Interventions sur "charge"

...tendre le dispositif de dépistage du surpoids et de l'obésité – défini à l'article 68 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 – à l'ensemble des structures et des acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l'obésité. Le travail en réseau, autour du médecin traitant, permettra au plus grand nombre de patients concernés de pouvoir bénéficier d'une prise en charge adaptée. Le dispositif de lutte contre le surpoids et l'obésité se trouvera ainsi renforcé. L'amendement no 570 n'a pas d'incidence financière car il ne concerne que les expérimentations. En effet, la mise en oeuvre d'une expérimentation est toujours précisée par décret, les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale arrêtant la liste des territoires retenus pour l'expérimentation...

...amendement propose donc de constituer une commission parlementaire non permanente dont la composition permettrait d'assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Cette commission aurait pour but d'évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d'aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers. Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur. À cet effet, elle remettrai...

Même s'il est défavorable, je vous tire mon chapeau, chère collègue, pour le montage de votre amendement : en faisant référence aux accords de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, vous parvenez à insérer cette question dans la discussion budgétaire : c'est très habile.