Interventions sur "assuré"

...nt éloignées. Aussi sommes-nous, avec le rapporteur du Sénat, tombés d'accord pour proposer à la CMP d'en rester à l'épure du texte et aux seules dispositions pouvant faire l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées. Je remercie Michel Amiel d'avoir compris que la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en oeuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure. C'est pourquoi j'ai proposé à la CMP d'adopter une nouvelle rédaction de l'article 3 bis A prenant en compte les observations du Sénat et garantissant que ces services numériques soient déployés à la même échéance que l'entrée en vigueur du texte, soit à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020. En contrepartie, les autres dispositions sur l...

...osée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS – , bientôt étendue, il s'agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Trois cat...

...ent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l'étude d'impact de l'époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé. En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l'assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l'évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2020. L'extension du délai a po...