Interventions sur "mutuelle"

...e universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS – , bientôt étendue, il s'agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Trois catégories d'acteurs évoluent sur ce marché de l'assurance maladie complémentaire, dont le volume atteint 36 milliards d'euros : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Les contrats souscrits sont soit collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés, soit individuels, conclus directement par un particulier. Quelle que soit la catégorie d'organismes, depuis 2011, les contrats collectifs sont, en moyenne, déficitaires, alors que les contrats individuels ont toujours dégagé des excédents. Ces dern...

...jourd'hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d'année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement. Je rappelle qu'avant le vote du projet de loi Hamon, en 2014, les mêmes représentants des assureurs et des mutuelles avaient prédit que cette faculté de résiliation conduirait à déstabiliser le marché des assurances automobile et habitation : cinq ans plus tard, il n'en est rien ! De la même manière, des avancées normatives importantes sur le marché de l'assurance emprunteur ont contribué à abaisser les tarifs, jusqu'à 30 %, pour les mêmes garanties. Risque-t-on de renforcer la segmentation du marché, entre ...

Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d'avoir osé annoncer qu'elles seraient amenées à répercuter les effets du reste à charge zéro et d'autres mesures variées. En tout cas, cette proposition de loi sonne comme une opération punitive aux oreilles de certains. Le commanditaire de cette opération serait à l'Élysée, et nous, ici, nous exécuterions la sentence. Nous ne pouvons ignorer que certains acteurs ont vécu de cette façon le dépô...

...ne amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif retenu, nous souhaitons que le débat ait lieu. Plus précisément, le groupe Libertés et territoires considère que la mesure proposée repose sur des constats erronés – nous aurons, je pense, l'occasion d'y revenir – dont le principal consiste à traiter indifféremment les assurances privées et les mutuelles, ce qui est nier l'essence même de l'esprit mutualiste, lequel repose sur le concept de solidarité entre membres se garantissant réciproquement. Nous attendons du débat qu'il éclaircisse cet aspect du sujet. Débattre nous semble d'autant plus nécessaire qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée, ce qui nous empêche de nous prononcer avec certitude et confiance sur le texte. Enfin, malgré nos d...

Sur le fond, rejeter la présente proposition de loi, c'est nier le gain de pouvoir d'achat attendu, qui représente jusqu'à 1 000 euros par an pour un couple à garanties similaires. C'est également nier l'existence d'un système organisé visant à rendre captifs les assurés les plus fragiles. Enfin, c'est nier l'existence d'augmentations brutales des prix des mutuelles, sans recours possible pour les assurés. Chers collègues du groupe GDR, je sais que votre atavisme politique vous pousse à défendre tous les Français, notamment les populations fragiles, contre les pouvoirs pécuniaires d'une minorité influente.

...esure entraînera aussi des conséquences pour la santé de nos concitoyens. J'en viens aux vraies questions. La mesure que vous prenez améliorera-t-elle l'accès aux soins ? Rien ne le démontre. Les inégalités, notamment liées à l'âge, seront-elles réduites ? Rien ne le démontre. Les coûts de gestion baisseront-ils ? Rien ne le démontre. La politique de prévention conduite par un certain nombre de mutuelles sera-t-elle renforcée ? Rien ne le démontre. La solidarité sera-t-elle accrue ? Rien ne le démontre non plus. Allez-vous en revanche banaliser la santé en tant que bien de consommation ? Oui. Allez-vous affaiblir les mutuelles ? Oui. Allez-vous faire le jeu de la banque et de l'assurance ? Certes oui.

... loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d'achat. Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l'ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d'information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu'ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l'occasion d'introduire une telle clause. Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le texte ; nous préférons, comme nous le disons avec constance, chaque fois qu'une motion de rejet préalable est débattue, que le débat ait lieu dans l'hémicycle, en présence du Gouvernement, afin de lever les interrogations.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte qui n'a fait l'objet, comme ...

...iffres sont sans appel : l'assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moins en moins bien les soins de ville, notamment les soins optiques et dentaires ainsi que les prothèses auditives. De plus, si le coût des complémentaires a augmenté rapidement, c'est aussi en raison des prélèvements opérés par la puissance publique sur les mutuelles. Chaque loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ainsi, plus de 14 % des cotisations prélevées sur les mutuelles sont reversées à l'État sous forme de taxes, ce qui ...

...rs payant, dispositif reposant sur des partenariats noués avec les professionnels de santé, qui nécessite une information claire sur les droits ouverts de la personne et un délai de mise en oeuvre, incompatible avec un système instable. Je songe également au reste à charge zéro, qui, bien qu'il ne soit pas encore totalement mis en oeuvre, fait d'ores et déjà craindre une augmentation des frais de mutuelle. Plus grave encore, je pense à la valeur clé de notre système de protection : la solidarité entre ses membres, à laquelle notre groupe est profondément attaché. La mesure que vous envisagez vise en effet à baisser les prix, ce qui conduira les mutuelles à proposer à leurs adhérents un tarif encore plus proche du coût du risque assuré. Nous craignons donc particulièrement que les cotisations des ...

...is 2010 et les frais de gestion représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés. Permettre à ces derniers de pouvoir plus facilement changer de complémentaire santé augmenterait leur pouvoir de négociation et stimulerait la concurrence sur le marché, ce qui pourrait donc faire diminuer les prix. Je souhaite cependant émettre plusieurs réserves sur ce texte. D'abord, les mutuelles sont des organismes destinés à répondre de façon collective à des besoins individuels de santé. Cette réponse n'est pas fondée sur l'appréciation d'un marché commercial mais sur une demande sociale. Appliquer aux complémentaires santé les mêmes règles qu'à des services purement commerciaux revient à oublier cette dimension. L'objectif de diminution des tarifs des complémentaires santé, notammen...

...accès aux soins : nous le voyons, l'enjeu de ce texte va donc bien au-delà de la seule mise en concurrence des organismes de complémentaire santé, et devrait donc tous nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous avons toutefois indiqué, lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, qu'il était nécessaire que cette possibilité de résiliation des contrats de mutuelle aille de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause. Cette lisibilité des contrats de complémentaire est un objectif auquel le groupe Mouvement démocrate et apparentés s'est toujours montré attaché, et nous avions déjà appelé de nos voeux cette évolut...

...redonner du pouvoir d'achat aux assurés. Nous saluons la présente proposition de loi, qui vise précisément à accroître la concurrence entre organismes complémentaires, ce qui conduira à une baisse de leurs tarifs, au plus grand bénéfice des assurés et adhérents. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement du cadre législatif existant. Depuis la loi Chatel du 28 août 2005, les assureurs et les mutuelles ont l'obligation de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat à tacite reconduction. Ce dispositif a été complété par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a autorisé la résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an, sans frais ni pénalités pour l'assuré. Dans la réalité, il est souvent malaisé pour l'assuré, qui ...

...résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu'en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d'assurance santé s'élevaient à 35,9 milliards d'euros. Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d'une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. En pleine crise des gilets jaunes, il s'agissait de leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français. Alors que cette mesure de simplification s'appliquait déjà aux souscripteurs d'assurances automobile et habitation depuis l'adoption du texte dit « loi Hamon » de 2014, les fédérations des complémentaires santé s'y étaient toujours op...

J'en profite donc pour revenir un instant sur la question des mutuelles. Notre pays, à l'origine de tant d'avancées sociales, a inventé l'esprit mutualiste, que personne n'avait songé à faire surgir jusqu'alors. Il faut à présent s'interroger sur les mutuelles et les coopératives au regard de la mission qu'elles s'étaient originellement assignées et du respect de l'engagement de tant et tant de bénévoles qui militèrent pour que vive cet esprit particulier. En tout...

...trats individuels pour combler le manque des contrats collectifs. Les frais de gestion des complémentaires ont augmenté de 2,50 euros par mois et par personne depuis six ans, alors que les délais de remboursement sont toujours aussi longs. De surcroît, depuis 2010, les frais de gestion ont augmenté beaucoup plus rapidement que les remboursements aux assurés. Les hausses des prix des prestations mutuelles ont augmenté de 4 % en 2018 et de 20 % en dix ans, sans que cela ne soit expliqué de manière transparente. De quoi est-il question exactement ? La proposition de loi a pour objectif clair de permettre à un assuré, après douze mois pleins de couverture par un organisme complémentaire, de résilier son contrat sans frais et sans être inquiété en raison de la période à laquelle il choisit d'effectu...

... article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien entre ces catégories. Elles sont même majeures car leurs caractéristiques respectives ne répondent en aucun cas au même modèle économique ni au même objectif : si les bancassurances rémunèrent des actionnaires dans un but lucratif, les organismes mutualistes à but non lucratif organisent avec leurs excédents la mutualisation des risques des sociétaires, s...

...etite question technique qui m'inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu'un organisme qui veut l'utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l'ancien assureur ne s'est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je voudrais savoir, madame la ministre, s'il serait possible de régler le problème de télétransmission qui peut se poser lors du passage de l'ancienne mutuelle à la nouvelle, afin que tous les adhérents bénéficient d'une mutation rapide de leur dossier et ainsi d'un remboursement de leurs soins dans les plus brefs délais.

La santé n'est pas un bien comme les autres ; c'est un bien d'exception pour chacune et chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence du secteur afin de garantir une couverture des risques pour tous. Le principe de mutualisation des risques, sur lequel les mutuelles de santé sont construites, assure une solidarité, notamment intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favoriserait l'individualisation des risques. Les éventuels gains de pouvoir d'achat mis en avant pour justifier cette proposition de loi me paraissent de court terme, car la concurrence accrue pourrait favoriser des offres promotionnelles pour les populations ...

...Ensuite, j'ai noté ce qu'a dit mon collègue Guillaume Chiche sur la sélection par les bons risques, mais je suis navré de devoir rappeler qu'aujourd'hui, les mauvais risques rapportent et sont bien plus profitables que les bons risques, et que les contrats collectifs sont globalement déficitaires, alors que les contrats individuels, notamment ceux détenus par les 75 % de retraités adhérents d'une mutuelle, sont excédentaires. Plus précisément, pour les mutuelles, c'est respectivement moins 5 milliards sur les contrats collectifs et plus 2,2 milliards sur les contrats individuels. S'il y a un problème de « démutualisation », que les mutuelles commencent déjà à mutualiser correctement leurs propres clients. Et puis, s'agissant des taxes, je rappelle tout de même à notre collègue Dharréville que la ...