Interventions sur "économique"

...nces, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s'agissant du motif économique du licenciement, les représentants de nos deux chambres ont choisi d'acter le principe selon lequel le niveau d'appréciation des difficultés économiques par le juge a vocation à être le périmètre national, tout en prévoyant que des aménagements peuvent être apportés à cette règle pour tenir compte de certaines situations spécifiques. En effet, mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi – P...

...l'émission « On n'est pas couché » : « Les Français ne travaillent pas assez dans la semaine, ne travaillent pas assez dans l'année, ne travaillent pas assez dans la vie » ; « Nous travaillons moins que les Allemands », ajoutait-il. C'est totalement faux. Vous apprendrez au Premier ministre que si l'on compare tous les salariés des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – , on observe que les Français travaillent plus, en durée d'emploi, que les Allemands. D'après Eurostat, les Français pourraient même cesser de travailler le vendredi midi et continuer à produire davantage que leurs homologues allemands qui resteraient au travail jusqu'en soirée !

...lle nous imposer de force une nouvelle loi sur le travail cet été, alors qu'en nationalisant STX, le Président de la République prouve que le libéralisme à tous crins et le désengagement de l'État se heurtent, à un moment donné, à des contradictions telles qu'on est obligé, pour préserver un outil industriel en France, de revenir aux méthodes d'un État social et d'un État qui se mêle de questions économiques.

...ue la concertation sociale soit poussée nous ravit, qu'elle se fasse au mépris des parlementaires nous inquiète. S'agissant de l'article 2, nous approuvons la création d'une instance unique dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de fusionner délégué du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un même « comité social économique ». Un amendement adopté en CMP vise à rendre possible la création d'une commission spécifique au sein de l'instance unique pour traiter des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans les entreprises que ne le souhaitent pas. Nous approuvons par ailleurs, ...

Si l'on veut bien admettre que Mme Pénicaud ne pouvait guère prévoir, il y a quatre ans, lorsqu'on lui a attribué des stock-options, ce que serait la situation économique circonstancielle de l'entreprise Danone, alors que lui reproche-t-on ?

Il reste certes beaucoup à faire – la baisse des charges salariales, la réforme de la formation professionnelle, la réforme des retraites, le droit au chômage pour tous – mais, en habilitant ainsi le Gouvernement, nous avons trouvé un nouvel équilibre, entre sécurisation des acteurs économiques et liberté d'organisation des entreprises.

...ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu'il est urgent de leur donner de l'oxygène. Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s'est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l'échelle mondiale depuis quarante ans.

...dialogue social au sein de l'entreprise. Notre modèle est de moins en moins efficace pour protéger les salariés, et engendre parfois des freins à l'embauche qui, jour après jour, créent du chômage et de la précarité. Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d'une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, répondant mieux à la réalité économique des patrons, et parfois – souvent, même – aux attentes des salariés. De la même manière, nous soutenons une réforme des prud'hommes, à condition qu'elle donne autant de visibilité aux patrons que de sécurité aux salariés. C'est enfin la raison pour laquelle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en oeuv...

Ce que vous appelez « sécuriser les relations de travail », c'est en réalité faciliter les licenciements économiques.

Ce que vous appelez « favoriser la visibilité sur le long terme », c'est permettre aux entreprises de savoir d'avance ce que leur coûteront des licenciements abusifs, grâce à la barémisation des dommages et intérêts. Ce que vous appelez « encourager les investissements en France », en limitant au périmètre national l'appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement, consiste à autoriser des pratiques qui pourraient aboutir à plus de délocalisations et à favoriser davantage la désindustrialisation dont notre pays est victime. En résumé, vous faites passer pour un « renforcement du dialogue social » ce qui n'est rien d'autre que le renforcement de l'arbitraire patronal au service du désir actionnarial et de la mise au pas des salar...

...te en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l'entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d'entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, vous allez réduire le périmètre d'appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ne savons pas encore… L'objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour ...

...ure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME. L'article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l'entreprise, au bénéfice des employeurs et des salariés, malgré les dires de certains. Ainsi, en fusionnant les institutions représentatives du personnel, il permet de traiter transversalement des questions qui touchent autant à la stratégie économique des entreprises qu'à la sécurité et aux conditions de travail. Cet article prévoit également de renforcer les moyens du dialogue social en accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfondie sur les parcours syndicaux. Le troisième volet du texte concerne la sécurisation juridique des ...

...rs de risques du compte de prévention ; plus de simplification, avec la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique – nous espérons d'ailleurs que la sous-commission CHSCT qui pourra être créée au sein de l'instance unique ne signifie pas un recloisonnement ; plus d'investissement, avec la prise en compte du « périmètre France » lorsque sont appréciées les difficultés économiques des filiales appartenant à un groupe international, ce qui doit être une prime à la localisation, tout en assurant une lutte contre l'optimisation sociale. Il reste quelques regrets sur le fond. Vous avez reculé sur la suppression de l'impôt à la source – pour mieux le faire sauter, je l'espère, définitivement par la suite. Autre regret, et non des moindres : vous ne répondez pas à ce stade au ...

...rédigées. Madame la ministre, prendrez-vous vraiment en compte les petites entreprises ? Pourront-elles vraiment accéder au dialogue social lorsqu'elles sont dépourvues de délégué syndical ? Voilà les questions que nous vous posons depuis des semaines. Madame la ministre, votre responsabilité est grande. Les entreprises et les salariés de notre pays attendent vos choix. L'avenir de notre système économique et social est entre vos mains. Ne ratez pas une occasion que l'on ne retrouvera pas dans cette législature.

...us êtes favorables au référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur ; nous souhaitons à l'inverse renforcer le dialogue social et éviter le contournement des organisations syndicales, que vous pratiquez sans en assumer les conséquences politiques. Vous êtes favorables au barème des indemnités prud'homales ; nous y sommes opposés. Vous fixez le périmètre de référence pour les licenciements économiques au niveau national ; nous pensons que c'est une discrimination entre d'un côté les TPE et les PME, et de l'autre les grands groupes mondiaux qui ont la possibilité d'organiser les ajustements comptables leur permettant de recourir à ces licenciements. En le faisant passer d'un système de prévention à un système de réparation, vous remettez en question le compte de la prévention de la pénibilité,...

...s – ce qui a toujours été à nos yeux une signature politique des plus certaines. Non, vous croyez sincèrement que moins il y a de droits, mieux le marché, par la main invisible qui le meut, allouera les biens et développera la production. Vous vous trompez de siècle ! Seules la stabilité, la prévisibilité et la sécurisation des hautes qualifications professionnelles garantissent le développement économique et surtout la mutation que doit accomplir à tout prix notre appareil de production. Demain, le 2 août, sera le jour de la transition où la Terre entrera en dette avec elle-même parce que le modèle de production que nous utilisons est en train de tout détruire. Il faut donc tout changer – changer les appareils et les procédés de production, changer et élever les qualifications des salariés – pour ...

...ier en paix. De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d'ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque fois que vous en avez l'occasion nos acquis sociaux, pour faire – Bruno Le Maire a été clair en commission des affaires économiques – chaque jour un peu plus la danse du ventre devant la finance. Votre projet, voté avec les applaudissements du nouveau monde et de la droite, vous laisse ainsi, quoi que vous en disiez, toute marge de manoeuvre pour renverser la hiérarchie des normes et mettre fin au principe fondamental du droit du travail qui veut que la loi protège le plus faible. Sous couvert de négociations au plus près d...

Sans sécurité juridique, pas de performance économique. Aux nouvelles libertés s'ajoutent de nouvelles sécurités, car les relations de travail n'ont rien à gagner à l'incertitude. Pour cela, nous faisons la lumière sur les zones d'ombre qui représentent autant de freins à l'embauche. Une telle sécurisation sert donc tout le monde. Mais l'accroissement de la sécurité des entreprises ne doit pas se faire au détriment des salariés. C'est pourquoi je te...

Je continue à être surpris de la manière dont se déroule cette séance, mais il en est ainsi. Voici les raisons de cet article additionnel : il s'agit de prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise si celle-ci procède à des licenciements économiques jugés sans cause réelle et sérieuse. L'amendement propose que le versement du crédit impôt recherche et du crédit impôt compétitivité emploi soient alors suspendus et que le juge puisse en demander le remboursement partiel ou total. En effet, comment pourrions-nous admettre que de tels cadeaux fiscaux servent à enrichir les actionnaires quand les salariés sont licenciés abusivement ? Je tiens à...

...an social sera doté de 50 millions d'euros, mais – et là se trouve le lien avec l'amendement que nous examinons – la même entreprise percevra cette année, il me semble, 88 millions d'euros au titre du crédit d'impôt compétitivité-emploi. J'en reviens donc à mon énigme, que je soumets à nouveau à mes collègues du groupe La République en marche ainsi qu'à M. le ministre : devant pareille agression économique – et je suppose que vous êtes autant révoltés que moi de voir un groupe en bonne santé supprimer ainsi des postes –, quelles dispositions contenues dans ce projet de loi pourraient-elles permettre de s'interposer entre l'agresseur et les salariés agressés ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse, monsieur le ministre !