Interventions sur "directive"

...t : la préservation du modèle français dépend également de sa capacité à s'intégrer dans le cadre européen. Aujourd'hui, les spécificités du volontariat posent des difficultés au regard de certains textes. En février 2018, dans son arrêt Matzak, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne relative au temps de travail de 2003 et qu'ils étaient donc soumis à ses dispositions. Or les implications de cette directive en matière de temps de repos et de cumul d'activités empêchent quasiment de concilier volontariat et emploi. Le modèle français est en péril. Mais la France n'est pas seule dans cette situation. En Europe, 2,2 millions de sapeurs-pompiers ont un statut comparab...

...ement au service des autres, qui bénéficie, comme chaque citoyen, de libertés et de droits fondamentaux, mais qui exerce son activité dans des conditions qui lui sont propres, sans que lui soit appliquée l'organisation du temps de travail des professionnels. Aujourd'hui, nous attendons que le gouvernement français pèse de tout son poids pour que, dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne, soit introduite une clause particulière qui exclura les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application. À défaut, notre modèle de sécurité civile irait au-devant de graves difficultés. Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent en aucun cas être assimilés à des travailleurs.

...reuses villes et de nombreux quartiers à l'encontre des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par une partie de la population, elle représente, je l'ai souligné, un enjeu fondamental. Tout cela va effectivement dans le bon sens. Je n'oublie pas la question du statut de sapeur-pompier volontaire, après le récent arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sur la base de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Celle-ci suscite aujourd'hui des inquiétudes sur la pérennité du statut des volontaires français, en créant un ensemble d'obligations qui mettraient à mal l'engagement volontaire. Le ministère de l'intérieur a réaffirmé sa volonté de préserver le modèle, en faisant en sorte que la jurisprudence européenne ne le pénalise pas : nous soutenons le Gouvernem...

...ait la première fois qu'un député soumettait une proposition de loi pour avis au Conseil d'État, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 voulue par le président Nicolas Sarkozy. Bien m'en a pris, au regard de la complexité du sujet, notamment sur le plan juridique, dans la mesure où la France est un État de droit devant respecter la séparation entre droit public et droit privé et les directives communautaires. Par la suite, le ministère de l'intérieur, sous l'impulsion de Manuel Valls, a proposé « un engagement national » pour vingt-cinq mesures, qui a été signé en 2013 à Chambéry par le ministre de l'intérieur, l'Assemblée des départements de France – ADF – , l'Association des maires de France – AMF – , que je représentais, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, le pr...

...de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. » C'est pourquoi cette définition, arrachée de longue lutte, permettait à la France de préserver le volontariat chez les pompiers. Nous savions déjà, à l'époque, qu'elle ne résisterait pas à la directive communautaire de 2003, que certains aujourd'hui découvrent. Mais c'était un choix fort du gouvernement français et du Parlement, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, avec l'aide du Conseil d'État. Aussi, quelle n'a pas été ma surprise de voir un amendement de mon ami Dino Cinieri qui tendait à revenir à la notion de collaborateur occasionnel du service public, amendement qu'Arnaud Viala av...

...s et qu'on ne puisse pas les appliquer. Cette réglementation n'en pourrait pas moins avoir de l'intérêt pour les sapeurs-pompiers professionnels – et pour eux seuls – , car nous n'allons tout de même pas nous plaindre que les travailleurs aient des droits fondamentaux, par exemple des temps de repos. C'est donc plutôt pour les sapeurs-pompiers qui ne sont que volontaires que l'arrêt Matzak et la directive sur les travailleurs posent problème. Je ne tournerai pas autour du pot, car il me semble que cette question fait l'unanimité sur tous nos bancs : il faut renégocier ces dispositions et prévoir un statut particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cela n'épuise cependant pas le sujet. Si on croit avoir réglé le problème du volontariat en se contentant de cette modification, on se fourre l...

...itique de recrutement de femmes en adéquation avec l'activité des SDIS. Cette proposition de loi ne répond pas à tous ces enjeux mais elle a le mérite de valoriser l'engagement des pompiers volontaires et professionnels à travers des mesures concrètes. Certaines sont urgentes. Je pense notamment à la protection de nos sapeurs-pompiers, et de tous les bénévoles d'ailleurs, de l'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Mais il en faudra plus pour répondre à une situation de plus en plus critique. Le service minimum pourrait-il constituer un premier pas suffisant ? Je pense aussi à l'absolue nécessité de légiférer au plus vite pour assurer la protection des pompiers, de plus en plus souvent agressés dans l'exercice de leurs missions et, le cas échéant, pour leur permet...

...ibune pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le conflit qui traîne en longueur pour les sapeurs-pompiers de Wallis-et-Futuna. Avec mon collègue Sylvain Brial, nous souhaitons que vous trouviez des solutions, en particulier pour reclasser ces hommes qui n'ont plus tout à fait les conditions physiques nécessaires à leur engagement. Par ailleurs, je souhaite revenir sur la directive européenne de 2003 relative au temps de travail, sujet précédemment abordé par un certain nombre de nos collègues. Vous proposez l'inscription des mots « engagement » et « altruistes et généreux » dans le code de la sécurité intérieure mais, vous le savez, cela ne suffira pas à préserver nos sapeurs-pompiers volontaires de l'application de cette directive. Avec la position de la Cour de justice d...

S'agissant de la directive européenne relative au temps de travail, je vous l'ai dit tout à l'heure, nous voulons soutenir le Gouvernement dans les démarches qu'il accomplit. Ces démarches sont d'ailleurs extrêmement difficiles, puisque cette directive de 2003 a été proposée par la France – il s'agit ni plus ni moins de traduire la mise en place des 35 heures en France dans le droit européen. Naturellement, on comprend que...

Nous voulons donner du poids à la position que prendra la France, qui demandera une méthode dérogatoire ou l'écriture d'une nouvelle directive, comme vous semblez le susurrer parfois. Mais vous ne nous dites rien.