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Introduit dans le projet de loi par l'adoption d'un amendement en commission des affaires sociales, l'article 7 quinquies donne un droit de prescription au pharmacien d'officine en rendant possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies. Aujourd'hui, le médecin a l'apanage du diagnostic et de la prescription médicale : il a été formé pour cela au cours d'une dizaine d'années d'études longues et difficiles. Pour sa part, le pharmacien a l'apanage de l'analyse de l'ordonnance, de la délivrance du médicament et de ...
Avis défavorable. À l'article 7 quinquies, il n'est pas du tout question de donner un droit de prescription aux pharmaciens. L'article est issu d'un amendement que j'ai défendu en commission des affaires sociales, et qu'elle a adopté. L'objectif est de permettre au pharmacien, dans le cadre d'un exercice coordonné avec d'autres professionnels de santé, de délivrer des médicaments, selon un protocole qui serait mis en place par la Haute Autorité de santé, après une formation ad hoc des pharmaciens à ces protocoles, e...
Les pharmaciens obtiennent leur diplôme après une formation longue – les médecins ne sont pas les seuls à suivre de longues études. On ne peut pas réduire leur fonction à la simple distribution de médicaments, comme s'ils étaient des épiciers.
La carte Vitale permet aux pharmaciens d'accéder au dossier pharmaceutique du patient – il s'agit de la première étape du dossier médical partagé. Le pharmacien dispose donc d'antécédents de prescription pour le patient. J'ajoute que, en cas d'angine ou de cystite, pour reprendre les exemples cités par le rapporteur, une trop longue attente sans aucun soin peut être extrêmement préjudiciable à la santé : l'état de santé du patient p...
...s des patients et des patientes qui souffrent ne parviennent pas à avoir accès en urgence à leur médecin. Il y a de multiples raisons à cela, en particulier le problème essentiel de la permanence des soins qui frappe tout le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale. Pour faire face à cette situation, il est proposé d'appliquer des protocoles préétablis par des professionnels, médecins et pharmaciens, afin de venir en aide ponctuellement au patient en situation d'urgence. Je ne vais pas discourir sur les précautions à prendre quand on utilise les bandelettes urinaires ou que l'on effectue un prélèvement de gorge. Ces contraintes concerneront aussi les pharmaciens si les protocoles le prévoient, mais il existe des garde-fous, et des situations d'urgence. Comme nombre d'entre vous sans doute,...
Je l'ai déjà dit, nous sommes évidemment d'accord pour autoriser le pharmacien à délivrer certains médicaments sous conditions, dans le cas de pathologies mineures. Les « conditions » en question méritent d'être approfondies. C'est ce que vous nous proposiez de faire, madame la ministre. Il faudra également éclairer la notion de pathologie mineure. Je précise que le pharmacien demeure le professionnel de santé le plus accessible, puisque 99 % de la population habite à moi...
Il s'agit d'un amendement de bon sens. Tous les jours, les pharmaciens renouvellent des traitements ou modifient des posologies.
Madame la ministre, ce qui fait débat pour certains d'entre nous, ce n'est pas de savoir si les pharmaciens ont ou non compétence pour considérer qu'une ordonnance qui n'a pas été renouvelée par le médecin est encore valable, mais que vous soyez favorable à cet article alors que le consensus que vous attendez sur ce point n'est pas encore advenu. Or, comme vient de dire M. Lecoq, vous nous demandez de légiférer tout de même. C'est ce qui fait problème.
Les pharmaciens sont des acteurs de santé à part entière, très compétents, dont nous avons particulièrement besoin étant donné le maillage territorial. Il est donc en effet nécessaire qu'ils soient reconnus, d'autant plus qu'ils font partie intégrante des communautés professionnelles territoriales de santé, mais la prescription sans acte médical pose question. Il peut s'agir d'un patient en manque de médicament...
Par contre, il en va différemment pour certaines pathologies. J'ai entendu en commission un collègue qualifier d'urgente une cystite. Cela m'avait fait bondir, car je ne sais pas vraiment ce qu'est une cystite : cela peut être n'importe quoi, y compris une pathologie qui dissimule quelque chose de grave. Or le pharmacien n'en sait rien. Il ne s'agit pas seulement de donner au patient le produit qui peut calmer les symptômes, mais de savoir ce qu'il en est. Or, si l'on entre sans restrictions dans la logique de cet article, on ne sait pas jusqu'où cela conduit. Mme la ministre a raison : les pharmaciens et les médecins s'entendent parfaitement bien, ils travaillent fort logiquement ensemble, il faut leur faire co...
...rend une proposition qui me tient à coeur et que j'avais déjà formulée dans un rapport sur l'accès aux soins en mai 2018. Monsieur Lecoq, contrairement aux missions-socles des CPTS, à propos desquelles nous avons examiné tout à l'heure un amendement qui visait à obliger chacune d'entre elles à s'y conformer, il ne s'agit pas ici d'une obligation, mais d'une faculté. En l'occurrence, on donne aux pharmaciens d'officine la possibilité de délivrer des traitements, dans le cadre d'un exercice coordonné, c'est-à-dire sous réserve que les professionnels concernés – qu'il s'agisse d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS – soient d'accord pour appliquer les protocoles définis à cet effet par la Haute Autorité de santé. C'est une possibilité ouverte aux pro...
Je voudrais souligner les contradictions du rapporteur : comment est-il possible d'écrire dans la loi « peuvent » en affirmant qu'il s'agit d'un cadre sécurisant ? Vous dites que le pharmacien pourra refuser, mais que se passera-t-il s'il m'arrive quelque chose après son refus de me délivrer le médicament sans ordonnance valable ? Ma famille se retournera contre lui. Et vous prétendez que le dispositif est sécurisé ? Non, il ne l'est pas.
Je suis un peu sur la même ligne que Mme la ministre : je considère moi aussi que cet article pose quelques problèmes. Il faut respecter la chaîne entre le patient, le médecin traitant et le pharmacien. Il est très fréquent, en effet, que le pharmacien téléphone au médecin pour lui demander son accord. L'ordonnance est alors rédigée a posteriori. Je ne vois pas où est le problème ; il ne se pose en fait que s'il n'y a pas de médecin traitant ou si celui-ci n'est pas joignable en cas d'urgence. La proposition du rapporteur est alors intéressante. Mais je demande, par cet amendement, que le médec...
L'amendement est déjà satisfait puisqu'il est prévu, à l'alinéa 5, qu'« un décret fixe les conditions d'application [… ] notamment les conditions de formation préalables des pharmaciens et les modalités d'information du médecin traitant ». Par conséquent, le médecin traitant est informé, et le dispositif s'applique dans le cadre d'un exercice coordonné où celui-ci est partie prenante, ce qui sécurise les choses d'un point de vue organisationnel, comme les protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé les sécurisent d'un point de vue scientifique. L'avis est défavorable...
Il vise à ce que la délivrance par le pharmacien de médicaments pour soigner une cystite ou une angine puisse être considérée comme un soin de premier recours. S'il devait y avoir pour cette pathologie une consultation auprès d'un médecin, en cas de complication ou parce qu'il faudrait adapter le traitement, celle-ci serait considérée comme un soin de second recours.