Interventions sur "complémentaire"
3 interventions trouvées.
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire :Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir ...
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :J'ai l'honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec l...
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire sant...
