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Après l'article 1er
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1329 (19 amendements)
Texte de la commission N° 1415 (49 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2019 à 15h00 (
8 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sarah El Haïry,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
51 mots
)
Fabien Matras
(
45 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
33 mots
)
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