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La loi du 17 janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l'histoire des droits des femmes et de leur émancipation, dans la mesure où elle instaure le droit fondamental pour les femmes de disposer de leur corps. L'amendement no 638 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'IVG ainsi que sur l'impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l'IVG. L'objectif est de mesurer les problèmes d'effectivité du droit à l'IVG et d'identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes afin de mieux y remédier et de renforcer l'effectivité de ce droit fondamental. L'avortement est avant tout une question de choix – le choix de poursuivr...
L'accès à l'IVG doit être garanti dans l'ensemble du territoire. Ce droit ne saurait être remis en cause, nous l'avons rappelé tout à l'heure. Avis tout à fait favorable.
Cet amendement porte encore sur la question de l'IVG. Nous proposons au Gouvernement de rédiger un rapport sur l'accès à l'IVG dans les départements et territoires d'outre-mer. En effet, les conditions y sont encore plus difficiles qu'en métropole. Nous pensons qu'il sera nécessaire d'agir en la matière ; or, pour bien agir, il faut connaître la situation.