Interventions sur "réglementaire"

...nnes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montrent que la société dans son ensemble – les entreprises en particulier – étouffe sous l'effet de l'inflation normative. Les acteurs de l'économie productive que je rencontre chaque jour, comme vous, mes chers collègues, m...

...ces économiques majeures. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas insensibles à cet objectif, et la révision constitutionnelle devrait notamment permettre d'édifier un cadre plus propice à l'édiction de normes de meilleure qualité. Ce n'est pas tout. Nous nous souvenons que le Premier ministre a signé, le 16 juillet 2017, une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Ce texte pose des principes essentiels pour lutter contre l'inflation normative, notamment celui de « la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes » pour l'adoption de toute norme réglementaire nouvelle, et la mise en place d'une évaluation du stock de normes pour chaque ministère. Ce dispositif plus pragmatique recouvre...

...cement au sein du droit positif, afin d'éviter tout chevauchement, contradiction ou répétition. Cette exigence rendrait le droit plus clair, plus lisible, plus cohérent. Le travail de chacun, sans loi nouvelle, peut ainsi endiguer l'inflation législative dès aujourd'hui. À l'échelon de l'administration, enfin. S'il est parfois indispensable de rédiger des décrets d'application ou d'autres textes réglementaires, il n'est pas acceptable que, par ces textes, l'administration aille parfois jusqu'à dénaturer ou rendre illisible une loi votée au Parlement. En outre, l'inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j'appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois. Comme nous l'avons dit ...

... vous savez que c'est un aspect des choses qui me tient à coeur. C'est aussi de cela que vient la tendance à la sur-réglementation : se couper trop souvent des territoires. Procédons donc à un vaste mouvement de décentralisation ; dotons les collectivités territoriales d'une capacité à adapter les lois nationales aux spécificités locales, mais aussi d'un pouvoir d'expérimentation et d'un pouvoir réglementaire – je ne reviendrai pas, à cet égard, sur ce que nous souhaitons plus spécifiquement pour la Corse. C'est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace. Vous le voyez, les moyens d'améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s'accompagner d'une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l'ensemble des acteurs du travail législatif. Par...

... des normes, identifiée comme un élément de compétitivité, notamment des TPE et des PME, est un objectif recherché par les majorités qui se sont succédé. Non seulement nous entendons cette préoccupation, mais nous y répondons d'ores et déjà, comme cela a été rappelé par Mme la garde des sceaux. Une circulaire du Premier ministre, diffusée dès le 26 juillet 2017, prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification de deux normes existantes. Le projet de loi de réforme constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace prévoit de renforcer les missions des assemblées en leur permettant d'évaluer la loi mais également de la modifier ou de la supprimer si elle est devenue inefficace ou inadaptée. La proposi...

… dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d'au moins deux normes existantes. Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des ...

...urs européens. Mes chers collègues – en particulier ceux du groupe Les Républicains qui avez déposé cette proposition de loi constitutionnelle – , soyez donc rassurés : nous poursuivrons notre travail de suppression des surtranspositions injustifiées ou pénalisantes ; certaines le seront dans le cadre de transpositions de nouvelles directives, d'autres dans le cadre de projets de loi ou par voie réglementaire. Mais gardons-nous bien, dans le même temps, de traiter ces surtranspositions de manière indifférenciée, car cela reviendrait à nous priver de la liberté d'interprétation auquel notre pays a droit au regard du droit européen. Je le souligne, parce que, mes chers collègues du parti Les Républicains, vous vous présentez parfois comme les défenseurs de la souveraineté nationale en Europe, mais vous...

...e tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l'objectif de maîtrise de l'inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre. En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d'une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l'administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens. La complexité, l'empilement et le nombre des normes font de la maîtri...