Interventions sur "constitutionnelle"

Ce texte nous amène à nous interroger sur le fonctionnement de notre système juridique. Rarement la France aura connu une telle longévité constitutionnelle que sous la Ve République : cela fait soixante ans que notre Constitution est en place, et autant d'années que nous accumulons des règles, des lois, des décrets, des normes, et même de la jurisprudence. On parle souvent de l'inflation normative d'initiative parlementaire ou gouvernementale, mais force est de constater que la jurisprudence participe, elle aussi, à l'inflation normative et conduit ...

La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd'hui notre attention vise, d'une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l'introduction d'une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d'autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes. Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique d...

Personne ne peut aujourd'hui être en accord avec l'inflation législative qui rend notre droit de plus en plus illisible, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d'accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m'interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu'elles visent. Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d'État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l'emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et ...

...raineté. La surtransposition sera combattue en amont par un travail préparatoire sur les textes que mèneront les parlements nationaux. C'est aussi de cette façon que nous répondrons le plus efficacement aux défis de notre temps et à l'harmonisation attendue entre les pays de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne peut soutenir cette proposition de loi constitutionnelle.

...x de devoir répéter sans cesse les mêmes constats et de voir que les mesures prises n'ont pas été mises en oeuvre. Car nous disposons déjà de beaucoup de moyens pour lutter contre la sur-réglementation : les études d'impact sont désormais obligatoires ; le Conseil Constitutionnel a rendu de nombreuses décisions pour faire de l'intelligibilité et de l'accessibilité de la norme un objectif à valeur constitutionnelle ; nous nommons des rapporteurs d'application ; les gouvernements successifs ont édicté des circulaires, dont la dernière, datant de 2017, dispose que, pour un règlement adopté, deux doivent être supprimés. Pourtant, le problème persiste. C'est pourquoi nous accueillons de prime abord cette proposition de loi constitutionnelle avec bienveillance. Son objectif fait sans aucun doute l'unanimité, et...

...s d'1 milliard d'euros ont ainsi été gaspillés. C'est un fait : l'inflation législative, que nombre d'entre nous dénonçons depuis plusieurs années, nuit à l'ensemble de nos concitoyens, ainsi qu'à la sécurité juridique et à la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, à l'attractivité des territoires. Pour remédier à ce fléau, vous nous soumettez cet après-midi une proposition de loi constitutionnelle qui ne nous satisfait pas entièrement. Avant de pénétrer le coeur de ce texte, permettez-moi de souligner ce paradoxe : vous nous proposez, chers collègues, d'adopter une proposition de loi constitutionnelle pour lutter contre le trop-plein de lois !

On peut se demander si c'est vraiment une bonne formule. De plus, pour le groupe Libertés et territoires, auquel j'appartiens, utiliser comme véhicule législatif une proposition de loi constitutionnelle ne semble pas adapté. Le texte fondamental ne peut faire l'objet, nous semble-t-il, d'une révision pour de telles dispositions. Son caractère suprême doit être respecté, ce qui signifie qu'il faut avoir, comme on dit, la main qui tremble avant de modifier la Constitution. Nous ne voyons pas la nécessité de réviser cette dernière pour lutter contre l'inflation législative qui touche nos entreprise...

...activité. Au-delà, l'empilement voire l'intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l'instar du consentement à l'impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs. Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, collectivement sur la qualité de notre travail ainsi que sur nos méthodes. L'objectif de simplification doit à l'évidence nous animer lorsque nous travaillons sur n'importe quel texte. En tant que rapporteure du projet de loi sur l'asile, l'immigration et l'intégration, j'ai pu me confronter concrètement au défi de ciseler un texte pour que ses dispositions so...

...urope feront l'objet d'une suppression à l'occasion de divers véhicules réglementaires ou législatifs, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », ou de la loi d'orientation des mobilités, dite « LOM ». Un tel enjeu nécessite un travail plus poussé. Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM ne soutiendra pas la présente proposition de loi constitutionnelle.

Je dois reconnaître qu'en première analyse, cette proposition de loi constitutionnelle m'a paru plutôt séduisante. Qui ici n'est pas pour rendre les choses plus simples ? Mettre fin aux comportements de surproduction normative, c'est en fait le rêve de tout législateur. Pour ce qui est du fond, on ne peut donc guère être en désaccord : l'objectif est intéressant.

... est l'un des modes d'expression privilégiés de la souveraineté. Je suis très surpris qu'une telle proposition provienne du groupe Les Républicains, vous qui êtes habituellement si enclins à évoquer la souveraineté nationale ! Remettre en cause notre fonctionnement des normes va à l'encontre de ce principe. Ce qui m'a le plus étonné, en deuxième analyse, c'est que vous proposiez un projet de loi constitutionnelle pour traiter de la question des normes. Je vous aurais cru moins frileux, mes chers collègues ! Quitte à présenter une proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas envisager de rétablir le pouvoir du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement ?

La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques. Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, qu...

Or, en proposant de supprimer la marge de manoeuvre dont la France bénéficie par rapport à l'Union européenne, c'est vous qui sacrifiez le pouvoir d'influence de notre pays au sein de celle-ci. Vous comprendrez que notre majorité, qui porte une ambition très forte pour la France en Europe, ne puisse souscrire à une proposition de loi constitutionnelle qui affaiblirait notre souveraineté.

... donc un traitement de choc. Les gouvernements successifs, on l'a dit, ont voulu faire bouger les lignes en ce domaine : ceux de Jean-Pierre Raffarin et de Jean-Marc Ayrault, je l'ai dit, mais de plusieurs autres premiers ministres aussi. Force est néanmoins de constater que, depuis une quinzaine d'années, les résultats sont maigres. C'est pourquoi j'entendais, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, faire bouger les choses de manière significative. M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, que nous avons auditionné, ne voit pour sa part, à propos des normes, aucun problème nulle part. Il a même évoqué une sorte d'illusion ou d'impression qu'auraient les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui se tromperaient sur ces normes venues des communes, ...

...oqué, madame la garde des sceaux, la volonté du Premier ministre. Mais, je l'ai moi-même rappelé dans la présentation du texte, les majorités précédentes avaient manifesté la même volonté. La circulaire en question, je le répète, n'a qu'une portée limitée et ne réglera rien : les prédécesseurs d'Édouard Philippe ont fait exactement la même chose, sans aucun résultat. D'où cette proposition de loi constitutionnelle, qui tend à ajouter un alinéa à l'article 37-1 de la loi fondamentale ainsi qu'un article 37-2, afin de donner de l'air aux créateurs et de leur simplifier la vie, ce qui est à mes yeux une priorité. Dans le rapport, j'ai fait état des recherches que nous avons menées, en la matière, sur les pratiques de nos partenaires européens. On prend toujours l'exemple de l'Allemagne, mais j'y ajouterai ce...