Interventions sur "ordonnance"

...ation des normes aux spécificités des entreprises, tout en améliorant le cadre de la négociation d'entreprise et de branche, et en facilitant le dialogue avec les représentants des salariés. La commission mixte paritaire, réunie hier, a adopté le texte final qui nous est soumis aujourd'hui. Sur la méthode, je rappelle qu'il s'agit d'une autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et, contrairement aux idées reçues, cette procédure ne conduit pas à exclure le Parlement ni à éviter le débat parlementaire, …

...ontestable légitimité. En ce qui concerne le recours au référendum, la commission mixte paritaire a souhaité poser sur la table l'ensemble des options possibles pour en faciliter le recours, sans prendre parti pour l'une ou l'autre de ces options, à savoir l'initiative de l'employeur, d'un syndicat représentatif ou une initiative conjointe. Nous serons très attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s'agissant du motif éco...

...auprès des parlementaires. Je tiens également à remercier son équipe pour sa disponibilité et pour son écoute, ainsi que les administrateurs de nos deux assemblées. Cette première étape que constitue l'habilitation va être suivie, assez rapidement, de la très importante et très attendue seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd'hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la concertation et du dialogue permanent qui a été mené avec les partenaires sociaux.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je demande ici le rejet des ordonnances sur le code du travail, et ce pour plusieurs raisons que je veux vous exposer car nous n'acceptons pas cette situation. Premièrement, ce projet ne répond pas aux urgences actuelles du pays. Madame la ministre, la réalité sociale de notre pays semble vous avoir échappé : 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 1 million de travailleurs pauvres, alors qu'il y a 39 milliarda...

Je demande le rejet de ces ordonnances, symboles d'une politique archaïque, erronée et passéiste ! La troisième raison, c'est la méthode utilisée. La politique que vous proposez, madame la ministre, fait davantage penser à Guizot et à son XIXème siècle qu'aux impératifs de notre temps.

Quant à la méthode que vous employez, elle relève exactement de la vieille politique que certains d'entre vous critiquent à leurs heures perdues. Non seulement vous faites appel aux ordonnances – nous en avons parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – , mais cela se conjugue à l'annonce faite par le président de l'Assemblée nationale de sa volonté de limiter l'examen des textes à la seule commission, pour être toujours plus rapide, plus efficace.

Je demande le rejet de ces ordonnances, afin que nous puissions mener un vrai travail parlementaire, un travail sérieux ! Quatrième raison : une autre politique est possible. Laissez-moi, madame la ministre, vous donner d'autres idées pour l'avenir de notre pays, …

...lors que l'on a appris hier qu'il y aurait seulement 5 % de chances de limiter le réchauffement climatique à 2° C, il faut une vraie transition écologique, avec un investissement public conséquent pour dynamiser les secteurs de la transition énergétique ou des transports doux. Bref, il faut construire une société vivable, qui donne à chacun la capacité de s'émanciper. Je demande le rejet de ces ordonnances pour réfléchir à de nouvelles orientations politiques, qui rencontrent les aspirations du plus grand nombre ! S'il faut libérer le travail, il faut le libérer de la finance. S'il faut libérer le travail, il faut le libérer de la peur, de la peur du lendemain, de la peur de perdre son travail. Nous invitons tous les citoyens et citoyennes qui le veulent à descendre dans la rue pour manifester ...

Le flou qui accompagnait ces ordonnances s'est estompé au fur et à mesure du débat. Le texte issu de la commission mixte paritaire en aggrave encore les dangers. Je ne citerai qu'un point : il confirme la possibilité pour l'employeur d'organiser un référendum d'entreprise. C'est la porte ouverte à tous les chantages ! Exemple : en 2008, chez Goodyear, un référendum d'entreprise avait été organisé ; la question était – écoutez bien : « ...

Je ne reviendrai pas sur la méthode des ordonnances : nous en avons débattu en première lecture. Ces ordonnances vous donneront les moyens d'agir et la responsabilité qui en découle. Toutefois, nous serons une opposition vigilante, très vigilante, …

… s'agissant de la rédaction des ordonnances, et exigeante, très exigeante au moment de leur ratification. Le principal défi de notre mandat est la lutte contre le chômage de masse, qui touche aujourd'hui un Français sur dix, un jeune sur quatre, une personne de plus de cinquante ans sur deux. Nous serons tous jugés à cette aune – mais ce sera plus particulièrement le cas du Gouvernement et de la majorité. Vous allez avoir les moyens d'ag...

Nous n'entravons pas votre action ; nous vous attendrons au rendez-vous de ces ordonnances. Faites en sorte qu'elles profitent à la fois aux entreprises et aux salariés et, surtout, qu'elles permettent de créer à nouveau de l'emploi.

... déposer des amendements. Malgré tout je reconnais, madame la ministre, que vous avez réussi un coup de maître : maintenir pendant un mois entier la représentation nationale dans l'attente de réponses que vous ne donnez toujours pas. Pourquoi d'ailleurs le feriez-vous ? Tant que la concertation se poursuit, tant que vous multipliez les tours de tables, tant que vous ne tranchez pas, tant que les ordonnances ne sont pas écrites, tant que nous ne savons pas de quel côté tombera le couperet, nous n'avons pas d'autre choix que de vous suivre. Sachez, madame la ministre, que si nous nous sommes montrés consentants tout au long de l'examen du texte, nous ne sommes pas dupes. Le principal enseignement de ce texte, selon nous, est qu'il permet enfin de faire admettre à tous la nécessité de favoriser le di...

Un peu malade ou un peu barbouillée, elle avait bien besoin d'ordonnances.

... les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l'élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification. Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n'était pas une énième grand-messe, mais qu'elle a véritablement permis de prendre en compte leurs inquiétudes et leurs propositions. Il lui impose ...

...elle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en oeuvre et un soutien accru aux politiques de prévention. Le second message que nous voulons vous adresser en votant pour ce texte est sans doute le plus important. Sachez, madame la ministre, que nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances : nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons maintenant qu'elle soit à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d'une synthèse molle entre les aspirations, parfois contradictoires, des partenaires du dialogue social. Nous ne nous ne contenterons pas non plus d'un texte hors sol, rédigé dans les bureaux des min...

Hier, vous nous avez communiqué le calendrier prévisionnel des travaux avec les partenaires sociaux jusqu'à l'adoption définitive des ordonnances. Je vous ai fait part d'une demande du groupe Nouvelle Gauche consistant à ce que les représentants des groupes politiques soient reçus au début du mois de septembre pour être informés et associés aux travaux en cours. Vous y étiez favorable hier, je ne doute pas que ce soit encore le cas aujourd'hui. Pour terminer, madame la ministre, je voudrais vous faire partager ma conviction. Les grandes ...

Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Exactement ! En votant ce texte, nous permettons au Gouvernement de nous proposer dès septembre des ordonnances en accord avec notre ligne, celle de la représentation nationale. Il faut aussi le préciser à nouveau : parallèlement à la procédure législative, le Gouvernement a procédé à une série de concertations bilatérales sans précédent…

...enjeu majeur. L'extension de l'accord d'entreprise n'a de sens que dans le cadre d'un assouplissement significatif du dialogue social dans les petites entreprises. Concernant la forme, madame la ministre, vous avez fait le choix de mélanger les calendriers sociaux et parlementaires. Vous avez fait le choix de faire du Parlement une chambre d'enregistrement à ce stade. Vous avez fait le choix des ordonnances, sans en donner tous les arbitrages à notre représentation nationale. Vous avez fait le choix de naviguer à vue. La manoeuvre est habile, mais nous en voyons désormais tous les fils. Le fait de reporter une nouvelle fois les conclusions de la concertation sociale crée beaucoup d'attentes de chaque côté.