Interventions sur "OCDE"

.... La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l'économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l'OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu'une solution soit trouvée d'ici à la fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l'imposition des bénéfices, notamment par création d'un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manoeuvre nationale est limitée par les conventions fisc...

...rance et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une oeuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réali...