Interventions sur "possibilité"

...me ne fonctionnait pas bien en France ; nous avons simplement constaté que 96 % des TPE – les très petites entreprises – étaient dépourvues de délégué syndical. Pour faire avancer le dialogue social et permettre l'adoption d'accords dans ces entreprises, nous devons trouver d'autres solutions, quand bien même les TPE pourraient être dotées demain d'un délégué syndical – c'est évidemment une autre possibilité. La commission a donc repoussé votre amendement, qui consiste à donner aux représentants du personnel dans l'entreprise la possibilité de voter en faveur ou en défaveur des dirigeants de cette entreprise ou d'un employeur. Pour être très clair, cette mesure me semble assez incompatible avec la liberté de gestion dont dispose l'employeur dans son entreprise, même si nous convenons tous que cette ...

puisque les dispositions supplétives répondent à votre demande. Nous avons voulu donner aux partenaires sociaux la possibilité de s'emparer, au moyen d'un accord qu'ils concluront, des indicateurs qui leur paraissent les plus pertinents, sans leur en imposer tel ou tel. Ils pourront ainsi parfaitement, par l'intermédiaire de leur stratégie, de leur plan d'action en matière d'égalité femmes-hommes, décider de cibler des indicateurs particuliers. Là où nous nous retrouvons, c'est qu'à défaut d'accord, bien sûr, les disposi...

...ée aux salariés – c'était assurément une autre époque. Face aux politiques fiscales pratiquées par certaines grandes multinationales, il y a lieu d'instaurer un droit leur faisant contrepoids. Cet amendement tend donc à octroyer aux représentants des salariés un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en consolidant la procédure d'information-consultation sur ce thème, et la possibilité de recourir à un expert technique dans certains cas. En matière fiscale, les représentants du personnel sont des lanceurs d'alerte potentiels, comme nous l'avons vu chez McDonald's ou Wolters Kluwer France ; par cet amendement, nous entendons leur apporter des protections. Madame la ministre, vous disiez tout à l'heure que les sujets sont très liés entre eux, mais je n'ai pas trouvé le lien entr...

...l'actualité, aux dossiers STX et Siemens Alstom ! Dans ces deux cas, sur différents bancs de cet hémicycle, nous avions dénoncé le risque qu'il y avait à brader nos fleurons, à perdre en souveraineté, et même celui, une fois les fusions accomplies, à voir les doublons supprimés et les savoir-faire perdus. Dans ces deux cas, notre amendement aurait offert aux salariés des entreprises concernées la possibilité d'obtenir des informations sur les projets de l'entreprise et de s'opposer au renoncement industriel. Vous voyez donc qu'il pourrait être utile et efficace. Je comprends que notre proposition se heurte au principe de propriété dans sa version libérale, mais elle rejoint la préoccupation de nos concitoyens : défendre l'emploi et l'industrie, et préserver les savoir-faire. Au bout du compte, si l'o...

Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d'avoir : nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents budgétaires annuels du comité social et économique destinés, d'une part, aux activités sociales et culturelles, et, d'autre part, au fonctionnement. Cette possibilité de reverser l'éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, nous apparaît inopportune, puisqu'elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l'instance avec les abonnements à la salle de gymnastique, les bons d'achat chez Décathlon ou les places de concert de Michel Sardou… Les employeurs les moins favorables au dialogue soci...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. Votre amendement, monsieur Juanico, remet en cause la possibilité, prévue par l'ordonnance, de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget consacré aux activités sociales et culturelles de ce comité, et vice versa. J'y suis défavorable sur le principe, puisque cette fongibilité est une avancée intéressante qui mérite d'être maintenue. C'est un fait que je connais d'expérience. Dans les entrepr...

L'ordonnance ne permet plus aux suppléants d'assister aux réunions en présence du titulaire. Cela va à l'encontre de la qualité du dialogue social, notamment parce que, le jour où le suppléant devra remplacer le titulaire, il ne connaîtra pas les dossiers en cours. Par notre amendement, nous proposons de rétablir cette possibilité. Cela fait appel au bon sens, madame la ministre.

Cet amendement très pertinent traite de la possibilité, pour les salariés mis à disposition, de voter à l'élection du comité social et économique. Le texte proposé à l'article 4 prévoit une condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de douze mois continus pour être électeur, condition qui nous semble excessive et manipulable. C'est pourquoi nous voulons réduire ce délai, en prévoyant une condition de présence continue ou discontinue pendant...

Cet amendement va dans le sens des ordonnances puisque celles-ci visent à renouveler le dialogue social et qu'il propose d'assurer une possibilité de candidature libre aux salariés dès le premier tour des élections professionnelles. La concurrence a toujours du bon. De plus, cela répondrait aux inquiétudes quant au nombre insuffisant de délégués syndicaux et autres représentants du personnel, en incitant petit à petit des salariés à se présenter – après tout, peut-être adhéreront-ils un jour à un syndicat. D'ici là, ils doivent avoir le dro...

...'ensemble des questions de prévention et de santé au sein de l'entreprise sera donc au moins aussi favorable que précédemment, puisqu'il s'agit d'un minimum. Vous savez comment s'organisent les ordres du jour : des secrétaires en sont chargés ; quand ils le souhaiteront, ils pourront y inscrire des points ayant trait à l'hygiène et à la sécurité. Potentiellement, il y aura donc peut-être plus de possibilités demain d'évoquer ces deux domaines dans les CSE qu'auparavant dans les CHSCT. L'expérience nous dira si on en parle plus mais, en tout cas, les ordonnances cadrent les choses afin qu'on n'en parle pas moins. Mes chers collègues, il vous est arrivé d'exercer votre vigilance pour que nous légiférions à droits constants ; en l'occurrence, il me semble que vous pourriez abonder dans mon sens. Je co...

On assiste là à un glissement tout de même assez extraordinaire, puisque, comme vient de l'expliquer notre collègue Jumel, le CSE se trouvera, par une attribution de moyens propres, donc limités, contraint dans ses possibilités d'agir. Madame la ministre, à propos de l'amendement précédent, vous avez proféré une contrevérité. Si les CHSCT n'avaient pas de budget propre, c'est – vous ne l'avez pas précisé à dessein – parce que l'employeur avait l'obligation de financer entièrement les expertises ou les audits qui étaient demandés. Jusqu'à présent, il y avait un système qui permettait qu'expertise et audits soient finan...

Vous dites que c'est moins pire que ce qui était prévu initialement, mais je trouve que cet amendement du Gouvernement montre que l'on a entendu ce que vous aviez proposé en commission. Vous faisiez valoir que si l'on donnait la possibilité d'effectuer des transferts, cela inciterait à limiter le budget de fonctionnement pour que l'excédent aille aux activités sociales et culturelles. On voit bien que nous ne sommes pas du tout dans cette perspective-là. L'idée, c'est plutôt que les salariés et les syndicats aient, s'ils le souhaitent, la possibilité d'utiliser le reliquat pour des activités sociales et culturelles. Le risque que vo...

... et financière, sur sa politique sociale et les conditions de travail, pourraient donc être aménagées pour s'échelonner dans le temps. Nous considérons que l'objectif recherché peut conduire à un affaiblissement des prérogatives des salariés au sein du CSE. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'abroger l'article L. 2315-79, qui prévoit l'ordonnancement, l'échelonnement dans le temps des possibilités de recourir à des expertises, utiles pour les salariés.

...berté de gestion ou le droit de propriété, comme on voudra. Il est donc normal qu'il puisse répondre aux demandes des instances en leur fournissant les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratégiques pour l'avenir. Il faut favoriser l'intervention des salariés dans la gestion, or la mesure qui nous est soumise limite cette possibilité : c'est une très mauvaise nouvelle. Il a également été question de la manière dont ces dépenses s'opposeraient à d'autres, celles du CSE. C'est une vieille histoire : quand on place les salariés eux-mêmes en position de devoir choisir entre leur sécurité et les objectifs de rentabilité qui leur sont fixés, l'injonction est inacceptable. Or il me semble que c'est dans cette situation que l'on est...

...ents technologiques, la digitalisation, voire, dans certains secteurs d'activité, la robotisation rendent aujourd'hui indispensables aux salariés, aux collectifs de travail, des expertises ponctuelles sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise, laquelle est un facteur déterminant du bien-être ou du mal-être au travail. Il faut donc tout faire dans cette loi pour donner aux salariés la possibilité de recourir à des expertises sur les réorganisations ou les restructurations touchant très directement à leurs conditions de travail au quotidien. C'est essentiel si nous voulons que la qualité de vie au travail et le bien-être au sein des entreprises soient le plus partagés possible.

...bre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé inutile l'obligation de fixer le coût prévisionnel de l'expertise. « En vertu de l'article L. 4614-13-1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif », écrit-il. Nous proposons donc de supprimer l'obligation que vous avez instituée pour l'expert de communiquer le budget prévisionnel de l'expertise. Cela nous paraît inutile.

Vous me tentez ! Je sens qu'il y a, dans cet hémicycle, une volonté de technicité, ce dont je me félicite. Le Conseil constitutionnel s'est seulement penché sur la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel d'une expertise. Il a d'ailleurs estimé que « [… ], l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ». De fait, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'utilité de ce coût prévisionnel, contrairement à ce que laiss...

L'article L. 2315-85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Cela fait partie du dialogue social. Nous proposons de réintroduire cette possibilité.

Le présent amendement est de la même veine que celui présenté par Jean-Louis Bricout. Il a pour objet le délai de remise du rapport par l'expert. Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Madame la ministre, pourquoi n'accordez-vous pas un peu plus de souplesse en laissant la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ? L'amendement no 167 vise donc à rétablir cette possibilité, en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal de remise du rapport mais seulement les conditions dans lesquelles ce délai est fixé. Si vous voulez faire confiance au dialogue social et à la négociation, ce doit être le cas sur un sujet comme le délai de remise d'un rappo...

Rien dans ces ordonnances n'empêche effectivement de revenir au droit antérieur. C'est d'ailleurs ce que vous nous avez demandé à plusieurs reprises et il a d'ailleurs été fait droit à une de ces demandes. Rien ne vous empêche d'imaginer d'autres possibilités et dans ce domaine, je dois avouer que je n'ai pas été déçu par votre créativité ! Vous voudriez en l'occurrence autre chose que le droit antérieur, qui a toujours prévu l'intervention d'un expert-comptable en la matière. Le registre d'intervention des experts-comptables est relativement large – ils ont souvent des compétences en droit du travail par exemple. Nous sommes ici à droit constant : ...