Interventions sur "acte"

Comme on ne peut introduire de nouvelles dispositions en nouvelle lecture, je souhaite profiter de l'article 36, relatif à la télémédecine, pour appeler votre attention sur les actes de téléradiologie, madame la ministre. La législation actuelle ne permet pas de garantir que ces actes soient réalisés conformément à la réglementation. Au côté de sociétés respectant la réglementation – souvent des médecins spécialistes installés à proximité – , des sociétés low cost sont apparues, ce qui pose des problèmes déontologiques. S'est ainsi développée de la téléradiologie commercial...

L'article 36 du PLFSS vise à intégrer dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine, c'est-à-dire la télé-expertise et la téléconsultation réalisée par vidéotransmission. Si la télémédecine n'est pas, loin de là, la seule solution sur la table pour renforcer l'accès aux soins, sa démocratisation devrait avoir un impact significatif pour bon nombre de nos concitoyens. En cela, la fixation d'une tarification de droit commun des actes de télémédecine par les parten...

L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option, qu'il faut saluer. Ces actes ne sauraient toutefois se substituer à la relation entre un patient et un médecin – ce n'est évidemment pas à vous, médecins, que je l'apprendrai. À cet égard, je rappelle – vous direz sans doute que je me répète, madame la ministre – que cette mesure fait partie du plan du Gouvernement pour l'égal ac...

...ticipera financièrement au projet. Nous avons à présent reçu l'engagement que nous pourrons mettre en place ce dispositif dans des communes en difficulté en matière d'accès aux soins. L'article 36 est donc très important, puisque vous vous y engagez à défendre la télémédecine. J'ai assisté hier à un colloque, au cours duquel M. Nicolas Revel a évoqué la télémédecine et s'est engagé à ce que les actes de téléconsultation entrent dans le droit commun avant la fin de l'année. J'ai déposé le présent amendement pour mettre fin au caractère expérimental et passer enfin des paroles aux actes. Il me paraît en effet un peu regrettable de relancer un cycle expérimental de quatre ans. Il faut à présent aller vite. On connaît désormais l'intérêt de la téléconsultation en matière d'accès aux soins : ell...

Quand je vois que des mutuelles s'engagent à faire des téléconsultations gratuites – vous savez, madame la ministre, que le Conseil de l'Ordre a déposé plainte devant les tribunaux à ce sujet – , je crains que nous ne soyons doublés par des acteurs qui, contre notre volonté, pourront occuper le terrain avec une grande facilité. Il faut bloquer tout cela. Je vous demande donc d'aller encore plus vite. On m'a dit deux fois que mon amendement serait refusé parce que j'utilise le terme « télésurveillance ». J'évoque ici non pas la télésurveillance mais la téléconsultation, même si je considère que la téléconsultation fait partie de la télés...

J'entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais comment pourrez-vous vous assurer que ces actes ne soient pas sous-traités ? Tel est le problème. Nous avons tous des téléphones mobiles, et, quand nous appelons quelqu'un, nous ne savons pas où son opérateur se trouve ni qui il est. Il est donc prudent et de bon sens d'interdire, et vous le ferez peut-être au niveau réglementaire, toute sous-traitance de la télémédecine.

...nt en apportant des solutions efficaces à l'inégalité d'accès aux soins des patients en zones rurales. Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actuellement concernés, pour environ 300 actes par an : c'est donc un véritable succès eu égard à la mise en oeuvre récente de cette expérience. La télémédecine atténue l'impression de manque de chance que peuvent ressentir, en zone rurale, les populations isolées – notamment en zone de montagne. Elle est un levier indispensable pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, afin d'assurer partout une offre de soins d...

... mon engagement sur le sujet. L'utilisation des nouvelles technologies permettrait de remédier aux déficiences de l'offre de soins dans les territoires ruraux, comme d'ailleurs dans les territoires insulaires. Il y a donc urgence à ce que la télémédecine sorte du cadre de l'expérimentation, qui n'a que trop duré. Rappelons qu'il y a treize ans, la loi d'août 2004 définissait dans son article 32 l'acte de télémédecine comme un acte médical placé sous la responsabilité du médecin ; l'article 34 prévoyait qu'en conséquence, une ordonnance pouvait être délivrée par courriel. Les expérimentations passées ont été exclusivement hospitalières. Jusqu'à présent, on n'a pas encore mesuré comment se développait la télémédecine en milieu libéral et ambulatoire, qui est pourtant un pivot de l'offre de soin...

L'article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C'est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu'en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des parcours de soins ; elle s'inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe...

L'article 36 m'apparaît comme l'un des éléments majeurs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question....

... les nombreux risques que représente la télémédecine, il nous semble notamment nécessaire de veiller à l'accompagnement des patients soignés à distance, ainsi qu'à la présence d'intervenants habilités lorsque le transfert d'informations sur la santé du patient n'est pas automatisé. Par exemple, dans le cadre d'un diagnostic à distance, un médecin ne peut pas demander à un infirmier d'effectuer un acte sur une plaie ouverte, acte pour lequel ce dernier n'est pas habilité. La télémédecine doit être limitée à certaines pathologies. C'est pourquoi nous vous appelons à la laisser à son humble place.

La télémédecine constitue un levier essentiel pour l'amélioration de l'accès aux soins, sur le plan tant financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l'article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles. En outre, il est impératif d'assurer la sécurité et la qualité des soins. Dans cette phase de transition, il est indispensable que la consultation classique demeure le mode d'exercice principal,...

Madame la députée, votre amendement cherche à limiter la rémunération des actes de télémédecine mais, comme cela a été dit en commission, c'est aux partenaires conventionnels qu'il reviendra d'en évaluer la valeur. Ces actes seront d'ailleurs de nature différente, suivant qu'il s'agisse de télé-expertise ou de téléconsultation. Tout cela relève traditionnellement du champ de la négociation conventionnelle. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s'agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitaliè...

Comme je l'ai expliqué à propos de l'amendement précédent, c'est à la négociation conventionnelle qu'il revient de déterminer la valeur des actes de télémédecine. Néanmoins, ces amendements soulèvent une question, qui d'ailleurs n'est pas propre à la télémédecine puisqu'elle concerne l'ensemble des actes et consultations externes. La définition de la valeur des actes relève du champ conventionnel, donc des syndicats de médecins libéraux exclusivement, réunis autour de la table en présence de l'assurance maladie et de l'organisation des co...

...publié, en novembre 2008, un excellent – et édifiant – rapport sur la place de la télémédecine dans l'organisation des soins. Nous souhaitons mettre fin au caractère expérimental de la télémédecine afin de la généraliser, pour partie en confiant aux partenaires conventionnels, comme le rapporteur général vient de le dire, le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation ou de télé-expertise. Le moment me semble bien choisi pour évoquer une expérience que j'ai menée au niveau local, dans un territoire durement touché, le dernier de France en matière de démographie, à savoir la région Centre et le Gâtinais. Avec l'aide de plusieurs mairies, qui mettent des locaux à disposition, et grâce à l'implication des infirmières locales, libérales ou sa...