Interventions sur "soin"

Votre amendement, madame Bareigts, est pleinement satisfait par le droit commun existant. Il n'y a donc pas lieu de créer une expérimentation sur le sujet dans le cadre de ce PLFSS. En effet, il existe déjà des consultations pour jeunes consommateurs adossés aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Ces centres sont déjà financés par l'ONDAM médico-social. Je vous propose donc de retirer l'amendement. Mais je partage pleinement l'objectif qui le sous-tend.

...ommission parlementaire non permanente dont la composition permettrait d'assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Cette commission aurait pour but d'évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d'aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers. Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur. À cet effet, elle remettrait un rapport annuel au Parlement, afin qu...

Même s'il est défavorable, je vous tire mon chapeau, chère collègue, pour le montage de votre amendement : en faisant référence aux accords de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, vous parvenez à insérer cette question dans la discussion budgétaire : c'est très habile.