Interventions sur "internationale"

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des...