Interventions sur "imposition"
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Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l'OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu'une solution soit trouvée d'ici à la fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l'imposition des bénéfices, notamment par création d'un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manoeuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l'imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d'affaires n'est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c'est bien parce q...
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... exposerait la taxe à une neutralisation par les conventions et permettrait des manipulations. Enfin, si la TSN touchera certes des entreprises américaines qui paient déjà l'impôt, la vraie question n'est pas de savoir combien ces entreprises paient d'IS mais où, sachant que ce n'est pas là où la valeur est créée, là où sont leurs utilisateurs, en l'occurrence en France. J'ajoute que si le taux d'imposition de certaines entreprises américaines a augmenté, il intègre les milliers de milliards de dollars logés pendant des années aux Bermudes ou ailleurs en toute franchise d'impôts, et seulement récemment taxés. Je rappelle que la Commission européenne a établi qu'Apple, entre 2003 et 2014, supportait au titre de ses bénéfices européens un taux d'IS de 1 %, descendu jusqu'à 0,005 %, soit 5 000 fois moi...
Denis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificit...
