Interventions sur "soin"

L'alinéa 7 de l'article 35 porte sur la structuration de l'offre de soins ambulatoires, qui concerne l'ensemble des disciplines médicales et a été présentée de manière assez négative dans la discussion générale. J'aimerais faire part à ce sujet de mon expérience personnelle, puisque j'ai eu l'occasion d'accompagner des projets dans ce domaine. La chirurgie ambulatoire ne sert pas à appliquer une tarification prétendument plus avantageuse. Elle est le fruit de l'évolu...

Il est défavorable. La démocratie sanitaire transpire par tous les pores des expérimentations qui seront conduites dans les territoires. On ne peut pas envisager une seconde de mener des expérimentations sur le financement au parcours de soins ou à l'épisode de soin sans y associer les usagers à toutes les étapes. C'est presque un pléonasme que de le rappeler, et la loi n'aime pas les pléonasmes.

...criptions rurales, en particulier, l'éloignement des centres est à prendre en considération. Il est fondamental que la tarification tienne compte du lieu de la dialyse, eu égard aux contraintes médicales et réglementaires qui s'appliquent aux lieux de dispensation. En adoptant cet amendement, vous ferez un beau geste vis-à-vis de la ruralité, en permettant à chacun de bénéficier d'un parcours de soins efficient et d'une prise en charge par des personnels qui correspondent à l'importance des besoins en dialyse.

...s professions médicales et celles des auxiliaires médicaux viennent immédiatement à l'esprit. Mais une profession est souvent oubliée : le pharmacien. Mon amendement vise à ce que la loi soit plus explicite concernant ces professionnels, eu égard, notamment, à leur rôle dans la pharmacie clinique. Il est nécessaire d'impliquer pharmaciennes et pharmaciens dans les expérimentations des parcours de soins pour améliorer la pertinence et l'efficience des traitements et pour lutter contre l'iatrogénie, que ce soit en ville, à l'hôpital ou dans les réseaux ville-hôpital. Sachez qu'en ma qualité de médecin, je suis une ardente défenseur de la délégation de tâches. Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet la conduite d'expérimentations relatives à la vaccinatio...

...avis de la commission sera défavorable sur toutes les dispositions ayant pour objet de mentionner une profession, une composition, une orientation, un parcours, un territoire. En effet, le grand intérêt de l'article 35 est d'être extrêmement ouvert. Si l'on mentionne une profession, on devra toutes les mentionner. Les pharmaciens d'officine ont-ils leur place dans la mise en place des parcours de soins, du financement à l'épisode ? Oui, comme tous les professionnels. Mais, si l'on indique une profession, on devra dresser toute une liste, qui ne sera pas exhaustive, et l'on passera à côté d'un certain nombre d'expérimentations qui seraient intéressantes à mener. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sachant que vous avez été entendue sur cette question, que je vous remercie d'avoir ...

L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, grâce à l'amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA – personnes âgées en risque de perte d'autonomie – , au bénéfice de l'ensemble des publics. La démarche expérimentale ne peut pour autant risquer de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la prévention des conflits d'intérêts. Or l'alinéa 25, tel qu'il e...

Je n'ai pas réussi à vous convaincre en commission, monsieur Aviragnet, et je m'en veux ! Pourtant, je vous avais expliqué que les réglementations relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts s'appliqueraient sans réserve à tous les cadres expérimentaux, dont ceux prévus par l'article 35. Il n'est nullement prévu de modifier les règles d'autorisations d'activités de soins, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, que je ne comprends toujours pas – c'est pourtant la quatrième fois que je le lis, mais je n'imprime toujours pas ! En effet, la dérogation ne permet pas à un prestataire de participer à une activité de soins, la dispense du dialysat ne peut se faire que sous la responsabilité d'un pharmacien, et le prestataire ne peut intervenir ...

...premier acteur du secteur de la complémentaire santé, avec 35 millions de personnes protégées – au sein du comité technique institué par l'article 35. Celui-ci prévoit, je le rappelle, de « permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social », afin notamment de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus globalement, il vise à améliorer la coordination entre acteurs de santé. Cette initiative bienvenue sera évaluée par un comité technique composé de représentants de l'État, des ARS – les agences régionales de santé – , de l'assurance maladie, sans que l'on ait plus de précisions. Au vu du rôle historique joué en France par les complémentaires santé en matière de maillage terri...

...tratégique et d'un comité technique, sans préciser la composition du conseil stratégique, précisément pour que l'on ne se préoccupe pas d'être exhaustif – cette composition relèvera du décret. Je m'étonne donc que vous présentiez un amendement portant exclusivement sur la Mutualité française. L'avis est défavorable, même si les mutualistes ont vocation à travailler sur la question des parcours de soins ; rien, d'ailleurs, ne les empêchera de le faire.

Il y a une méprise entre la Mutualité française et les complémentaires. La Mutualité française n'a pas vocation à rembourser, mais à soigner : elle regroupe des organismes de soins, tout à fait indépendants.

Cet amendement tend à ajouter, à l'alinéa 36, après le mot : « évaluation », les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». L'évaluation doit être multidimensionnelle et ne pas se limiter à un simple cadre médico-économique, jugé trop restrictif. Elle doit en effet pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité des soins ; les pratiques et l'organisation des soins ; la qualité de prise en charge des patients ; la satisfaction des patients ; les coûts liés au recours aux soins. Dans la mesure où ces expériences ont un impact sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés, dont l'expertise d'usage doit être prise en compte. Il en va ...

Cet amendement vise à remplacer l'expression « soins primaires » par la formule « soins ambulatoires » à l'alinéa 7. Comme je l'ai expliqué en préambule, il ne s'agit pas de gommer l'aspect fondamental des soins primaires, au contraire : cette nouvelle formule vise précisément à englober, outre les soins primaires, l'ensemble des soins de spécialité d'organe en ambulatoire.

...estataires de service et aux distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale d'être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé. L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents en étendant les expérimentations ouvertes pour le programme « personnes âgées en risque de perte de d'autonomie » à l'ensemble des publics. C'est tout à fait conforme à la volonté exprimée par le Gouvernement de privilégier la prévention. Il me semble que cette politique doit être encouragée : nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur ce point. Il ne serait toutefois pas...

… l'ordonnance du 12 janvier 2017 a pris soin d'édicter cette interdiction. Il ne faudrait pas que nous soyons en contradiction avec ces éléments.

...re l'alinéa 24. Celui-ci reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, relatif à l'insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet que des dialysats soient dispensés à domicile par des prestataires de service, sous la responsabilité d'un pharmacien. Il n'est prévu aucune dérogation aux règles d'autorisation d'activités de soins, contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement. La dérogation prévue à l'alinéa 24 ne permet pas aux prestataires de services d'intégrer une activité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n'ont pas non plus le droit d'être intéressés directement au sein d'une structure de soins. Votre amendement vise à interdire que les prestataires ...

Monsieur Lurton, connaissant le sérieux avec lequel vous travaillez les articles et les amendements – je le dis sans flagornerie aucune, c'est sincère – , vous pensez bien que nous avons à plusieurs reprises fait part de cette question à la puissante direction de la Sécurité sociale et la non moins puissante direction générale de l'offre de soins…

J'aurais voulu savoir, par exemple, s'il est possible d'autoriser des prestataires de santé, sous contrôle direct ou indirect des fabricants, à intervenir chez un patient qui reçoit des soins à domicile pour lui livrer les produits ? Je pense aux personnes qui effectuent leur dialyse chez elles – c'est moins coûteux pour la Sécurité sociale et susceptible d'assurer dans certains cas un meilleur confort – et notamment au dialysat, puisque c'est ce produit qui est visé. Je crois que c'est la question de fond.

C'est un amendement que je qualifierai d'anthropologique puisqu'il vise à s'assurer que l'évaluation de l'expérimentation soit multidimensionnelle et ne se limite pas à un cadre médico-économique que je juge trop restrictif. À cet effet, l'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisé...