Interventions sur "fiscal"

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat, prises en décembre dernier. L'article 2 du texte maintient, en 2019, pour les grandes entreprises, le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,33 %. Si cet article a suscité moins de passion que l'article 1er, il n'en revêt pas moins une gra...

...j'insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d'un droit de regard bien éclairé en la matière. Mes chers collègues, l'Assemblée tient ici une occasion rare d'envoyer un signal fort en faveur de l'équité fiscale, et, plus généralement, de participer au travail de modernisation du cadre fiscal international. C'est pourquoi la commission a adopté ce projet de loi, enrichi des éléments que je vous ai rapidement présentés, et je vous invite à faire désormais de même, en y apportant toutes les améliorations qui se révéleraient le cas échéant utiles.

Je suis heureux de vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant taxation des services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS. Notre commission s'est saisie pour avis car, au-delà de sa dimension fiscale, ce texte comporte des enjeux relatifs au commerce, à la concurrence et au numérique qui sont essentiels. Je voudrais insister sur l'article 1er car il répond à une attente forte de nos concitoyens : que les géants du numérique paient leur juste part d'impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s'acquittent d'impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux rais...

... est une mesure que nous n'avions pas prévue, mais qui répond justement à une situation elle-même imprévisible. Nous le savons : il s'agit d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d'achat des ménages que nous avons votées en décembre. Ne nous trompons pas de message : les entreprises françaises pâtissent encore trop des charges administratives et fiscales. La baisse de l'impôt sur les sociétés demeure une priorité politique de la législature. Notre majorité est la première à l'affirmer aussi fortement, là ou d'autres se sont contentées de promesses. Le cap d'un taux normal de 25 % pour 2022 est maintenu, et nous y veillerons. Mais il est juste que les très grandes entreprises soient mises à contribution de façon conjoncturelle pour répondre aux ...

C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi e...