Interventions sur "médecin"

...e clause concernant l'interruption volontaire de grossesse. C'est vraiment un sujet qui les met hors d'elles, qu'elles ne comprennent pas. Tout le monde tient à la loi Veil, car c'est une très belle loi : aucune femme n'a envie de revenir sur ce droit. Cette double clause de conscience n'a plus lieu d'exister quand on sait que cela peut devenir un moyen de pression de certains syndicats. Pour les médecins, la clause de conscience existe. La double clause avait été créée pour faire passer la loi : quarante-quatre ans plus tard, nous pouvons enfin la supprimer.

Nous abordons là un sujet éminemment sensible. Nous pouvons certes considérer que la clause de conscience relative à l'interruption volontaire de grossesse fait doublon par rapport à la clause de conscience générale. Je pense toutefois qu'il faut préserver la loi Veil. Vos amendements supprimeraient également dans la loi, pour les établissements publics, l'obligation faite au médecin d'informer sans délai la patiente de son refus et de lui communiquer le nom de praticiens qui réalisent cet acte. Cette précision est très importante, car c'est au médecin de trouver un autre praticien pour la patiente qui requiert l'IVG, et non à la patiente de se débrouiller elle-même. S'agissant de femmes extrêmement vulnérables dans des situations très difficiles, il faut justement les accomp...

...une ; tous les points de vue dans ce domaine doivent être respectés. Comme vous, madame la ministre, je suis profondément attaché à la loi Veil et à son respect. J'imagine que recourir à une interruption volontaire de grossesse est toujours pour une femme une souffrance que nous ne pouvons parfois même pas imaginer. Cela étant, je tiens à ce que l'on respecte la clause de conscience accordée aux médecins. Ceux-ci ont le droit, eux aussi, d'avoir une opinion. Nous avons bien amélioré la loi en imposant au médecin d'indiquer à la femme un autre médecin qui accepte de le faire si lui-même ne veut pas y procéder. Je serai, à titre tout à fait personnel, contre ces amendements.

...e de conscience est garantie par des dispositions générales. Il y a des symboles forts, madame la ministre, et c'est par les symboles que nous pouvons aussi faire avancer notre société. Nous sommes face à des injonctions contradictoires : il y a le droit des femmes, qui est garanti – l'Assemblée, en 2014, a réaffirmé que l'IVG était un droit fondamental – , et il y a la conviction personnelle du médecin. Nous avons commis une petite erreur dans la rédaction de notre amendement puisque nous demandions que soit ajoutée, dans le troisième alinéa, la mention que « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus », mais nous ne parlons que d'établissements privés. Il va de soi que nous pouvons faire en sorte que les établissements publics comme privés assurent cette information sans délai de ...

Nous allons voter pour ces amendements. Nous voyons bien en effet, loin de toute polémique, que l'existence d'une double clause de conscience a une portée symbolique particulière. Ce serait faire oeuvre utile que de supprimer la clause particulière, que rien ne justifie aujourd'hui. Il ne s'agit pas de supprimer le mécanisme qui oblige un médecin qui refuserait de procéder à l'acte à indiquer un praticien pour le remplacer. La bataille pour les droits des femmes, notamment le droit à disposer librement de son corps, se joue aussi au niveau symbolique, et nous pourrions en la matière envoyer un signal fort.

Puisqu'il existe désormais un délit d'entrave à l'accès à l'IVG, votre ministère pourrait-il entamer des poursuites contre les médecins qui font obstacle à un accès rapide et satisfaisant à l'interruption volontaire de grossesse ?