Interventions sur "commerciale"

Je veux d'abord me réjouir de cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs. Plusieurs groupes politiques se sont unis pour parler d'une seule voix sur cette question très importante. J'y vois la volonté de changer profondément les choses.

...– , d'éclairer nos concitoyens sur ces pratiques. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, l'actualité récente nous montre que le travail mené pour accroître la transparence porte ses fruits et que les contrôles sont effectués avec diligence, comme l'attestent les demandes élevées infligées aux distributeurs. En effet, nous le savons tous, depuis trop longtemps, en France, les négociations commerciales s'apparentent à un théâtre d'ombres. Un certain nombre des maillons de la chaîne de production n'ont pas pour priorité de parvenir à un compromis équilibré.

...un pseudo-rapport de force. Mais à quel prix ? D'abord, l'agriculture a été la première victime de la volonté de certains de réduire au maximum les dépenses ; elle s'est trouvée seule face à des groupes qui ont pour religion d'imposer des prix insuffisants pour rémunérer le travail et couvrir les coûts de production. Les entreprises de l'agroalimentaire sont, elles aussi, victimes de cette guerre commerciale, qui fait descendre les prix toujours plus bas ; elles doivent bien souvent se tourner vers des pays tiers pour l'achat de matières premières, quand elles ne sont pas contraintes de fermer. Elles sont asphyxiées, étranglées par des clients toujours plus avides de marges arrière et de bien d'autres trouvailles en tout genre, que chacun connaît ici. Des entreprises de transformation, des agriculteu...

...lent pas changer leurs pratiques. Chacun scrute le comportement de l'État, prompt à dénoncer le moindre manquement à ses engagements pour, le cas échéant, en tirer prétexte à ne pas évoluer et pérenniser les vieilles pratiques. Pour y remédier, la loi du 30 octobre 2018 contient des dispositions permettant de lutter contre les prix abusivement bas et de faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d'évolution des coûts de production. Elle a également accru le contrôle de la DGCCRF. S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de la fin des promotions excessives, il n'y a pas de fatalité à ce que ces décisions, qui tendent à accroître les marges et le chiffre d'affaires de la distribution, se traduisent par une augmentation globale et excessive des prix pour le consommat...

Faisons confiance au dialogue et à la concertation, mais avec des règles du jeu claires pour tous. Il nous faut, nonobstant les engagements de la charte, travailler et enquêter sur les regroupements des distributeurs et leurs pratiques. Il nous faut déterminer si, dans les faits, ces regroupements ont entraîné un nombre encore trop élevé de propositions déflationnistes dans les négociations commerciales pour deux des acteurs. Il nous faudra encore faire des propositions, dans le cadre du suivi de la loi ÉGALIM, pour rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L'esprit et le souffle des états généraux de l'alimentation guident notre action et notre réflexion. Il s'agit d'accroître la transparence et de formuler des réponses concrètes en matière de prix…

...ndes surfaces et de la grande distribution, dont les abus sont régulièrement dénoncés. J'ai déjà eu l'occasion d'en dresser la liste : abus au cours de la négociation des marges avant, avec des clauses pénales sans réciprocité, le retour des invendus à la charge des fournisseurs, l'adhésion obligatoire à des conditions générales de vente ; abus aussi en matière de marges arrière et de coopération commerciale, avec la facturation de têtes de gondole inexistantes et celle d'études censées permettre aux fournisseurs de développer leurs ventes à un tarif dix à vingt supérieur à la normale… La liste est longue. Ces pratiques sont connues. Elles ont déjà fait l'objet de rapports au sein de cette assemblée, d'un travail important de la Commission d'examen des pratiques commerciales – je ne voudrais pas qu'...

Chers amis, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En réalité, à travers ce vote, nous allons décider du sort que nous voulons réserver à nos agriculteurs et à l'ensemble de nos PME, en particulier dans le secteur de l'agroalimentaire. Souhaitons-nous, oui ou non, préserver tout ce qui fait la noblesse de la ferme France ? Voulons-nous préserver le tissu industriel dans l'ensemble du territoire français ? Le monde agricol...

Force est de constater que six mois après la promulgation de la loi EGALIM, l'esprit des états généraux de l'alimentation a complètement disparu. On ne retrouve plus dans les cours de nos fermes l'espoir qui était alors le nôtre, monsieur l'ancien ministre de l'agriculture. Il faut retrouver cet élan, cet esprit-là. Lors des négociations commerciales du début d'année, les distributeurs ont tiré un trait sur leurs engagements. La grande distribution a imaginé de nouveaux dispositifs pour contourner la loi : cartes de fidélité, jeux concours, loteries. En la matière, son imagination n'a pas de limite. Hormis la filière laitière, qui est comme la brindille qui cache la branche qui elle-même cache l'arbre qui cache la forêt, les agriculteurs n'o...

...port de force est totalement déséquilibré entre, d'un côté, les centrales d'achat, au nombre de quatre, qui contrôlent 90 % du marché, et, de l'autre côté, 13 000 entreprises de transformation et 450 000 producteurs. La loi EGALIM présentée par Stéphane Travert avait pour vocation, dans la continuité de ce qu'avait dessiné auparavant Michel Sapin, de rééquilibrer les conditions de la négociation commerciale et d'armer les plus fragiles. Il convient d'être honnête ; je considère quant à moi qu'il est encore trop tôt pour juger de la véritable efficacité de cette loi, après seulement quelques mois d'application. Néanmoins, à cette heure, on voit bien que ses résultats sont plutôt nuancés : c'est mieux pour le lait, mais ce n'est pas encore cela, loin de là, pour la viande, les fruits et légumes et le...

Il n'est donc pas illégitime d'examiner de près le rôle que devrait jouer la puissance publique en vue d'équilibrer la négociation commerciale, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui gagnent et les mêmes qui perdent. Voilà ce que nous devrons étudier dans le cadre de la commission d'enquête qu'a proposée avec beaucoup de pertinence notre collègue Thierry Benoit. Les socialistes voteront pour la création de cette commission d'enquête, parce qu'elle est utile et attendue et parce qu'elle doit produire des résultats.

...era l'un des enjeux des prochaines élections européennes. En effet, la façon dont nous envisagerons la prochaine politique agricole commune, notamment la question de la régulation des marchés et des productions, sera décisive si l'on veut que nos producteurs et nos entreprises agroalimentaires vivent dignement de leur travail. Oui, bien sûr, jetons un oeil attentif sur l'équilibre de la relation commerciale et sur la répartition de la valeur en France, mais gardons toujours à l'esprit que nous sommes ici dans un environnement mondial, et plus particulièrement européen. Nous devrons donc regarder de près ce qui se joue et ce qui se décidera dans le cadre de la prochaine politique agricole commune. Mes chers collègues, au travail !

... question d'un modèle. Je ne suis pas parti en croisade, et, dans cette affaire, je n'ai aucun compte à régler avec qui que ce soit. Mais, et je m'adresse ici à nos concitoyens de France, mon expérience de député, depuis trois législatures, m'a d'abord conduit à débattre, âprement, de la loi de modernisation de l'économie, que je n'ai pas votée, précisément en raison du déséquilibre des relations commerciales. Puis, il y a trois ou quatre ans, Charles de Courson, Philippe Vigier, Yannick Favennec Becot et moi avons guerroyé sur cette question des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Notre préoccupation se fondait sur un constat. Depuis de nombreuses années, nous avons en effet – et je me tourne vers Stéphane Travert, qui partage mon sentiment sur ce point – les mei...

... dernier, lors d'une séance de contrôle dédiée à l'agriculture et à l'agroalimentaire, le souhait du groupe UDI, Agir et indépendants de créer une commission d'enquête, c'est pour cette raison : je veux que nous puissions identifier les manoeuvres, les arguties ou les astuces de certains acteurs – pas forcément tous – de la grande distribution et de certaines centrales d'achats dans les relations commerciales. Cela vaut au niveau français mais aussi, comme l'observaient Guillaume Garot et Richard Ramos, au niveau européen. Il y a quelques minutes, Daniel Fasquelle nous invitait aussi à ne pas oublier que nous sommes dans une économie de marché mondialisée, ce dont je suis bien conscient. Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègues, que nous ne sommes pas les seuls à nous pencher sur la question...

La proposition de créer une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est plutôt positive, surtout si cela permet de faire la transparence sur le fonctionnement des centrales d'achats en France et en Europe, plus particulièrement en outre-mer. Dans ces territoires, en effet, les marges de la grande distribution ont été l'une des causes des nombreuses mobilisations liées à la cherté de la vie. Au cours des vingt-cinq dernières années, le mond...

Cette proposition de résolution est en réalité un terrible aveu d'échec. En trente ans, dix réformes ont tenté d'encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution. Au cours des trois dernières années, c'est même une réforme par an qui a été présentée. Pour quels résultats ? La guerre des prix entre distributeurs est toujours plus intense. Les quatre principales centrales d'achat pèsent à elles seules 90 % du marché et réduisent à néant toute possibilité de négociation commerciale. Les fournisseurs, souvent des PM...

...limentaires, du commerce et de la grande distribution, élus, experts, partenaires sociaux et associations de consommateurs. Ces annonces avaient suscité beaucoup d'espoir et une certaine attente. D'aucuns, cependant, qui disposaient d'une petite expérience – cela compte, parfois... – , demeuraient circonspects, car ils se souvenaient des précédentes tentatives visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et dont les effets, il faut le dire, étaient restés limités. Nous le savons, les 450 000 exploitations agricoles de notre pays – leur nombre a diminué de moitié depuis vingt ans – font face à quatre centrales d'achat, lesquelles sont, logiquement, en position de force pour négocier les prix et imposer leurs conditions drastiques. Elles empêchent, ce faisant, la plupart ...

...les filières, les menaces se nomment : traité de libre-échange transatlantique – TAFTA : Transatlantic Free Trade agreement – , accord économique et commercial global – CETA – ou marché commun du Sud – MERCOSUR : Mercado Común del Sur. Les producteurs, mais aussi les transformateurs doivent pouvoir donc bénéficier de mécanismes puissants de régulation. Ils ne doivent pas être victimes des guerres commerciales internationales, pas plus, d'ailleurs, que de la guerre des prix. De cette guerre, les consommateurs ne sortiront pas gagnants à long terme car ils ne bénéficieront pas d'une diminution durable des prix, et pâtiront d'une baisse certaine de la qualité. Il nous appartient donc de nous assurer de la bonne application de la loi votée par le Parlement. C'est le sens de la fonction de contrôle de l'...

Déposée le 28 février dernier par le groupe LaREM, la proposition de résolution que nous examinons concerne les négociations commerciales associant producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs, dont nous avions longuement débattu lors de l'examen de la loi EGALIM, et qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles. L'objectif principal de la loi était pourtant de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire afin que les producteurs se voient payer le juste prix pour le fruit ...

Les récentes déclarations du ministère de l'économie et des finances à propos d'une éventuelle amende de plus de 100 millions d'euros infligée à un grand groupe de la distribution révèlent une fois de plus un problème structurel : le déséquilibre des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, et des pratiques de contournement de la loi française pour le moins imaginatives. La proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre examen vise justement à éclairer les différentes pratiques qui conduisent à ce déséquilibre. Cette initiative, conjointe aux groupes LaREM, UDI-Agir et MODEM, est non seulement bienvenue, mais nécessaire. Le ...