Interventions sur "instance"

Madame la ministre, vous nous présentez la fusion des instances représentatives du personnel et leur remplacement par un comité social et économique comme un grand progrès pour le dialogue social. Toutefois les moyens alloués à ce nouveau comité et les modalités de mise à disposition de ses élus ne sont pas satisfaisants. Comment renforcer le dialogue social avec moins de moyens, moins d'heures de délégation et de formation des élus ? Plus encore, le périmèt...

Cet amendement vise encore à renforcer les prérogatives des instances en matière de politique économique et financière. Au vu des événements des derniers jours, des dernières semaines, des derniers mois ou même des dernières années – je pense notamment aux Paradise papers –, permettre aux salariés et à leurs représentants d'avoir un regard beaucoup plus acéré et des droits sur la politique fiscale de l'entreprise relève de la plus haute nécessité. Dans le droit e...

...on a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Monsieur Castellani, vous voulez attribuer une voix délibérative aux membres du comité social et économique siégeant au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés. Le code du travail permet en effet à des délégués désignés par le comité d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des séances de ces instances. Mais ces délégués sont strictement distincts des administrateurs salariés, dont la présence au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, contrairement aux représentants du personnel siégeant au sein de ces instances, les administrateurs salariés sont membres de plein d...

Comme on a fusionné les instances, cela rejoint la préoccupation que nous avons exprimée tout à l'heure : des arbitrages pourront se faire en faveur des colis de fin d'année, des loisirs, des activités culturelles – le cas échéant sous la pression de l'employeur – , au détriment des actions relatives à la santé et la sécurité, ou même des dispositifs d'alerte contre les projets de réorganisation industrielle ou de réorganisation...

...ité des excédents budgétaires annuels du comité social et économique destinés, d'une part, aux activités sociales et culturelles, et, d'autre part, au fonctionnement. Cette possibilité de reverser l'éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, nous apparaît inopportune, puisqu'elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l'instance avec les abonnements à la salle de gymnastique, les bons d'achat chez Décathlon ou les places de concert de Michel Sardou… Les employeurs les moins favorables au dialogue social sauront alors opposer les besoins des représentants du personnel et les fins de mois difficiles de ceux qu'ils représentent. Nous proposons donc la suppression de la fongibilité, pour les raisons évoquées avant moi par Bo...

Le choix de ne plus autoriser la présence du suppléant aux réunions du comité répond à l'objectif d'efficacité, que nous avons évoqué ici à plusieurs reprises, poursuivi par la fusion des instances de représentation du personnel – j'ai bien compris que vous n'y étiez pas favorable, mais cette divergence entre nous se maintiendra de toute façon. Dans les grandes entreprises, par exemple, si tous les titulaires et suppléants sont présents aux réunions du comité d'entreprise, le nombre de participants peut être très élevé, j'en ai moi-même souvenir. Or, très franchement, vous savez bien que ...

La fusion des instances change un peu la donne pour les représentants. Mécaniquement, cela présente un avantage : puisqu'il y aura moins de représentants, et autant ou plus d'heures attribuées pour exercer leurs missions, ces personnes seront plus présentes au sein des instances et seront donc plus professionnelles, d'une certaine manière. Mais le corollaire, c'est qu'elles seront moins présentes sur leur lieu de trava...

Monsieur le rapporteur, nous voyons là encore sans doute un effet de votre timidité, qu'évoquait notre collègue Jumel tout à l'heure. Comme nous l'avons dit tout à l'heure à propos des finances du CSE, il faudra choisir entre la santé et les chocolats. C'est la même chose concernant cet amendement : vous nous faites croire qu'il y a trop d'interlocuteurs, que cela nuit à l'efficacité des instances fusionnées. En fait, au-delà de la volonté de ne plus avoir de suppléants autour de la table, l'objectif de cette fusion, vous nous le dites de façon à peine voilée, est de réduire drastiquement la représentation du personnel dans les instances représentatives, ainsi que le temps alloué à leurs membres pour l'exercice de leurs tâches syndicales.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que l'un des problèmes tient au fait que les personnes siégeant dans les instances représentatives n'ont pas toutes le même le niveau d'information. Je suis d'accord : c'est une partie du problème. Quand un suppléant est amené à jouer son rôle en remplaçant le titulaire, il faut qu'il soit pleinement informé de la situation ; pour cela, lui permettre de participer à toutes les réunions est le plus utile. Un deuxième élément est souligné par les organisations syndicales : le c...

...eur, madame la ministre, que vous avez multiplié les déclarations pour regretter l'insuffisance de la présence syndicale, notamment dans les TPE-PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Et puis je veux revenir sur un débat important : celui sur la réduction du nombre de salariés qui vont s'engager dans le dialogue social. Je reprends les tableaux : la fusion des instances va réduire considérablement le nombre de salariés engagés, et vous refusez que les suppléants siègent. Je voudrais vous inviter à réfléchir. Vous vivez une mauvaise expérience : les effectifs élevés de votre groupe vous donnent le sentiment que plus on est nombreux, plus on s'appauvrit, moins le droit de parole, la liberté de ton et la capacité d'initiative sont au rendez-vous.

Nous sommes un contre-exemple – l'exception qui confirme la règle – , et la majorité aussi. Je vous propose de revenir sur cette mauvaise idée, qui vise à priver les suppléants de leur capacité à s'intéresser à l'avenir du dialogue social. J'ai entendu que 600 000 personnes siégeaient dans les instances représentatives. Est-ce bien le chiffre exact ? Cela me paraît beaucoup.

Vous allez pratiquement amputer ces effectifs d'un tiers. Quelle sera la valeur ajoutée pour le dialogue social si vous réduisez d'un tiers le nombre de salariés représentants dans les instances ?

… mais quand je vous entends, même si je trouve votre idée intéressante, j'ai envie de poser une question : quel sera le coût pour l'employeur si, au lieu d'un salarié dans les instances représentatives, il y en a deux ?

Notre collègue de La République en marche gagnerait à parler plus souvent parce qu'elle a posé une question pertinente : est-ce que faire siéger les suppléants entraînerait un coût supplémentaire ? J'aimerais entendre la réponse parce qu'on saura alors si l'objectif de la fusion des instances et de la réduction des effectifs est d'accomplir des économies sur le dos du dialogue social. Il serait intéressant que nous soyons éclairés à ce sujet. Si ce n'est pas une question de coût, ma proposition de faire siéger les suppléants est justifiée ; si c'est une question de coût, il faut afficher comme un objectif politique assumé la réduction des moyens mobilisés au service de la qualité du ...

Pour poursuivre nos échanges sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, et sur le projet du Gouvernement de regrouper les trois instances représentatives du personnel en une seule, dotée de nouvelles prérogatives, il nous semble, madame la ministre, que vous ne lui donnez pas assez de moyens. Le comité social et économique devra par exemple contribuer à hauteur de 20 % aux expertises qu'il jugera nécessaires. Cette nouvelle instance ne disposera donc pas de moyens suffisants. C'est pourquoi nous jugerions pertinent de doubler le ...

Chers collègues, j'appelle juste votre attention sur le fait que nous parlons bien des anciens CHSCT, c'est-à-dire de la sécurité et du bien-être des salariés au travail. Retirer des moyens ou accorder des moyens inférieurs à l'instance destinée à les remplacer, dans une période où l'on entend parler quotidiennement des soucis des salariés, de burn-out et de suicides, n'est pas de nature à renforcer cette sécurité. Le bien-être et la sécurité ont-ils un coût ? Non, la sécurité des uns et des autres ne doit pas faire l'objet de calculs : le CSE doit s'en préoccuper et travailler à la renforcer, c'est son rôle. Nous demandons don...

...t entre les deux budgets du comité d'entreprise. Celui-ci dispose à l'heure actuelle d'un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute ainsi que d'une subvention destinée aux activités sociales et culturelles répondant à des règles de calcul spécifiques. Ces deux budgets sont aujourd'hui cloisonnés, ce qui permet de garantir l'action du comité d'entreprise, en interne, en tant qu'instance de dialogue social, comme en externe, si je puis dire, en permettant aux salariés de bénéficier d'activités sociales et culturelles que chacun d'entre nous connaît. Le décloisonnement que vous proposez constitue une régression potentielle. Après la fusion implicite de ces deux budgets, on peut en effet légitimement craindre que, du fait de leurs modes de calcul spécifiques, le budget de fonction...

L'employeur doit financer les expertises en totalité dans certains domaines : à savoir, en matière de restructuration et de changement des conditions de travail. La nouvelle instance est compétente en la matière et peut demander une expertise qui, après la ratification des ordonnances, sera, de même qu'auparavant, intégralement financée par l'employeur.

Les 20 %, à quoi cela correspond ? À ce qui est hors du champ des expertises intégralement financées : les restructurations, le changement des conditions de travail. Lorsqu'on est hors de ce champ, bien entendu on demande aux instances de mettre la main à la pâte.

Par conséquent, lorsque les expertises sont hors champ et ne sont pas justifiées, il est normal de faire participer les instances du personnel. Il était nécessaire de préciser tout cela parce qu'on ne peut pas vous laisser dire n'importe quoi !