Interventions sur "fiscal"

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat, prises en décembre dernier. L'article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l'article 1er, il n'en revêt pas moins une gra...

...j'insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d'un droit de regard bien éclairé en la matière. Mes chers collègues, l'Assemblée tient ici une occasion rare d'envoyer un signal fort en faveur de l'équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C'est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles.

Je suis heureux de vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS. Notre commission s'est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. Je voudrais insister sur l'article 1er car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d'impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s'acquittent d'impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux rais...

... est une mesure que nous n'avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s'agit d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l'impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l'affirmer aussi fortement, là ou d'autres se sont contentées de promesses. Le cap d'un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux ...

C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi e...

Pourquoi donc voulons-nous le renvoi de ce projet de loi en commission ? En l'état, votre copie est tout à fait insuffisante : « Peut mieux faire ». Et ce n'est pas l'ancien principal de collège qui porte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imposition...

...e ces grands groupes et nos TPE et PME. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l'outil qui nous est proposé aujourd'hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d'imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ? Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d'instrument utile au plan fiscal, mais, à l'instar de la loi contre la fraude fiscale votée en septembre dernier et qui n'a été qu'un pétard mouillé, de simple affichage politique. J'en prends pour exemple l'une de ses dispositions : celle portant sur la refonte de la liste française des paradis fiscaux. Sur ce point, on allait voir ce que l'on allait voir. Au moment de l'examen de la proposition de loi défendue en mars 2018 p...

On pourrait dire : très bien. Vingt sur vingt. Sauf qu'il n'est aucunement question de remettre en cause ladite trajectoire, qui doit se concrétiser par un taux d'impôt sur les sociétés de 25 %, contre 33,3 % précédemment, le tout sans un toilettage massif des crédits d'impôts et autres niches fiscales qui en mitent le rendement. En clair, vous entendez bénéficier une nouvelle fois de l'onction des députés sur cette baisse en cours et à venir. Monsieur le ministre, ne comptez pas sur les députés communistes pour vous la donner. D'ailleurs, d'un côté vous prétendez doter notre pays d'outils visant à rénover la fiscalité des grandes multinationales – et implicitement à lutter contre les phéno...

...ura donc été divisé par deux en 2022. Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés. D'ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités. Cet impôt est présenté – cela a d'ailleurs été dit à la tribune par l'un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désormais marginale dans notre système fiscal : nous sommes donc bien loin des clichés d'une imposition trop lourde qui angoisserait les entreprises, notamment les grandes. Après la mise en place du crédit d'impôt recherche et du funeste CICE, le rendement de l'impôt sur les sociétés a littéralement chuté : il ne représente en effet plus que 3,4 % – je dis bien 3,4 % ! – de l'ensemble des prélèvements obligatoires. À titre d'exemple, cela ...

En comparaison de l'article 1er, l'ordre de grandeur est tout autre. Notons que le secteur financier captera 25 % du gain fiscal total, et convenons qu'il n'en avait franchement pas besoin. Au final, les deux articles sont très loin de mettre notre pays en ordre de bataille pour se conformer à l'impératif de justice fiscale. Vous comprendrez donc pourquoi nous souhaitons renvoyer ce projet de loi en commission. Nous aurons ainsi l'occasion de le remettre sur des bases qui, nous le croyons, seraient salutaires. Vous êtes...

... faux-semblants. Faut-il continuer à accepter cette grande évasion qui se déroule sous nos yeux, en temps réel, et attendre, des mois, voire des années, pour obtenir ne serait-ce qu'un mince aménagement ? Tout cela n'est plus tenable. De ces vaines tentatives, de cette fatalité, voire de cette résignation politique, les Français ont soupé : il leur est désormais insupportable de voir la triche fiscale continuer à avoir deux, voire trois coups d'avance. Preuve en est, au cours des échanges que nous avons pu avoir sur les ronds-points comme lors des débats et réunions publiques auxquels nous avons participé au cours de ce grand débat, la lutte contre l'évasion fiscale est apparue comme l'un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens. Et pour cause : je le disais, l'évasion fisc...

...-t-il été décidé d'augmenter les taxes sur le carburant ? Non pas pour des raisons écologiques. Ça, pour reprendre les mots du Premier ministre, c'est du bullshit ! Chez nous, on dit : c'est du pipeau. Les taxes sur le carburant devaient en définitive augmenter afin de financer le manque à gagner budgétaire entraîné par la suppression de l'ISF, lui-même décidé pour lutter contre le prétendu exil fiscal des riches contribuables et faire en sorte que notre système fiscal soit compétitif. CQFD. En définitive, notre système multiplie les exonérations au profit des acteurs économiques les plus mobiles, des très riches et des multinationales, exonérations qui seront financées par le plus grand nombre, soit par de l'impôt supplémentaire – qu'il s'agisse de la TVA ou de la CSG – , soit par le recul d...

Ainsi, nous proposons que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales soit la grande cause nationale de l'année 2020 et qu'elle mobilise tous les acteurs : puissance publique, secteurs associatifs, entreprises et organisations syndicales. Elle doit se fixer comme objectif le zéro fraude fiscale. Une réforme constitutionnelle doit être conduite pour y inscrire explicitement les impératifs de justice fiscale et l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude...

Dotons-nous d'une liste crédible des paradis fiscaux, fondée sur des critères justes et sur la réalité fiscale mondiale, et assortissons-la de sanctions équilibrées, à l'instar de celle proposée par notre groupe l'an dernier. Interdisons aux banques françaises d'opérer dans les paradis fiscaux dès lors que cette implantation correspond à un souhait manifeste d'éluder l'impôt ! Renforçons les sanctions à l'égard des délinquants en col blanc pour les priver de leurs privilèges. Renforçons les prérogatives...

... payé quelque part – est assez juste ; mais vous en concluez qu'il faut taxer le chiffre d'affaires. Une telle taxation est presque pire que celle de la valeur ajoutée puisqu'elle vise, d'une certaine façon, le coût de production, le coût de fabrication et l'investissement. Bref, cette taxe, loin de répondre aux objectifs affichés, ne fera qu'aggraver les distorsions de concurrence et l'injustice fiscale. De plus, elle aura un impact pour les consommateurs, les Français s'en rendront compte assez vite. Vos brillantes démonstrations économiques suggéraient le contraire, mais nos débats permettront de montrer qu'elles ne tiennent pas la route. Ces différentes raisons plaident à nos yeux en faveur de la présente motion.

Je profite de cette intervention pour rappeler, en cette période de campagne européenne, que la stratégie consistant à négocier des mesures de justice fiscale dans le cadre des traités actuels a été un échec, et l'on comprend pourquoi. Pourquoi l'Irlande, par exemple, abandonnerait-elle sa politique de dumping fiscal qui est au fondement de son économie ? Nous sommes donc ravis que le Gouvernement, contraint de répondre à la demande de justice fiscale, fasse sienne, enfin, notre propre proposition de faire de la France un fer de lance. C'est ce qui f...

Nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par le président Chassaigne. L'évasion fiscale est un véritable cancer. Certains, dont le ministre, la présentent comme un dysfonctionnement du capitalisme financier moderne. Elle en est au contraire l'un des rouages essentiels. Face à l'inaction politique, les multinationales et les riches contribuables sont en mesure de placer leurs capitaux là où la fiscalité est la plus avantageuse. Pire, les États jouent pleinement ce jeu funeste en bai...

Nombre d'entre vous ont des propositions à faire pour adapter notre système fiscal, visiblement dépassé par la numérisation de l'économie. Les députés du groupe Libertés et territoires ont exprimé en commission tout l'intérêt qu'ils portent à ce projet de loi, mais aussi leurs réserves. Ce qui est sûr, c'est que le statu quo n'est plus tenable : l'impôt sur les sociétés est largement contourné, et il ne prend pas en compte la dimension numérique de l'économie ; cela laisse lib...

Depuis notre élection, nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des maires comme par de simples citoyens sur l'évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d'autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l'OCDE, afin de lutter contre l'optimisation fiscale.

...tue qu'une première étape ; nous défendrons ensuite cette taxe à l'OCDE. Vous savez aussi qu'il ne met pas fin aux négociations sur la notion d'établissement stable ou sur l'impôt sur les sociétés. Vous et vos collègues passez votre temps à dire que nous ne faisons que des lois pour les riches ; aujourd'hui, vous avez l'occasion de voter avec nous une loi qui taxera les riches, une loi de justice fiscale ! Mais non : vous préférez vous interroger, et vous aviez même initialement déposé une motion de rejet préalable ! Où est la cohérence de vos actions ? Quoi que nous fassions, ce n'est jamais suffisant, rien ne va jamais assez loin : « pistolet à eau », « bricolage », « pipeau », dites-vous. Ces arguments sonnent creux ! Les députés de la majorité voteront donc contre votre motion de renvoi en ...