoire. Si vous n'y revenez pas, vous n'y arriverez pas et de nombreux professionnels de santé n...

...llectivités à l'élaboration des CPTS. Les maires, notamment, sont sollicités de façon pressante presque chaque jour au sujet de l'accès aux soins et du remplacement des professionnels de santé. Pour répondre à cette demande, nous proposons de créer une instance composée d'élus locaux au niveau départemental, qui est un échelon de proximité. Cette instance serait consultée deux fois par an par le directeur général des ARS, dont la loi NOTRe a très largement accru le périmètre d'action, afin de les associer étroitement à la constitution des CPTS.

Il s'agit de soustraire les projets territoriaux de santé à l'avis discrétionnaire du directeur général de l'ARS. Il est inimaginable, en effet, que les directions territoriales des ARS ne soient pas associées à la construction de ces projets, ne serait-ce que pour veiller à la cohérence entre ces derniers et le projet régional de santé. Une approbation discrétionnaire à la fin du processus, cela signifie davantage d'administration : on fait toute la place à la technostructure alors que l'o...

Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à remplacer l'approbation finale du directeur général de l'ARS par un avis, afin de donner davantage de souplesse au dispositif – puisque le rapporteur parle de souplesse.

... Ces amendements visent à améliorer la démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des unions régionales de professionnels de santé, des différentes professions de santé représentées dans les CPTS, les représentants des usagers et les élus du territoire concerné. En l'état actuel du texte, seul le directeur général de l'ARS valide les projets territoriaux de santé qui donneront lieu à un exercice coordonné. Si nous comprenons bien la nécessité d'inclure l'ARS dans le processus permettant de valider le financement des projets, il faut aussi y intégrer autant que possible les personnes intéressées, puisque de tels projets supposent la coopération de tous les acteurs qui sont en prise avec les réalités...

Il propose de substituer à la décision du seul directeur général de l'ARS l'avis d'un collège tripartite incluant en outre des représentants des professionnels de santé, par l'intermédiaire des unions régionales de professionnels de santé, et des représentants des patients tels que France Assos Santé. Si l'on veut bénéficier de solides retours d'expérience venus du terrain, il faut des décisions collégiales impliquant l'ensemble des acteurs. Vous save...

Il propose que la décision d'approbation du projet territorial de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent. À cet effet, nous proposons de modifier l'alinéa 11, en substituant aux mots « après avis » les mots « sur avis conforme », ce qui n'est pas la même chose. Il convient de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, qui doit être une instance locale de démocratie sanitaire, représ...

...cale de démocratie locale, ont bien peu de pouvoir. Constitués d'élus, de représentants des établissements de santé ainsi que d'associations et, plus généralement, de nombreux acteurs de terrain du secteur de la santé, ceux-ci s'expriment au sujet des politiques de santé à mener localement, donc des projets territoriaux de santé. Toutefois, leur avis est insuffisamment pris en compte. Ainsi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider, de son propre chef, de s'opposer à leurs demandes. Notre amendement entend renverser cette façon de prendre des décisions pour mettre progressivement la démocratie au coeur de nos politiques locales de santé. Nous proposons que les décisions d'approbation du directeur général de l'ARS soient prises sur avis conforme du conseil territorial de s...

J'ai du mal à comprendre l'intérêt que peuvent présenter les conseils territoriaux de santé si, en fin de compte, leurs réflexions et leurs décisions ne sont pas entendues par le directeur de l'ARS et si celui-ci peut faire tout le contraire de ce qu'ils ont décidé. C'est un peu dur à entendre ! Ce que nous demandons, c'est que le directeur général de l'ARS ne puisse pas prendre une décision contraire à celle arrêtée collégialement par le CTS.

Le PTS requiert donc l'avis conforme – car l'approbation est un avis conforme – du directeur général de l'ARS, mais un simple avis consultatif du CTS.

Je propose que le projet de santé fasse l'objet d'une décision collégiale des acteurs de santé, plutôt que d'être soumis à l'approbation du directeur général de l'ARS. Le président du Conseil national de l'ordre des médecins n'hésite pas à qualifier les directeurs généraux des ARS de « satrapes », c'est-à-dire de représentants tout-puissants du roi qui ne répondent qu'au roi, comme dans la Perse antique. On aimerait que cette pratique du « satrape » ne soit pas contagieuse.

...de Courson. Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l'offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, dans le respect de la mission que leur a fixée le législateur. S'il existe de nombreuses instances de concertation, aucun dispositif n'est prévu à ce jour pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire. Ce problème a été souvent évoqué sur nos bancs. Je rappelle que les politiques territoriales de santé sont également essentielles en termes d'aménagement du territoire, sujet que nous avons longuement évoqué lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des terr...

Je remercie M. le rapporteur, Mme la ministre et M. Thiébaut. Depuis ce matin, nous parlons de démocratie locale. Il faut effectivement trouver un lieu et un moment où, une fois par an, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l'ARS pourront discuter avec les élus et les représentants des associations.

...ésentants des associations. Du moins, s'il est bon que tous se rencontrent, on peut prévoir plusieurs niveaux de discussion, sans quoi on sait comment cela se passe. Madame la ministre, dans le cadre du projet de loi, nous souhaitons que vous donniez des consignes d'écoute afin que les messages remontent jusqu'à vous. Si le Gouvernement ne peut pas connaître la réalité du terrain par la voie des directeurs généraux des ARS, il ne pourra pas faire voter de bonnes lois, quand bien même il en aurait l'intention.