Interventions sur "résiliation"

J'ai l'honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste fac...

...a confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, 94 % des sondés se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi ; 75 % d'entre eux trouvent les conditions de résiliation contraignantes, et plus de la moitié ne les connaît pas. La prés...

...us ! » La défaite sera celle du droit à la santé dans notre pays. Vous allez augmenter les frais de gestion, puisqu'il faudra gérer des ruptures de contrats plus fréquentes. Vous allez augmenter les frais de communication et de publicité, en intensifiant la guerre commerciale. À ce sujet, la mesure adoptée en commission permettant au nouvel organisme complémentaire de procéder aux opérations de résiliation sur mandat de l'assuré en sera un outil supplémentaire. Des exemples de pratiques abusives en la matière nous ont d'ores et déjà été rapportés. Vous allez augmenter les inégalités. En effet, il s'agira, pour séduire toujours plus les assurés les plus avantageux, de segmenter plus encore les offres : on tirera celles-ci vers le haut pour ceux qui en ont les moyens, et vers le bas pour les autres....

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre sy...

... complémentaire santé entraîne effectivement une baisse des tarifs ? À l'heure actuelle, nous n'avons aucune garantie en la matière. Des effets pervers sont peut-être même à prévoir, qui prendraient la forme d'une augmentation des frais de publicité, dans le contexte de concurrence accrue que vous encouragez. Il en va de même pour les frais de gestion administrative, qui pourraient croître si les résiliations de contrats venaient à se multiplier. Comment garantir alors que ces hausses ne soient pas répercutées sur le niveau des cotisations ? En outre, n'y a-t-il pas un risque à remettre en cause certains des acquis récents de notre système de protection sociale ? Je pense par exemple au tiers payant, dispositif reposant sur des partenariats noués avec les professionnels de santé, qui nécessite une i...

...à une complémentaire santé – dans le cadre du grand débat, nous avons été nombreux à recevoir des feuilles de salaire et des reçus de dépenses de retraités, et lorsque l'on constate le poids de ce poste dans les budgets des ménages, on se rend compte qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation primordial pour les Français. Outre la baisse des prix attendue, la simplification administrative de la résiliation à tout moment représente une protection et un pouvoir supplémentaires pour les consommateurs, souvent freinés par les contraintes et la complexité des démarches, notamment s'ils sont âgés Il est en effet difficile de renvoyer la lettre recommandée de résiliation avant la date d'échéance du contrat ; nous pouvons tous nous faire piéger – j'en ai d'ailleurs moi-même fait l'expérience. La critique ...

...e à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », prévoit la possibilité de résilier en cours d'année, après une période initiale d'un an, les contrats d'assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La présente proposition de loi vise à étendre cette mesure aux contrats souscrits pour la couverture des risques de santé. Elle précise en outre que cette faculté de résiliation, sans frais et à tout moment, après la première année de souscription du contrat de complémentaire santé, s'applique aussi aux contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur pour ses salariés. Elle a pour objectif de donner plus de liberté aux assurés et d'accroître la concurrence sur le marché des complémentaires santé. En effet – cela a déjà été rappelé – , les tarifs des assuran...

... du pouvoir d'achat et de l'accès aux soins : nous le voyons, l'enjeu de ce texte va donc bien au-delà de la seule mise en concurrence des organismes de complémentaire santé, et devrait donc tous nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité politique. Nous avons toutefois indiqué, lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, qu'il était nécessaire que cette possibilité de résiliation des contrats de mutuelle aille de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé, afin que nos concitoyens puissent choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause. Cette lisibilité des contrats de complémentaire est un objectif auquel le groupe Mouvement démocrate et apparentés s'est toujours montré attaché, et nous avions déjà appelé ...

Le texte dont nous discutons cet après-midi, proposé par le groupe majoritaire La République en marche, vise à inscrire dans la loi le principe de la résiliation, sans frais et à tout moment, des contrats d'assurance santé complémentaire, à l'issue d'un délai d'un an. Je reviens à mon tour sur la méthode que votre gouvernement a employée, madame la ministre, car elle n'est pas de nature à restaurer la confiance dans la démocratie parlementaire : après avoir renoncé à présenter ces dispositions par amendement dans le cadre du projet de loi PACTE, vous ave...

..., au plus grand bénéfice des assurés et adhérents. Elle s'inscrit d'ailleurs dans le prolongement du cadre législatif existant. Depuis la loi Chatel du 28 août 2005, les assureurs et les mutuelles ont l'obligation de prévenir les souscripteurs de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat à tacite reconduction. Ce dispositif a été complété par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a autorisé la résiliation des contrats d'assurance tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an, sans frais ni pénalités pour l'assuré. Dans la réalité, il est souvent malaisé pour l'assuré, qui dispose seulement d'un laps de temps restreint pour faire le tour du marché et comparer des offres difficilement lisibles, de résilier sa complémentaire. La proposition de loi donnera davantage de pouvoir au consomma...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte, porté par le groupe La République en marche, vise à donner la possibilité aux assurés – les particuliers pour les contrats individuels, les entreprises pour les contrats collectifs – de résilier sans frais, à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera pl...

La présente proposition de loi doit permettre la résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu'en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d'assurance santé s'élevaient à 35,9 milliards d'euros. Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d'une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, ...

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé fait l'objet d'un réel soutient de la part des Français. Dans une perspective de modernisation de notre système de santé, il semblait nécessaire de s'intéresser aux failles qui jalonnent le secteur des complémentaires santé. On peut faire plusieurs constats. Les démarches actuellement nécessaires pour résilier sa complémentaire santé sont d'une gra...

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien ...

Je me félicite de ce texte et je félicite la majorité de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Cependant, je souhaitais soulever une petite question technique qui m'inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu'un organisme qui veut l'utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l'ancien assureur ne s'est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je voudrais savoir, madame la ministre, s'il serait possible de régler le problème de télétransmission qui peut se poser lors du passage de l'ancienne mutuelle à la nouvelle, afin que tous les adhére...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager l...

J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats d'assurance (automobile, multirisque habitation ou complémentaire santé) ». Vous avez bien entendu : c'est écrit dans l'étude d'impact...

...la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ministre, concernant le risque de démutualisation, l'objet de cette proposition de loi est justement d'ouvrir le secteur des complémentaires à la concurrence et de permettre aux assurés de pouvoir en changer : tel est ce qui est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs, et tel est le but d'une résiliation infra-annuelle. Comme les assureurs et les instituts de prévoyance, les mutuelles sont des acteurs économiques sur un marché concurrentiel. De fait, organiser le nomadisme des assurés présente un intérêt économique, parce qu'il s'agit, sur ce marché concurrentiel, de capter autant d'assurés que possible. Cela se traduira par des démarchages publicitaires : tous, dans cet hémicycle, nous l'avons...

Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance par l'assuré en mettant en place quatre principes simples. Le premier est que ces modalités sont, au choix de l'assuré, l'envoi d'une lettre, d'un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notific...

Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement entend également intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, s...