Interventions sur "résiliation"

...ils permettent de confronter les attentes et les besoins des employeurs et ceux des salariés. Rappelons aussi que les contrats collectifs organisent une mutualisation au niveau de la branche ou de l'entreprise. Fondés sur la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents, ils sont incompatibles avec toute mesure qui encouragerait l'individualisation des risques. L'instauration d'un droit de résiliation à tout moment bouleversera cet écosystème en fragilisant les contrats collectifs. En vertu des obligations réglementaires afférentes à la directive Solvabilité II, le droit à une résiliation infra-annuelle imposera nécessairement aux institutions de prévoyance des provisionnements plus élevés encore, qui fragiliseront bien entendu l'équilibre des contrats. Enfin, nous ne pouvons oublier le rôle...

Cet amendement tend à supprimer l'article 2, qui autorise une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d'achat. Mais, au-delà de cet aspect, il posera concrètement un problème d'opérationnalité. Dans une pharmacie, un assuré présente sa carte Vitale, mais aus...

...guments déjà développés sur l'article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques. En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l'activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.

Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, s...

Sur le fondement des arguments déjà développés à l'article 1er, mais appliqués ici au code visé à l'article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.