Interventions sur "groupement"

Il vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires, les GCS, créés entre la date d'entrée en vigueur de la loi de juillet 1999 et celle de la loi de juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération, sur la base d'un dispositif de collaboration auquel ils adhéraient, avec la possibilité de détenir des autorisations d'activités de soins. Cette possibilité a été supprimée en 20...

Vous souhaitez maintenir, par ces amendements, un régime transitoire pour les groupements de coopération sanitaire créés avant la loi HPST de 2009. C'est un sujet éminemment technique. Pour mémoire, les groupements de coopération sanitaire ont été créés en 1996. Depuis lors, leur dispositif a été régulièrement complété. Ainsi, la loi HPST a profondément modifié leur fonctionnement, refondant le régime de ces groupements, parmi lesquels on distingue désormais les GCS de moyens et les...