Interventions sur "directive"

...puisque l'heure est au grand débat. Nous avons rencontré, sur le terrain, de nombreux chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, qui nous ont fait part des difficultés quotidiennes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montrent que la soc...

...qu'un salarié. Cette différence est liée à l'explosion, en France, des normes tatillonnes qui s'appliquent à nos entreprises. Je souhaite que notre pays s'affranchisse de ces règles tatillonnes et fasse confiance aux maîtres d'apprentissage pour emmener notre jeunesse vers un meilleur avenir économique. C'est donc notre système normatif et notre logique de surtransposition quasi systématique des directives européennes que nous mettons aujourd'hui en cause. En cette année tellement importante où nous allons faire des choix concernant l'Europe, il faut être clair et transparent avec nos concitoyens : ce n'est pas le système juridique européen ni le système politique européen qui posent problème, mais leur transformation par le système administratif français qui rend les politiques européennes incomp...

...e simplification ». Comme le montrent ces mesures, la lutte contre l'inflation législative constitue un point de vigilance pour le Gouvernement. Le texte sur la simplification du droit des sociétés examiné la semaine dernière le prouve amplement. La surtransposition de normes européennes, à savoir le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d'une directive, concerne, quant à elle, des situations diverses. Il convient de distinguer les surtranspositions conscientes et assumées de celles qui seraient pleinement injustifiées. Certaines sur-réglementations peuvent en effet s'expliquer par un choix délibéré du législateur ou du pouvoir réglementaire en faveur d'une réglementation plus ambitieuse que celle prévue par l'Union européenne. Le plus souvent,...

...ommes doit pouvoir garder toute latitude dans la transposition. Il nous faudrait donc uniquement réfléchir aux surtranspositions qui portent véritablement préjudice à nos entreprises ou créent des distorsions entre les pays européens. Ensuite, en pratique, il est difficile d'identifier ce qui relève de la surtransposition. Par exemple, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes, examiné par le Sénat en 2018, comportait peu d'articles, et plusieurs d'entre eux ont été supprimés au cours des débats, ce qui montre à quel point décider de ce qui relève de la surtransposition peut être subjectif. Le spectre couvert par le texte est également trop restreint car son article 1er ne concerne que les normes contraignantes pour les entreprises. Or, si nous sommes con...

...n langage français. » Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes. Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne. De manière générale, la sur-réglem...

...ons plus spécifiquement pour la Corse. C'est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace. Vous le voyez, les moyens d'améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s'accompagner d'une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l'ensemble des acteurs du travail législatif. Par ailleurs, nous avons conscience que la surtransposition des directives européennes peut constituer un frein à la compétitivité des entreprises et paralyser les initiatives en créant de trop nombreuses contraintes. Cependant, inverser la tendance passe non pas, à notre avis, par une révision de la Constitution, mais, là encore, par un changement de nos pratiques : il s'agit avant tout d'une volonté politique. Si le groupe Libertés et territoires souscrit pleinemen...

Alors que le débat public sur la transposition des directives s'était principalement concentré, jusqu'à présent, sur le respect des délais de transposition, l'amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l'attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu'elles laissent des marges de manoeuvre aux États membres. L'excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'...

...iétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. Je tiens également à rappeler que l'article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – prévoit la remise d'un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1er juin 2019 et s'inscrit totalement dans la lutte contre cette dérive législative. Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s'arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes. Un premier travail d'inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, dont l'IGAS – l'...

...il de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c'est dans la méthode que nous divergeons. Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l'article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen. Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette approche, mise en ...

... selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s'il est avéré que c'est impossible, par la simplification d'au moins deux normes existantes ; l'évaluation par chaque ministère, avec l'appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d'interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l'article 1er du présent texte. Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi lesquels celui c...

C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ d'application...

...nt de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd'hui, ce sera déjà une excellente nouvelle. L'un de nos collègues a cité tout à l'heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j'ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d'accord pour faire évoluer les choses. C'est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain !