Interventions sur "personnel"

...tré. Nous votons aujourd'hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L'un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d'habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instances représentatives du personnel. Je suis convaincu que cette fusion permettra de fluidifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace pour mieux répondre aux attentes des salariés. La commission mixte paritaire a souhaité conserver les avancées adoptées au Sénat sur ce point, avancées qui permettent notamment de renforcer la formation des représentants du personnel au sein de la future instance, ou e...

...tifs sur les modalités de négociation dans les TPE et PME, et estimons ne pas avoir obtenu sur ce point les réponses que nous attendions. En commission, vous nous promettiez des réponses en séance ; en séance, vous nous promettiez des réponses au Sénat ; et au Sénat, vous avez supprimé la rédaction proposée par les sénateurs, relativement à la possibilité de négocier directement avec les élus du personnel, et rétabli un champ d'habilitation assez large pour rester vague. Hier matin enfin, alors que la CMP devait se réunir dans la journée, vous nous avez avoué que le sujet n'était pas tranché et ne le serait vraisemblablement pas avant la fin du mois d'août. Madame la ministre, ce sujet est le coeur de votre texte. L'extension de l'accord d'entreprise n'a de sens que si l'on invente une nouvelle m...

Je veux, au nom de mon groupe, remercier d'abord Mme la présidente de la commission, notre rapporteur et nos collègues du Sénat pour le travail constructif qu'ils ont effectué avec notre assemblée. Je vous remercie aussi tout particulièrement, madame la ministre, pour votre disponibilité tout au long de nos débats, malgré les attaques personnelles que vous avez subies.

… nous conservons un ordre public de branche, mais nous laissons une certaine liberté d'organisation aux entreprises. Les salariés, l'entreprise, la société seront donc libérés mais ils seront sécurisés. Quand nous fusionnons les instances représentatives du personnel, nous maintenons les CHSCT, qui continueront de pouvoir ester en justice et dont le financement sera garanti. J'ai par ailleurs été heureux d'entendre le Gouvernement s'engager avec détermination à lutter contre la discrimination syndicale car, même avec un code du travail complexe, cette lutte est encore insuffisamment organisée. Il n'est pas acceptable qu'il y ait encore autant de discriminati...

...e droit du travail est aujourd'hui génératrice de défiance et qu'elle contribue à créer des oppositions artificielles et stériles entre salariés et patrons. C'est pourquoi nous croyons qu'en matière d'organisation et de temps de travail, il faut en finir avec les lois bavardes et favoriser la négociation collective. Il faut également en finir avec la multiplicité des instances représentatives du personnel, qui nuit à la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Notre modèle est de moins en moins efficace pour protéger les salariés, et engendre parfois des freins à l'embauche qui, jour après jour, créent du chômage et de la précarité. Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d'une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, ré...

...mme modèle, mais vous nous avez également dit qu'il était urgent d'attendre. Je pense à la présence obligatoire d'administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Vous nous avez dit votre attachement au renforcement de la démocratie dans l'entreprise mais vous nous avez renvoyés à la concertation en cours. Je pense enfin au renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel : vous avez proclamé votre attachement à la représentation syndicale mais, dans le même temps, vous avez mis fin aux commissions paritaires régionales qui devaient assurer la représentation de millions de Français. Madame la ministre, avec habileté mais sans nous convaincre, vous avez fait vôtre la formule du serpent Kaa : « Ayez confiance… ».

...otre nom, madame la ministre. Quels nouveaux droits pour les salariés ? Quelles garanties collectives ? Quels progrès sociaux ? Votre loi, que tous ici appellent « loi travail », se présente en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l'entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d'entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, vous allez réduire le périmètre d'appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, étendre l'usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d'autres choses que nous ...

...nts, on le sait, de ceux des grands groupes. Il s'agit là, de mon point de vue, d'une avancée majeure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME. L'article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l'entreprise, au bénéfice des employeurs et des salariés, malgré les dires de certains. Ainsi, en fusionnant les institutions représentatives du personnel, il permet de traiter transversalement des questions qui touchent autant à la stratégie économique des entreprises qu'à la sécurité et aux conditions de travail. Cet article prévoit également de renforcer les moyens du dialogue social en accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfond...

...dans ce texte : plus de démocratie sociale, avec la possibilité pour l'employeur d'être à l'initiative d'un référendum de validation d'un accord collectif ; plus de lisibilité en matière de pénibilité, avec la simplification tant attendue des modalités de déclaration de quatre des facteurs de risques du compte de prévention ; plus de simplification, avec la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique – nous espérons d'ailleurs que la sous-commission CHSCT qui pourra être créée au sein de l'instance unique ne signifie pas un recloisonnement ; plus d'investissement, avec la prise en compte du « périmètre France » lorsque sont appréciées les difficultés économiques des filiales appartenant à un groupe international, ce qui doit être une prime à la localisation, tout en ass...

C'est du fait personnel, monsieur le président !

En France, le dialogue social dans l'entreprise est trop formel, voire éclaté. Il y a un éparpillement et une complexité qui insécurisent les salariés et les employeurs et qui ne permettent aux représentants du personnel d'avoir une vue d'ensemble capable d'influencer la stratégie de l'entreprise. Nous soutenons donc sans équivoque

...ns la même démarche de progrès, nous voulons inscrire dans la loi une nouvelle articulation des accords de branche et des accords d'entreprise. C'est un signal de confiance que nous donnons à chaque entreprise et à chaque salarié pour nouer enfin le dialogue entre ceux qui sont les plus concernés. C'est aussi pour cela que nous avons voulu simplifier le paysage des institutions représentatives du personnel. Leur fusion doit améliorer l'efficacité des négociations et donner une place supplémentaire au dialogue dans l'entreprise. La confiance doit aussi être présente dès l'embauche. C'est pourquoi la loi encadrera désormais les dommages et intérêts en cas de licenciement, à l'exclusion, bien sûr, de ceux résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement. Nous fixons donc un barème lisible et...

...donnant un nouveau souffle et de nouveaux moyens au dialogue social. Nous donnons par là même plus de pouvoir aux travailleurs : c'est en effet d'une véritable démocratie sociale que notre pays a besoin. Laissons à chaque entreprise le soin d'adapter et de développer ses propres méthodes de travail : je pense par exemple au télétravail qui permettra à de nombreuses familles de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Employeurs et salariés ont tout intérêt à cultiver cette entente que nous proposons d'inscrire dans la loi, et que certains ici, qui souhaitent que rien ne change, semblent tant redouter. Parce que nous croyons à l'intelligence collective, nous donnons une plus grande place aux accords d'entreprise. Nos collègues sénateurs ont porté leur attention sur les petites entrep...

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

La commission a émis un avis défavorable à cette proposition d'octroyer aux représentants des salariés un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du personnel sont consultés sur de nombreux sujets dans l'entreprise, notamment lors des négociations annuelles obligatoires, les domaines mentionnés, notamment la gestion économique et financière de l'entreprise ou l'organisation du travail, relèvent toujours de la responsabilité et du pouvoir de l'employeur.

..., voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mettre à l'étude et d'organiser un débat au sein de ses services et des différentes instances. Dans un troisième temps, l'employeur motiverait la suite ...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de ...

...iétaires. Il s'agissait donc précédemment pour nous de mettre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une suggestion en vue de préciser le texte, car vous me semblez manquer un peu de créativité. Parmi les matières dans lesquelles, selon l'alinéa 4, « les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur », je vous en propose une, et non des moindres : le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un enjeu majeur, au sujet duquel je salue l'action conduite par ma collègue Marie-George Buffet, qui avait présenté, lors de la précédente législature, une proposition de loi que n...

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu'il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises...