Interventions sur "ratification"

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22...

...ation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l'existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d'exigence sociale minimale. Quel sera l'impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d'exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupat...

La convention internationale soumise aujourd'hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l'un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus. Ce texte définit les conditions nécessaires d'une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillons peu exigeants ont la fâcheuse habit...

... exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, ce qui fait d'elle, relativement à l'espace maritime, la deuxième puissance au monde. Fort de cette extraordinaire ressource économique et naturelle, notre pays doit permettre à nos marins-pêcheurs d'exercer leur activité en toute sécurité et dans des règles de concurrence loyale. C'est tout l'objet de cette convention, dont notre groupe approuve la ratification. Il s'agit d'améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence avec des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales et de favoriser la création d'un marché de l'emploi maritime moins cloisonné. La sécurité maritime doit être au coeur de nos préoccupations, dans un secteur où l'on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde. S...

...'armateur est notamment poursuivi pour ne pas avoir dispensé à ses équipes une formation appropriée et pratique. Cela a été dit : chaque année, 24 000 pêcheurs font leur trou dans l'eau. Partout dans le monde, les pêcheurs meurent plus vite et plus souvent que les autres travailleurs. Dans notre seul pays, 243 accidents ont été déclarés en 2016. Face à ce constat, il faut agir et, pour cela, la ratification de la convention apparaît indispensable. La France est aujourd'hui le quatrième producteur de pêche et d'aquaculture de l'Union européenne. Cela étant, la ratification ne changera pas grand-chose s'agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en oeuvre de la convention par une réforme...

...dans la perspective de l'évolution des métiers. La convention concernera 18 340 marins français travaillant dans le domaine de la pêche. Il est prévu une période transitoire, d'ici au 1er septembre 2020, pour que 8 117 d'entre eux se conforment à l'obligation de formation à la sécurité, tandis que 9 920 autres pourront se voir délivrer d'emblée des titres conformes à la convention. Au total, la ratification par la France de la présente convention est nécessaire dans le cadre du développement de la mobilité de nos marins et pour pouvoir leur délivrer des formations et des titres conformes aux standards internationaux.