Interventions sur "normative"

... Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montrent que la société dans son ensemble – les entreprises en particulier – étouffe sous l'effet de l'inflation normative. Les acteurs de l'économie productive que je rencontre chaque jour, comme vous, mes chers collègues, me font tous part du même constat : il y a trop de textes qui, empilés les uns sur les autres, conduisent à une complexité inutile et nuisible à l'économie. Cet alourdissement normatif continu a pour conséquence une surcharge administrative et financière pour les entreprises. Il conduit également ...

Ce texte nous amène à nous interroger sur le fonctionnement de notre système juridique. Rarement la France aura connu une telle longévité constitutionnelle que sous la Ve République : cela fait soixante ans que notre Constitution est en place, et autant d'années que nous accumulons des règles, des lois, des décrets, des normes, et même de la jurisprudence. On parle souvent de l'inflation normative d'initiative parlementaire ou gouvernementale, mais force est de constater que la jurisprudence participe, elle aussi, à l'inflation normative et conduit à augmenter le nombre de règles et de critères d'interprétation de celles-ci applicables à nos entreprises, à nos associations ou à nos collectivités territoriales. Cet empilement de règles, de textes, de contraintes, nous a progressivement con...

...soyons d'accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m'interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu'elles visent. Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d'État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l'emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et à faciliter l'application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi. Les entreprises ont besoin d'une lisibilité que ne leur assure pas la présente proposition de loi constitutionnelle. En imposant simplement la suppression « d'une norme en vigueur » pour toute introduction d'une norme contraignante, e...

...e illisible une loi votée au Parlement. En outre, l'inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j'appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois. Comme nous l'avons dit en commission, une décision politique forte doit être prise afin de canaliser le mouvement de production normative. La circulaire de 2017 du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires, disposant que l'adoption d'une nouvelle norme réglementaire doit s'accompagner de la suppression de deux normes existantes, est un bon début. Toutefois, nous ne disposons à cette heure d'aucun dispositif évaluant l'application de cette circulaire, ce qui empêche d'en apprécier la pleine teneur. Ainsi, pour le l...

...uy : « Les parlementaires font des lois en langage parlementaire ; le peuple les subit en langage français. » Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes. Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et ...

...ur lutter contre l'inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes communautaires, car d'autres moyens d'atteindre cet objectif existent. Pour notre groupe, c'est en faisant de bonnes lois que nous pourrons lutter contre les freins à la compétitivité des PME. C'est en changeant les pratiques que nous pourrons faire cesser cette production normative excessive. Ainsi, lutter contre la sur-réglementation, c'est d'abord se pencher sur la qualité de ce qui est produit : sans doute faut-il faire moins et mieux. La révision constitutionnelle de 2008 a élaboré des outils qui le permettent en mettant notamment en place le cadre juridique nécessaire à un véritable progrès dans le domaine de la qualité de la loi. Ces outils, nous devons les utiliser ...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l'empilement voire l'intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l'instar du consentement à l'impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans...

...lusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d'application d'une mesure ou encore ne pas mettre en oeuvre la possibilité de dérogation ou d'exclusion prévue dans un texte. Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l'objectif plus large d'encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation. Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…

Je dois reconnaître qu'en première analyse, cette proposition de loi constitutionnelle m'a paru plutôt séduisante. Qui ici n'est pas pour rendre les choses plus simples ? Mettre fin aux comportements de surproduction normative, c'est en fait le rêve de tout législateur. Pour ce qui est du fond, on ne peut donc guère être en désaccord : l'objectif est intéressant.

La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques. Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascinati...

...s : dans ces pays, le texte de référence, celui qui est au sommet de la hiérarchie juridique, prend le sujet en compte ; et comme par hasard, le taux de chômage y est plus bas, les entrepreneurs y investissent davantage qu'en France. Cet élément devrait nous inciter à réfléchir. Le Gouvernement actuel a conscience du problème, nous dites-vous. Selon plusieurs responsables, le coût de l'abondance normative se chiffrerait à 60 milliards d'euros, soit 3 % de PIB, tandis que, depuis que vous êtes aux affaires, les économies dues à la simplification, pour les entreprises, se sont limitées à 20 millions d'euros. Le rapport entre ces deux sommes nous fait mesurer l'écart qui reste à combler et l'ampleur d'un stock auquel, pour l'heure, personne ne s'est attaqué. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, ...

Nous examinons cet après-midi, à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l'objectif de maîtrise de l'inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre. En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d'une politi...

...dentifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ d'application de la directive ; l'absence de mise en oeuvre d'une possibilité de dérogation ou d'exclusion qui y est pourtant prévue. Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l'opportunité de l'ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe. Ces dif...

... débattre fournirait l'occasion d'aborder différentes pistes de réflexion pour lutter contre le fléau qu'est la sur-réglementation. Pour notre groupe, il est essentiel de débattre de la qualité de la loi, mais aussi d'un vaste mouvement de décentralisation : c'est par des lois venant des territoires, faites avec eux et pour eux, que nous légiférerons bien et que nous lutterons contre l'inflation normative, je le pense profondément. Le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous sommes viscéralement attachés au débat et au respect des droits de l'opposition.

Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j'ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l'inflation normative. Elle aurait pu faire l'objet d'un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.