Interventions sur "résiliation"

Cet article vise à instituer la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d'une société d'assurance. Mes chers collègues, je veux souligner le fait que cette proposition de loi concerne indifféremment, sans distinction aucune tous les organismes proposant des complémentaires santé, qu'il s'agisse des bancassurances, des instituts de prévoyance ou des mutuelles. Pourtant, des différences existent bien ...

Je me félicite de ce texte et je félicite la majorité de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Cependant, je souhaitais soulever une petite question technique qui m'inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu'un organisme qui veut l'utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l'ancien assureur ne s'est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je voudrais savoir, madame la ministre, s'il serait possible de régler le problème de télétransmission qui peut se poser lors du passage de l'ancienne mutuelle à la nouvelle, afin que tous les adhére...

Il tend en effet à supprimer l'article qui ouvre la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats souscrits avec des sociétés d'assurance en matière de complémentaire santé. Je souhaite rappeler qu'actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire, non pas une fois par an comme je l'ai entendu, mais deux fois en cas de retard dans l'appel de cotisations. L'inconvénient de cet article, et plus globalement de la proposition de loi, est d'encourager l...

J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats d'assurance (automobile, multirisque habitation ou complémentaire santé) ». Vous avez bien entendu : c'est écrit dans l'étude d'impact...

...la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ministre, concernant le risque de démutualisation, l'objet de cette proposition de loi est justement d'ouvrir le secteur des complémentaires à la concurrence et de permettre aux assurés de pouvoir en changer : tel est ce qui est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs, et tel est le but d'une résiliation infra-annuelle. Comme les assureurs et les instituts de prévoyance, les mutuelles sont des acteurs économiques sur un marché concurrentiel. De fait, organiser le nomadisme des assurés présente un intérêt économique, parce qu'il s'agit, sur ce marché concurrentiel, de capter autant d'assurés que possible. Cela se traduira par des démarchages publicitaires : tous, dans cet hémicycle, nous l'avons...

Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance par l'assuré en mettant en place quatre principes simples. Le premier est que ces modalités sont, au choix de l'assuré, l'envoi d'une lettre, d'un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notific...

Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement entend également intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, s...

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, les clauses de désignation par accord de branche d'un organisme complémentaire unique. En conséquence, les branches professionnelles ne peuvent aujourd'hui que recommander un ou plusieurs organismes complémentaires. En traitant différemment les possibilités de résiliation des contrats, sous prétexte qu'ils ont fait l'objet d'une recommandation de la part de la branche concernée, on introduirait une inégalité de traitement et une limitation de la libre concurrence sans rapport avec l'objet poursuivi. La proposition de loi serait alors susceptible d'être invalidée par le Conseil constitutionnel. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il est vrai qu'à mon initiative, la commission des affaires sociales a allongé les délais d'effet de la résiliation pour le porter à la fin du mois suivant la notification de celle-ci. Il s'agissait notamment de faciliter les opérations de prélèvement des cotisations dues, notamment sur le bulletin de paye ou sur le compte bancaire, au moment de la résiliation. Une telle disposition allongerait en effet le délai en vigueur pour les assurances automobile et habitation. Nous avons cherché une solution qui soit ...