Interventions sur "espace"

Plus de 26 millions de patients ont aujourd'hui un dossier chez un pharmacien. Il nous paraît évident que l'espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le dossier pharmaceutique – DP – parmi ses outils, puisque celui-ci contient des informations sur les médicaments pris par le patient. Du fait de cette intégration, l'espace numérique personnel de santé disposera dès sa mise en service d'un volume suffisant de données relatives aux médicaments, qui comportera un historique et sera actualisé en ...

Vous proposez d'inscrire le dossier pharmaceutique du patient dans son espace numérique. Je me suis penché sur la question après nos débats en commission. Il s'avère que le DP est déjà intégré dans le dossier médical partagé – DMP. En effet, l'article R. 1111-30 du code de la santé publique précise que le DMP contient : « e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ». En pratique, on accède à...

Nous proposons que les personnes puissent accéder dans leur espace numérique de santé au montant total des dépenses engagées, et non pas uniquement au montant de leur remboursement, ce qui permettra leur meilleure information.

Nous avions abordé le sujet en commission. L'amendement est satisfait, puisque l'application ameli, qui sera intégrée à l'espace numérique de santé, comprend déjà ces informations. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

L'espace numérique de santé doit être conçu pour être accessible au plus grand nombre. Outre des outils d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, il nous semble opportun d'y développer des services de médiation sanitaire, pour accompagner les personnes dans leur accès à l'information disponible, et d'interprétariat, pour faciliter les échanges des personnes allophones avec les acteurs d...

Ce que vous proposez est tout à fait possible. L'alinéa 15 permet d'intégrer à l'espace numérique de santé beaucoup de services développés par ailleurs, à partir du moment où ils respectent des garanties d'éthique. D'ailleurs, après examen en commission de plusieurs amendements, nous avons adopté un amendement de synthèse afin de nous assurer que les applications liées au droit des usagers pourront être intégrées à l'espace numérique de santé. Cet amendement englobe les vôtres et le...

L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l'assurance maladie et à une couverture complémentaire, et si elles ne subissent pas de refus de soins. L'amendement propose d'élargir les informations disponibles aux usagers sur l'espace numérique de santé afin qu'ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits et, selon des modalités techniques à définir, saisir les autorités compétentes, voire introduire des contentieux, en cas de besoin.

Il vise à mobiliser l'espace numérique des données de santé comme un outil de transparence sur les tarifs de soins, ce qui permettra de limiter les dépassements d'honoraires. À cette fin, nous proposons que les tarifs de soins figurent dans cet espace numérique.

Nous souhaitons que les tarifs de soins soient indiqués de manière explicite dans les applications du store santé de l'espace numérique, afin, dans un souci de transparence, de rendre ces informations accessibles à tous. En commission, on nous a indiqué que cette précision était implicite et qu'elle figurerait dans les commentaires de la loi. Nous proposons, pour éviter toute ambiguïté, de l'introduire dans le texte de loi.

...is défavorable. On trouve sur ameli. fr un annuaire santé qui permet d'identifier les professionnels de santé en fonction de leur type d'honoraires. On peut ainsi distinguer ceux qui pratiquent des honoraires sans dépassement, en secteur 1, et ceux qui pratiquent des dépassements maîtrisés de ces honoraires, en secteur 2. Les remboursements des soins sont expliqués pour chacune des situations. L'espace numérique de santé sera interfacé avec ameli. fr, comme nous venons de le voir, le titulaire aura accès à ces informations via son espace numérique de santé. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire ni même possible d'aller plus loin pour le moment. Actuellement, on ne peut pas suivre en temps réel les tarifs de soins pratiqués par les professionnels de santé, puisque ceux qui n'appartiennent pas a...

Nous proposons d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique de santé d'une rubrique liée à l'accompagnement médico-social. Nous rappelons que le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé.

Il vise à intégrer des recommandations concernant différents phénomènes de santé, notamment les addictions, à l'espace numérique de santé.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 15, que nous avons modifié en commission en nous inspirant d'un amendement de votre groupe. Il dispose actuellement que l'espace numérique de santé permet au titulaire d'accéder notamment à « tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur leurs droits. » La préve...

.... Souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé ont engendré des surcoûts importants, voire très importants, pour les établissements de santé. Pour protéger ceux-ci contre ce risque, l'État, comme les éditeurs de logiciels, doit rendre le dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements. L'amendement vise à instaurer une obligation d'interopérabilité entre l'espace numérique et les services d'information des établissements de santé. Madame la ministre, vous nous avez indiqué en commission que l'amendement devait dépasser le simple cadre de l'espace numérique de santé. Nous avons entendu votre recommandation.

Il vise à définir une procédure de procuration, qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité physique. Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s'il est dans l'incapacité physique de le gérer lui-même.

Votre idée est intéressante, monsieur Bouyx. En pratique, un petit-fils ou une petite-fille peut aider l'un de ses grands-parents à ouvrir son espace numérique de santé, ou un aidant peut le gérer au nom de la personne aidée. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'inscrire cette disposition dans la loi, car cela entraînerait d'autres difficultés. S'il y a une réflexion à avoir, c'est plutôt sur le statut de l'aidant et sur la protection des données personnelles, dans un cadre européen, et pas à l'occasion de l'examen de l'article ...

On considère que 13 millions de personnes éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques et à effectuer une démarche administrative en ligne. Cet amendement vise donc à définir une procédure de procuration pour une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité technique. Le mandant donnerait procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourrait ainsi profiter du dispositif même s'il ne possède pas les compétences nécessaires à la gestion d'un tel espace. Cela permettrait de favoriser l'inclusion numérique.

Cet amendement vise à restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules informations pertinentes qui pourraient servir à l'accompagnement médical du patient. En effet, les données produites par des applications ou des objets connectés ne présentent pas d'intérêt pour le professionnel de santé. En outre, cette disposition limiterait le risque de piratages informatiques.

Cet amendement vise à promouvoir la vaccination, à laquelle vous tenez, madame la ministre. Il a pour objet de profiter de l'espace numérique de santé pour renforcer la connaissance des usagers sur la vaccination et cibler l'information sur les populations à risque selon les risques encourus.

L'article 12 crée l'espace numérique de santé, qui centralisera les données de santé, notamment le dossier médical partagé. Nous sommes favorables à cette mesure, même si le risque demeure que ces données soient exigées par des organismes tiers. Cet amendement vise à protéger les assurés sociaux en réservant l'usage des données stockées sur l'espace numérique à la puissance publique, aux organismes complémentaires d'assura...