Interventions sur "plateforme"
1 intervention trouvée.
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Mme la ministre a rappelé que le principe d'indisponibilité du corps humain exclut tout droit patrimonial. Par ailleurs, s'agissant des banques, je veux rappeler la mission d'information des patients qu'un amendement adopté en commission a permis d'ajouter à la plateforme créée à l'article 11.
