Interventions sur "article"

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Ce matin, la conférence des présidents a repoussé notre demande visant à faire en sorte que le vote solennel sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail intervienne en séance publique mardi prochain, le 18 juillet. Vous avez argué de l'urgence d'une transmission du projet de loi au Sénat et ainsi décidé...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

...t d'autant plus vrai que 96 % des entreprises de moins de 50 salariés et 61 % des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. L'alinéa 12 de l'article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d'un accord. Pourtant, l'intérêt d'une révision est d'adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de rem...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

... est annoncé. Je rappelle qu'il est possible, en l'état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d'implantation syndicale et...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 de l'article 2, car il nous semble aborder des points très importants sans que tous aient pu prendre la mesure de ses conséquences. Faute de temps, j'insisterai sur le début de l'alinéa : pour renforcer le dialogue social, la possibilité serait offerte au salarié « d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ». Est-ce que chacun ici mesure la modification de...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet...

... sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le travail qui va débuter à l'issue de cette discussion embrassera tout l'éventail des entreprises, mais aussi des situations dans lesquelles se trouvent les salariés de notre pays. Pourtant, à plusieurs égards, et en plusieurs endroits de l'article 2, le manque de précision sur ce sujet, s'agissant en particulier de la prise en considération des différents seuils et des effets de seuil – surtout, je le répète, en vue de tenir compte de la situation des TPE et des PME –, est préjudiciable non à la confiance que nous pourrons éventuellement vous accorder pour poursuivre le travail à partir de l'ordonnance, mais à une appréhension complète de ...

L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regar...

Cher collègue, les administrateurs salariés bénéficient déjà d'une protection et de droits spécifiques pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ils ont ainsi droit à la formation d'au moins vingt heures par an, au cours de leur mandat, afin d'acquérir ou de perfectionner les connaissances et techniques qui leur sont nécessaires, et je trouve cela normal. Selon l'article R. 225-34-2 du code du commerce, ils ont droit à un crédit d'heures considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour préparer chaque réunion, la durée de ce temps étant comprise entre quinze heures et la moitié de la durée légale du travail mensuel. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, ils bénéficient également du statut de salarié protégé. Il s'agit là de pro...

..., par les salariés. On imagine aisément la pression exercée sur l'ensemble du personnel – diviser pour mieux régner, une bonne vieille méthode qui a fait ses preuves. Le programme gouvernemental de M. Macron prévoit également de laisser l'initiative du référendum aux employeurs. Ceux-ci, croyez-moi, ne se priveront pas d'user de ce droit. Et, comme si cela n'était pas suffisant, l'alinéa 14 de l'article 1er prévoit de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. Sortie de son contexte, cette disposition semble ahurissante. On nous propose, pour le dire clairement, de changer les règles de calcul de la majorité pour la rendre moins favorable aux employés. Alors, je vous mets en garde : si, en quelques semaines, vous démantelez des années de conquêtes sociales, les ...

Il s'agit de compléter l'alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l'article 21 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Nous sommes, en toute hypothèse, favorables à l'évaluation des politiques et des lois qui ont été votées.

On a pu le constater hier, pendant toute la soirée ou presque : nous discutons d'un texte qui inverse manifestement la hiérarchie des normes mais le Gouvernement, dans ses réponses, nous dit le contraire. J'espère que nous pourrons au moins nous entendre sur un autre aspect du texte, qui n'est pas contradictoire avec celui que je viens de citer : il reprend dans les moindres détails les articles de la loi dite El Khomri qui n'avaient pu être validés du fait de la protestation syndicale, sociale et même politique exprimée par le pays. Ici, il s'agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous de...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 16. Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. Le Gouvernement projet...

Cet amendement est identique à celui que M. Mélenchon vient de défendre, et vise lui aussi à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Bien que nous n'ayons pas la même vision des choses, notre amendement devrait donc lui faire plaisir ! À lire cet alinéa, on le trouve merveilleux, puisqu'il vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux. On y croirait presque. Mais il est en réalité particulièrement pervers – comme l'ensemble du projet de loi dont nous discutons, qui ne fera le jeu que des grands groupes ...

Il me semble, mesdames et messieurs les députés de l'opposition de gauche, qu'à trop insister sur la fidélité de certains syndicats à ce qui n'est plus qu'un ensemble de mauvaises habitudes, vous justifiez la réticence des salariés. L'alinéa 6 de cet article vise à inciter les salariés, au moyen d'un chèque syndical, à mieux participer à la vie syndicale. Nous ne voterons donc pas pour ces amendements identiques qui visent à le supprimer.

Je ne ferai ici qu'un résumé, et mes collègues n'entendront que ce que j'ai déjà dit avec mes amis du groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à cet article 1er, parce qu'il aboutit selon nous à une inversion de la hiérarchie des normes. Nous soutenons que, contrairement à ce que vous affirmez, le dialogue social a toujours existé, qu'il a toujours été possible d'avoir un accord dans l'entreprise, qui ne soit pas celui prévu par la loi. Il est également toujours possible d'avoir dans la branche un accord qui ne soit pas le texte de la loi, mais à la ...

Comme le rappelle l'exposé des motifs du texte, cet article 1er, décisif dans la loi qui nous occupe, va consacrer « la primauté de la négociation d'entreprise ». Chaque entreprise pourra donc édicter dans une large mesure ses propres règles. C'est ainsi que va désormais s'écrire la « norme sociale » – ce sont, là encore, des mots que j'ai repris de l'exposé des motifs. Vider la loi de sa substance, notamment en matière sociale, n'a jamais été un gage de...

L'article 1er pose en effet le principe fondamental de cette réforme : faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Oui, nous avons, avec certains membres de cette assemblée, un désaccord d'ordre philosophique. Il y a ici ceux qui pensent que la démocratie est souhaitable partout, y compris dans l'entreprise, que les salariés sont parfaitement capables de s'organiser et de savoir ce qui ...

De plus, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, cet article répond à une vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de ...