Interventions sur "surtransposition"

...e double compensation selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s'il est avéré que c'est impossible, par la simplification d'au moins deux normes existantes ; l'évaluation par chaque ministère, avec l'appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d'interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l'article 1er du présent texte. Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi le...

C'est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l'imposition d'obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ; l'extension du champ...

... de mieux l'analyser, en prenant de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd'hui, ce sera déjà une excellente nouvelle. L'un de nos collègues a cité tout à l'heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j'ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d'accord pour faire évoluer les choses. C'est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain !