Interventions sur "mutuelle"

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé. Certains aiment à signaler qu'elles réalisent des excédents – d'aucuns parlent même de bénéfices. S'agissant des bénéfices, c...

Le texte de l'article 3 aura des conséquences aussi bien sur les citoyens que sur les professionnels de santé. C'est d'abord le tiers payant qui est en cause : les professionnels de santé n'accepteront plus de le pratiquer de peur d'un impayé, si les frais sont avancés à un patient qui peut avoir changé de mutuelle ; les citoyens devront donc engager tous les frais, ce qui affectera les plus fragiles d'entre eux. Deuxièmement, faute de pouvoir s'appuyer sur la solidarité intergénérationnelle, les mutuelles n'auront d'autre choix que de calibrer les cotisations en se réglant sur la population mutualiste la plus âgée, donc la plus exposée aux dépenses de santé. Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre,...

Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l'objet d'une étude d'impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure proposée. De plus, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif car le risque plane qu'avec cette mesure les acteurs du marché soient fortement incités à augm...

Il est dès lors à craindre que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une telle mesure. À défaut d'être rassurée, je voterai contre cet article.

Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s'aligner sur les prix : elles auro...

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l'absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d'un relevé d'information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime. Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger...

...ais de gestion et l'utilisation de l'argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question, y compris dans ses différents segments. La transparence est nécessaire, je le répète, et du reste, même si on peut les critiquer sous divers aspects, les mutuelles sont un mouvement démocratique avec une gestion démocratique, qui se saisit des enjeux de santé pour tâcher d'y répondre, les décisions appartenant aux mutualistes eux-mêmes. Or la transparence peut aussi passer par des organismes de cette nature et c'est donc cette démarche qu'il serait nécessaire de conforter. Notre collègue Pietraszewski a évoqué la publicité et l'argent qui serait investi d...

Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l'article 3, illustre la constance de mes positions. J'ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu'après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s'attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur la santé de nos concitoyens.

J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs l...

Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n'ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu'elle aura pour conséquence directe l'augmentation de la tarification des gammes.