Interventions sur "normative"

Ce texte nous amène à nous interroger sur le fonctionnement de notre système juridique. Rarement la France aura connu une telle longévité constitutionnelle que sous la Ve République : cela fait soixante ans que notre Constitution est en place, et autant d'années que nous accumulons des règles, des lois, des décrets, des normes, et même de la jurisprudence. On parle souvent de l'inflation normative d'initiative parlementaire ou gouvernementale, mais force est de constater que la jurisprudence participe, elle aussi, à l'inflation normative et conduit à augmenter le nombre de règles et de critères d'interprétation de celles-ci applicables à nos entreprises, à nos associations ou à nos collectivités territoriales. Cet empilement de règles, de textes, de contraintes, nous a progressivement con...

...soyons d'accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m'interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu'elles visent. Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d'État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l'emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et à faciliter l'application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi. Les entreprises ont besoin d'une lisibilité que ne leur assure pas la présente proposition de loi constitutionnelle. En imposant simplement la suppression « d'une norme en vigueur » pour toute introduction d'une norme contraignante, e...

...e illisible une loi votée au Parlement. En outre, l'inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j'appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois. Comme nous l'avons dit en commission, une décision politique forte doit être prise afin de canaliser le mouvement de production normative. La circulaire de 2017 du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires, disposant que l'adoption d'une nouvelle norme réglementaire doit s'accompagner de la suppression de deux normes existantes, est un bon début. Toutefois, nous ne disposons à cette heure d'aucun dispositif évaluant l'application de cette circulaire, ce qui empêche d'en apprécier la pleine teneur. Ainsi, pour le l...

...uy : « Les parlementaires font des lois en langage parlementaire ; le peuple les subit en langage français. » Ce décalage entre l'oeuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l'égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes. Nous ne devons pas minorer l'importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et ...

...ur lutter contre l'inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes communautaires, car d'autres moyens d'atteindre cet objectif existent. Pour notre groupe, c'est en faisant de bonnes lois que nous pourrons lutter contre les freins à la compétitivité des PME. C'est en changeant les pratiques que nous pourrons faire cesser cette production normative excessive. Ainsi, lutter contre la sur-réglementation, c'est d'abord se pencher sur la qualité de ce qui est produit : sans doute faut-il faire moins et mieux. La révision constitutionnelle de 2008 a élaboré des outils qui le permettent en mettant notamment en place le cadre juridique nécessaire à un véritable progrès dans le domaine de la qualité de la loi. Ces outils, nous devons les utiliser ...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l'empilement voire l'intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l'instar du consentement à l'impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans...

...lusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d'application d'une mesure ou encore ne pas mettre en oeuvre la possibilité de dérogation ou d'exclusion prévue dans un texte. Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l'objectif plus large d'encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation. Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…

Je dois reconnaître qu'en première analyse, cette proposition de loi constitutionnelle m'a paru plutôt séduisante. Qui ici n'est pas pour rendre les choses plus simples ? Mettre fin aux comportements de surproduction normative, c'est en fait le rêve de tout législateur. Pour ce qui est du fond, on ne peut donc guère être en désaccord : l'objectif est intéressant.

La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques. Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascinati...

...s : dans ces pays, le texte de référence, celui qui est au sommet de la hiérarchie juridique, prend le sujet en compte ; et comme par hasard, le taux de chômage y est plus bas, les entrepreneurs y investissent davantage qu'en France. Cet élément devrait nous inciter à réfléchir. Le Gouvernement actuel a conscience du problème, nous dites-vous. Selon plusieurs responsables, le coût de l'abondance normative se chiffrerait à 60 milliards d'euros, soit 3 % de PIB, tandis que, depuis que vous êtes aux affaires, les économies dues à la simplification, pour les entreprises, se sont limitées à 20 millions d'euros. Le rapport entre ces deux sommes nous fait mesurer l'écart qui reste à combler et l'ampleur d'un stock auquel, pour l'heure, personne ne s'est attaqué. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, ...