Interventions sur "surtransposition"

... tombe à point nommé puisque l'heure est au grand débat. Nous avons rencontré, sur le terrain, de nombreux chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, qui nous ont fait part des difficultés quotidiennes que leur causaient les normes. Ce texte tombe également à point nommé puisque nous sommes en pleine campagne pour les élections européennes et qu'il est ici question de la surtransposition des directives européennes, un sujet brûlant depuis de très nombreuses années, madame la garde des sceaux. Je commencerai par vous donner deux chiffres : 320 000, c'est le nombre d'articles législatifs et réglementaires en vigueur ; 60 milliards d'euros, c'est le coût de la charge administrative qui pèse chaque année sur les entreprises en France. Ces deux chiffres parlent d'eux-mêmes. Ils montr...

...ourrait faire quasiment le même travail qu'un salarié. Cette différence est liée à l'explosion, en France, des normes tatillonnes qui s'appliquent à nos entreprises. Je souhaite que notre pays s'affranchisse de ces règles tatillonnes et fasse confiance aux maîtres d'apprentissage pour emmener notre jeunesse vers un meilleur avenir économique. C'est donc notre système normatif et notre logique de surtransposition quasi systématique des directives européennes que nous mettons aujourd'hui en cause. En cette année tellement importante où nous allons faire des choix concernant l'Europe, il faut être clair et transparent avec nos concitoyens : ce n'est pas le système juridique européen ni le système politique européen qui posent problème, mais leur transformation par le système administratif français qui rend ...

La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd'hui notre attention vise, d'une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l'introduction d'une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d'autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes. Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique de nos institutions. Nous estimons que toute initiative visant à réformer notre Constitution doit être laissée à l'initiative du Gouvernement, mieux à même d'en formaliser le cadre et la substance.

Personne ne peut aujourd'hui être en accord avec l'inflation législative qui rend notre droit de plus en plus illisible, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d'accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m'interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu'elles visent. Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d'État nou...

...liquer aux propositions de loi. L'article 2 revient ni plus ni moins à mettre à mal la souveraineté du législateur et donc, in fine, des parlementaires. L'obligation de transposer les règles édictées par l'Union européenne ne doit pas empêcher que le législateur, s'il l'estime nécessaire, puisse aller plus loin afin d'atteindre un objectif donné. La France ne peut renoncer à sa souveraineté. La surtransposition sera combattue en amont par un travail préparatoire sur les textes que mèneront les parlements nationaux. C'est aussi de cette façon que nous répondrons le plus efficacement aux défis de notre temps et à l'harmonisation attendue entre les pays de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne peut soutenir cette proposition de loi constitutionnelle.

...us accueillons de prime abord cette proposition de loi constitutionnelle avec bienveillance. Son objectif fait sans aucun doute l'unanimité, et la persévérance permet souvent la réussite. Cependant, ce texte achoppe malheureusement sur plusieurs écueils. Il propose de lutter contre la sur-réglementation par deux moyens : en encadrant la production de normes au niveau national et en empêchant la surtransposition des normes européennes. Le spectre ainsi couvert est à la fois trop large et trop restreint. Trop large, car évoquer la surtransposition de manière si générale pose difficulté. En effet, la surtransposition n'est pas toujours à déplorer : comme cela a été souligné en commission, elle est parfois bénéfique ; l'exemple du congé maternité est sur ce point très parlant. Pointer ainsi du doigt la sur...

...ge parlementaire ; le peuple les subit en langage français. » Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes. Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne. D...

...adapté. Le texte fondamental ne peut faire l'objet, nous semble-t-il, d'une révision pour de telles dispositions. Son caractère suprême doit être respecté, ce qui signifie qu'il faut avoir, comme on dit, la main qui tremble avant de modifier la Constitution. Nous ne voyons pas la nécessité de réviser cette dernière pour lutter contre l'inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes communautaires, car d'autres moyens d'atteindre cet objectif existent. Pour notre groupe, c'est en faisant de bonnes lois que nous pourrons lutter contre les freins à la compétitivité des PME. C'est en changeant les pratiques que nous pourrons faire cesser cette production normative excessive. Ainsi, lutter contre la sur-réglementation, c'est d'abord se pencher sur la...

...implification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés participe également à l'objectif de simplification de l'environnement juridique des sociétés. La loi pour un État au service d'une société de confiance du 27 novembre 2017 est inspirée par un objectif de simplification administrative, avec notamment l'instauration d'un droit à l'erreur. Enfin, vous le savez, s'agissant des surtranspositions inutiles ou pénalisantes, un chantier législatif est également en cours. Avec la présente proposition de loi constitutionnelle, vous soulevez un point important : nous-mêmes, en tant que législateurs, devons prendre notre part à cette entreprise d'élagage et de simplification, grâce à une meilleure évaluation préalable des textes que nous proposons et à une meilleure rédaction de nos amendement...

...s performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l'attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu'elles laissent des marges de manoeuvre aux États membres. L'excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'achat et l'efficacité des procédures administratives et des services publics. C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne. Ces surtranspositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d'application d'une mesure ou encore ne pas mettre en oeuvre la possibilité de dérogation ou d'exclusion prévue dans un texte. Le Président de la République et le Gouverneme...

...tion du droit des sociétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l'environnement juridique des entreprises et d'alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. Je tiens également à rappeler que l'article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – prévoit la remise d'un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1er juin 2019 et s'inscrit totalement dans la lutte contre cette dérive législative. Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s'arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes. Un premier travail d'inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, do...

...ormes est dans cet hémicycle, mais, ce jour-là, il n'était pas chez les sages du Palais-Royal ! Les états généraux de l'alimentation et neuf mois de travail parlementaire balayés dans ce grand théâtre du lobbying foudroyant ! L'utilisation détournée ou abusive des normes me paraît donc vraiment plus destructrice que l'addition supposée de normes. S'agissant de l'article 2, vous avez raison : la surtransposition des normes européennes est souvent un problème, auquel nous sommes régulièrement confrontés. Mais, là encore, vous donnez un coup d'épée dans l'eau, ou du moins dans le coeur de la souveraineté nationale, puisque cet article réduirait la nécessaire marge de manoeuvre du gouvernement français. Il faudrait donc se priver de solutions politiques originales d'adaptation à la française des textes euro...

...avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c'est dans la méthode que nous divergeons. Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l'article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen. Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette appr...

...e double compensation selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s'il est avéré que c'est impossible, par la simplification d'au moins deux normes existantes ; l'évaluation par chaque ministère, avec l'appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d'interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l'article 1er du présent texte. Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi le...

C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ...

... de mieux l'analyser, en prenant de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd'hui, ce sera déjà une excellente nouvelle. L'un de nos collègues a cité tout à l'heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j'ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d'accord pour faire évoluer les choses. C'est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain !