Interventions sur "GHT"

L'article 10 vise à accélérer la mise en place des groupements hospitaliers de territoire – GHT – et à augmenter leur emprise sur les territoires. Nous considérons qu'on ne peut pas procéder – de nouveau par ordonnances, qui plus est – à une telle évolution sans avoir mené une évaluation de ce qu'ont produit les GHT, ce qui mériterait un ample débat, pas uniquement ici, entre nous, mais aussi avec les acteurs concernés. Nous proposons donc de supprimer l'article 10.

Déposé au nom du groupe Les Républicains, il vise également à supprimer l'article 10. Dans la mesure où les GHT, comme les hôpitaux de proximité, ressortissent à la dimension territoriale du texte, il nous a semblé qu'ils auraient mérité de faire l'objet d'un débat dans cette assemblée, laquelle est avant tout le lieu du débat et de l'édification collective de la loi. Il n'est pas souhaitable de procéder par voie d'ordonnances.

.... Je l'ai indiqué ce matin, on ne peut pas laisser fermer toujours plus de lits. Le groupe La France insoumise ne peut qu'être opposé à l'article 10. Nous en demandons la suppression. Madame la ministre, une information qui vient de tomber me fournit un exemple probant : l'hôpital Maillot, à Briey, s'apprête à fermer trente lits, en raison du manque de médecins, alors même qu'il fait partie d'un GHT. Que devons-nous comprendre d'une telle situation ? Si cet hôpital fait partie d'un GHT, pourquoi les autres hôpitaux qui en sont membres n'aident-ils pas à maintenir ces trente lits ?

Déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants, il vise également à supprimer l'article. Nous l'avons dit, l'instauration des GHT, il y a trois ans déjà, n'a pas fait l'objet, à ce jour, d'une évaluation permettant de mesurer ses conséquences, tant positives que négatives, sur le fonctionnement des hôpitaux territoriaux. C'est pourquoi nous devons absolument, avant d'aborder les nouveautés introduites par les dispositions de l'article 10 – et qui vont bien plus loin, notamment en matière de gestion des ressources humaines ...

...s'agit pourtant d'un article très important. En effet, il permet de rééquilibrer enfin la gouvernance des groupements hospitaliers des territoires, notamment en renforçant la participation médicale à leur pilotage stratégique et la gouvernance médicale en généralisant les commissions médicales de groupement et en transférant la compétence de gestion des ressources humaines médicales au niveau du GHT. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le recours aux ordonnances. Lors de l'examen du texte en commission, Mme la ministre a rappelé que des groupes de travail s'attachent à définir les futurs contours des commissions médicales de groupement, s'agissant notamment de leur composition. Les acteurs de santé proposeront eux-mêmes des solutions. Avis défavorable.

Il y a chez vous, de surcroît, une part d'aveuglement sur ce que les GHT ont produit. Ils sont décriés partout, madame la ministre ! À l'occasion du tour de France des hôpitaux organisé par les parlementaires communistes, j'ai pu m'en apercevoir. Ils ne fonctionnent pas – à tout le moins, la réalité ne correspond pas à la description idyllique que vous nous faites. Je ne pense pas qu'il faille prendre des décisions aujourd'hui ; il faut au contraire se donner le temp...

... je voudrais faire des remarques qui ne sont ni juridiques, ni technocratiques, mais plutôt affectives. Je suis les péripéties vécues par le centre hospitalier de Condom depuis plusieurs années, et je pense que cette situation doit être emblématique de bien d'autres : les personnels soignants sont extrêmement attachés à leur établissement. Ils font véritablement corps avec lui. J'ai soutenu les GHT ; je les ai votés. Mais il existe des situations particulières, et c'est le cas du Gers : avec deux hôpitaux pauvres, on ne peut pas faire un riche. Je crains que la mutualisation des ressources humaines ne se fasse au détriment du plus petit d'entre eux, qui en l'espèce fonctionne bien et dispose de ressources médicales, ce qui n'est pas le cas de l'hôpital pivot. Voilà les inquiétudes dont je ...

Je suis persuadé de vos bonnes intentions, madame la ministre, mais je permets de vous alerter sur leur traduction dans les faits. Dans mon territoire, je peux vous assurer que lorsque nous avons travaillé en partenariat avec l'ARS, nous avons eu le choix entre le GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois et le GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois…

Madame la ministre, vous parlez de droit d'option : aller plus loin dans l'intégration des GHT serait facultatif. En ce qui concerne les accords d'établissements, s'agira-t-il d'accords majoritaires, ou bien nécessiteront-ils l'accord unanime des établissements qui composent le GHT ? L'incidence ne serait pas la même. Vous parlez également d'intégration des trésoreries. Il y a des situations qui s'expliquent de façon objective… Je peux par exemple vous dire pourquoi la trésorerie du centr...

Je voudrais apporter un témoignage très positif. Dans mon territoire, le GHT – qui est une petite structure, à l'échelle tout de même du département – a beaucoup apporté aux hôpitaux de proximité, notamment pour les fonctions support : gestion des ressources humaines, en particulier recrutements, mais aussi intendance, comptabilité… L'esprit de cette loi, c'est de créer de la confiance entre tous les acteurs, notamment au sein de la communauté de santé. Nous pouvons tous...

...itoire, lorsqu'elle est bien préparée et bien construite, se passe sans difficulté et peut être bénéfique pour tout le monde. Les communes n'ont rien perdu de leur valeur ni de leur importance, nous le voyons tous dans nos territoires ; et nous voyons aussi tout ce que l'on peut faire un peu mieux parce qu'on le fait ensemble. Je le disais ce matin : l'idéal serait que le cadre dessiné pour les GHT soit aussi clair que celui de la loi de 1992, afin que nous sachions précisément comment se répartissent les compétences, comment s'organise autour de l'hôpital support cette collectivité d'hôpitaux qu'est le GHT. Si nous suivions cette logique juridique de la loi de 1992, nous pourrions, je crois, convaincre sans difficulté les élus, puis les communautés hospitalières, que cette coopération est ...

...out à l'heure. Madame Bagarry, vous dites qu'il faut se faire confiance. Mais nous parlons de structures, d'institutions, où il y a du pouvoir, où certains ont du pouvoir et d'autres moins… Il ne s'agit pas seulement de confiance : il y a des rapports de force, entre les territoires, mais aussi à l'intérieur d'un établissement. M. Grelier pose une bonne question sur la structuration interne des GHT. Je suis à fond pour la coopération ! Il est inutile que les établissements se fassent concurrence. Mais je fais observer aussi que la concurrence vient souvent d'ailleurs : à Marseille, je vois des établissements privés qui poussent un peu partout dans l'idée de tailler des croupières aux établissements publics… Cela fait partie des sujets qui ne sont pas traités. L'outil n'est pas adapté pour ...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre souci d'associer les parlementaires sous une forme ou sous une autre à la construction de l'avenir. Mais nous aurions vraiment besoin d'un état des lieux du fonctionnement actuel des GHT, afin d'adapter au mieux ce modèle et de garantir une gouvernance équilibrée. Cela pourrait prendre la forme d'une mission d'information. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 2 à 5. En attendant l'état des lieux que nous demandons, nous ne souhaitons pas aller plus loin en créant les commissions médicales de groupement. En effet, si celles-ci n'intègrent pas la to...

En tant qu'il vise à conditionner la création des commissions médicales de groupement à l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissement, cet amendement procède, là encore, du souci d'aboutir à une gouvernance équilibrée au sein des GHT, seule garante de leur bon fonctionnement à venir.

...nts du groupement, ainsi que de représentants désignés par les commissions médicales d'établissement de ces établissements et de représentants des professionnels médicaux ou des services médico-sociaux appartenant au groupement. Cet amendement reviendrait donc à une situation proche du droit en vigueur. Or notre objectif est bien de généraliser les commissions médicales de groupement au sein des GHT. Avis défavorable.

...it de rendre les commissions médicales de groupement obligatoires au sein des groupements hospitaliers de territoire. Malgré le travail mené en commission, je ne comprends toujours pas bien en quoi il serait pertinent d'imposer les commissions médicales de groupement – CMG – , plutôt que de leur garder un caractère facultatif. Nous aurions très bien pu nous arrêter sur le mode de gouvernance des GHT qui, d'ailleurs, comprennent déjà des représentants du monde médical. Pour renforcer la gouvernance d'un groupement que l'on prétend « de terrain », il faut surtout que les élus locaux puissent y trouver leur place car leur connaissance précise du terrain est précieuse. C'est d'ailleurs ce que je propose dans l'un de mes amendements. Par ailleurs, si les GHT sont parfois perçus comme des levier...

Votre idée, si je la comprends bien, déconnecterait entièrement la commission médicale de groupement du GHT. De plus, elle semble déjà satisfaite par le projet territorial de santé dont nous avons débattu ces derniers jours. Par ce biais, les professionnels de santé peuvent définir des projets de santé entre eux, dans un territoire qu'ils choisissent eux-mêmes.

Avis défavorable. Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que nous avions eu l'occasion de discuter en commission. Même s'il est encore un peu tôt, j'espère qu'à terme, les GHT pourront s'ouvrir davantage aux autres composantes de l'offre hospitalière. Cette ouverture vers les acteurs privés et la médecine de ville est déjà possible en réalité, puisque la loi prévoit que les établissements privés puissent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire. Il en va ainsi pour le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes, ou le groupement...

Vous souhaitez ôter aux commissions médicales de groupement le pouvoir de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale de groupement et du projet médical partagé. Cela reviendrait à mon sens à vider celles-ci de leur substance. Ces commissions de groupement doivent justement jouer un rôle important, pour rééquilibrer le pouvoir avec la direction des GHT. Avis défavorable.

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire dans la loi, d'une part, la représentation des CME des établissements du GHT dans la CMG – les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres ; d'autre part, la présidence du comité stratégique par le directeur de l'établissement support et sa vice-présidence par le président de la CMG. Afin que la révision des compétences de la CME s'effectue e...