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Nous avons bien entendu votre réponse précédente, madame la ministre. Il est vrai que les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de premier recours en soins primaires pour la santé des femmes ; elles la placent donc au coeur du dispositif permettant à la patiente d'être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite cependant – en tout cas, les intéressées le souhaitent – d'être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n'a été analysée qu'en termes de risques potentiels – nous en parlions tout à l'heure à propos des maisons de naissance – , ce q...
...utoriser les pharmaciens à prescrire des substituts nicotiniques. Or la prescription de ceux-ci s'inscrit plus largement dans l'aide au sevrage tabagique, notamment dans l'accompagnement, qui est essentiel et dans lequel le médecin a toute sa place. Le rôle du praticien ne se résume en effet pas à la prescription du substitut : il prend en charge toute la démarche d'accompagnement et de suivi des patients qui souhaitent s'y inscrire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire certains vaccins qui font l'objet de prescriptions médicales obligatoires. La liste de ces vaccins serait établie par arrêté. Cela permettrait aux pharmaciens de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et cela faciliterait le parcours des patients, via un partage de tâches. Les pharmaciens d'officine ont déjà démontré qu'ils sont de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale, laquelle sera généralisée à l'ensemble du territoire en 2019-2020. Le présent amendement s'inscrit dans la suite logique de cette mesure.
Comme cela vient d'être dit, il vise à permettre aux pharmaciens d'officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients. De nombreux vaccins sont en effet passés d'une prescription médicale facultative à une prescription médicale obligatoire. Il faudrait donc, madame la ministre, établir par arrêté la liste des vaccins qui pourraient être administrés par le pharmacien. Je suppose que cette liste pourrait être débattue, afin que soit respectées, en ce domaine, à la fois la légitimité des médecins et celle des phar...
...rance, pour la même indication, des vaccins soumis à prescription médicale obligatoire et des vaccins soumis à prescription médicale facultative. Ce sera bientôt le cas, notamment, pour les vaccins contre la grippe, vous avez tout à fait raison. Dans ce contexte, les amendements visent à permettre aux pharmaciens d'officine de prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours des patients et contribuer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale, dont vous savez qu'elle est un enjeu fort pour le Gouvernement et la majorité. Je suis heureux que nous ayons pu avancer sur ce sujet : j'émets un avis favorable.
À l'heure où l'objectif principal est de permettre aux patients de bénéficier un meilleur accès aux soins, il est nécessaire d'ouvrir aux pharmaciens la possibilité d'assurer la continuité des traitements, le temps que le patient se rende de nouveau chez un médecin. En effet, il arrive qu'un médicament soit en rupture d'approvisionnement sur le territoire et que cette rupture soit reconnue par les autorités publiques. Dans un tel cas, il est impératif que le...
... de diminuer le nombre d'hospitalisations voire de décès liés à la iatrogénie, autrement dit aux effets indésirables provoqués par les médicaments eux-mêmes. Ces effets constituent la première cause d'hospitalisation chez les plus de soixante-cinq ans. L'enjeu est donc important, surtout dans un contexte de vieillissement de la population et de « chronicisation » des maladies. De plus en plus de patients auront en effet à suivre des ordonnances où sont prescrits plus d'une dizaine de médicaments par jour. Une telle mesure serait également source d'économies, puisque le gaspillage de médicaments, on le sait, coûte plusieurs milliards d'euros à l'assurance maladie. Outre son intérêt économique, cet amendement, je le répète, est surtout important pour la reconnaissance de la place des infirmières...
...s doit s'adapter à l'évolution des traitements. La multiplication des ordonnances établies par les médecins induit un surcoût lors du traitement des dossiers par la sécurité sociale et ralentit la prise en charge. Il est souhaitable que les infirmières soient plus autonomes dans le traitement des plaies chroniques, pour lesquelles elles pourraient remplir elles-mêmes le dossier médical partagé du patient en communiquant les informations au médecin généraliste.
Il vise à permettre d'expérimenter la désignation d'infirmières ou infirmiers référents, professionnels à part entière formant avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant un trio efficient autour du patient. Déjà mise en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe, la mesure représenterait une étape non négligeable dans l'évolution de notre système de soins vers une meilleure coordination et davantage de complémentarité dans le suivi des personnes.
Depuis 2004, le médecin traitant est au coeur du parcours de soins du patient et constitue son référent principal. Je le crois plus à même de s'intégrer comme le pivot des équipes de soins primaires, avec les pharmaciens, les infirmiers et l'ensemble des professionnels de premier recours. Dans ces conditions, je ne pense pas que la création d'un statut d'infirmier référent améliorerait le suivi du patient. Il est préférable de mieux travailler sur la coordination clinique ...
Madame la ministre ou monsieur le rapporteur auraient-ils des informations sur le nombre de nos concitoyens qui ne peuvent pas avoir de médecin traitant faute de médecins ? Sur mon territoire, ils sont très nombreux : lorsqu'un médecin part à la retraite, aucun confrère ne veut reprendre sa patientèle, de sorte que des centaines de patients se retrouvent sans médecin traitant. Comment cela se passe-t-il dans ce cas ? Disposez-vous de statistiques à ce sujet ?
L'idée est la même que dans l'amendement précédent : créer un statut d'infirmière référente pour garantir le suivi du parcours de soins des patients, notamment en faisant le lien entre l'hôpital et la ville, et entre le sanitaire et le médico-social, selon une logique de parcours personnalisé. On sait que les infirmières représentent la première profession médicale, riche de plus de 600 000 professionnels, et assurent un bon maillage du territoire. Elles font partie des seuls soignants qui se rendent encore au domicile des patients. Je ne ...
...vère trop rigide. Certains actes médicaux, conditionnés par les textes de loi à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin, sont très souvent, en pratique, réalisés sans prescription par l'infirmier, qui en informe le médecin. Madame la ministre, ne faut-il pas assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers, afin qu'ils puissent prescrire, par exemple, les examens de contrôle d'un patient diabétique, certains antalgiques ou l'usage de produits antiseptiques ? Au demeurant, plusieurs recommandations en ce sens ont été formulées, notamment dans le récent rapport public annuel de la Cour des comptes sur les urgences. L'amendement vise à offrir une simplification aux professionnels et une efficacité accrue aux patients, tout en étant une source potentielle d'économies pour l'assuranc...
La structuration des soins de proximité et la constitution d'un collectif de soins autour du patient sont les principaux objectifs du présent projet de loi, madame la ministre. Or les infirmiers constituent l'un des piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. Le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur champ de compétences, qui sont définis par la loi, doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. En effet, certains actes médicaux, conditionnés dans les...
Cet amendement tend à expérimenter des consultations que je qualifierais « de premier recours », mais cela n'entre pas du tout dans le cadre du statut d'IPA – infirmière de pratique avancée. Je prends un exemple très simple. Un lundi matin à neuf heures, un patient ne va pas bien à son domicile ; la famille ou l'aide-ménagère constate que son état s'est dégradé depuis la veille. On appelle le médecin généraliste, qui est évidemment surchargé le lundi matin. Il peut alors demander à l'infirmière d'avancer son passage, ce qu'elle fait dans 98 % des cas. Elle reste alors une demi-heure au domicile du patient pour déblayer un peu le terrain, différer une hospit...
Je comprends à la fois votre demande et votre inquiétude. À mon sens, cette présence forte chez des patients atteints de pathologies chroniques s'inscrit parfaitement dans la mission des infirmières de pratique avancée, car ce sont des situations complexes, qui nécessitent une analyse et une présence. Ouvrir cette possibilité de consultation de premier recours aux infirmiers libéraux n'irait pas sans poser des questions de rémunération mais aussi de responsabilité. Pour avoir suivi une infirmière pend...
...on premier signataire, tient beaucoup – a pour objectif de mettre en cohérence la terminologie employée par la loi avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Ceux-ci ne sont pas des dispositifs médicaux, mais des médicaments à base de nicotine appartenant au champ plus large des produits de santé. Il vise également à faciliter l'accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute. Cette mesure permettrait de libérer du temps médical, d'éviter certains déplacements superflus et d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins, en raison de la fréquence des contacts avec le patient. Un tel droit de prescription élargi existe d'ores et déjà dans d'autres pays européens. Cette mesure ser...
...bac+2, près de 2 000 opticiens sont titulaires d'une licence professionnelle de sciences de la vision. Par ailleurs, certaines universités proposent des formations complémentaires de niveau bac+5 ainsi qu'un diplôme européen d'optométrie. Dans ce contexte, afin de permettre aux opticiens de s'adapter aux évolutions sanitaires, sociales et technologiques, et pour une meilleure prise en charge des patients, le présent amendement vise à faire évoluer le cadre de formation des opticiens-lunetiers. Il propose d'établir, à la place d'un brevet, un diplôme d'État de niveau licence, pour permettre aux opticiens-lunetiers de s'inscrire dans le cadre du système européen licence-master-doctorat. Ce nouveau diplôme permettrait de faciliter les évolutions de carrière des opticiens-lunetiers et de définir pl...
Dans le cadre d'un renouvellement, il entend donner la possibilité aux orthoptistes d'adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs ou de lentilles de contact, sauf si le médecin s'y oppose. Cette disposition ne concernerait que les patients déjà suivis par un orthoptiste qui, lors d'une séance d'orthoptie, identifierait une inadaptation de l'appareillage optique du patient. Le niveau réglementaire précisera les conditions de l'adaptation.
Il s'agit de donner la possibilité aux orthoptistes d'adapter les corrections optiques des patients, selon les mêmes critères et conditions que les opticiens-lunetiers. Si les orthoptistes peuvent aujourd'hui réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques, ils sont tenus de demander aux médecins prescripteurs de rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cette disposition est source de complications et de coûts inutiles, ...