Interventions sur "obligation"

...d nombre de dérogations dans le cadre d'expérimentations. Il en va ainsi de la dérogation à l'article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale, qui assure les « principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel ». Il sera également possible de déroger à l'article L. 160-8, qui prévoit de nombreuses obligations de remboursement ou encore la prise en charge des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés. Autre exemple, les honoraires dus aux professionnels de santé utilisant les dispositifs dérogatoires élaborés sur le fondement de cet article pourraient ne plus être encadrés par les conventions établies entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou p...

Les innovations qui sont aujourd'hui recherchées, dans le système de santé comme ailleurs, répondent à un objectif : celui de faire des économies pour répondre à l'obligation de réduction de la dette imposée par les normes européennes, que vous validez. Nous en arrivons à une situation littéralement ubuesque… Si vous vous en fichez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vais m'arrêter !